Par cet arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique — deuxième chambre — rejette le pourvoi formé par une mère contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège (chambre de la jeunesse) du 16 mars 2026 ayant prononcé à son égard une déchéance partielle de l'autorité parentale, limitée au droit de réclamer des aliments à ses enfants mineurs et à celui de recueillir tout ou partie de leur succession, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, 4° et 5°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. La Cour précise la définition des comportements visés à l'article 32 de ladite loi, rappelle leur caractère d'interprétation stricte et valide une déchéance partielle fondée non sur un placement durable en lui-même, mais sur un risque actuel et grave résultant d'une situation d'emprise persistante, d'une fragilité financière structurelle de la mère et d'une incapacité durable à se recentrer sur les besoins des enfants. La décision s'inscrit dans une logique de protection préventive de l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en circonscrivant strictement les effets de la déchéance. --- ## I. Faits et procédure La demanderesse en cassation, A. V., est la mère de deux enfants mineurs, M. et L. K. O. L'un de ces enfants fait l'objet de mesures de protection contraignante depuis plus de treize ans, l'autre depuis sa naissance. Ces mesures ont été prises dans le cadre de l'aide à la jeunesse, notamment en raison des violences exercées par le père des enfants et de l'incapacité de la mère à en protéger ses enfants, y compris postérieurement à l'intervention des services compétents. Le père a depuis lors été expulsé du territoire belge, mais la mère se déclare « toujours en couple » avec lui et lui a jusqu'à une période récente envoyé régulièrement des sommes d'argent. Un rapport du service de protection judiciaire en date du 28 juin 2024 révèle que le père a encore pu, à plusieurs reprises, instrumentaliser son entourage et les enfants eux-mêmes afin d'obtenir des fonds. Par un arrêt du 16 mars 2026, la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, a prononcé la déchéance partielle de l'autorité parentale de la mère, limitée aux attributs visés à l'article 33, alinéa 3, 4° et 5°, de la loi du 8 avril 1965, soit le droit de réclamer des aliments aux enfants et celui de recueillir tout ou partie de leur succession. Cette décision adoptait les motifs du jugement de première instance et y ajoutait ses propres développements, relevant notamment la persistance d'attitudes inadéquates et incohérentes de la mère, son déni de ses difficultés personnelles, la fragilité extrême de sa situation financière, et l'insécurité profonde que cet environnement génère chez les enfants à l'approche de leur majorité. La demanderesse s'est pourvue en cassation, invoquant un moyen unique pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 32 de la loi du 8 avril 1965. Elle articulait ce moyen en trois branches : premièrement, l'absence de constatation d'une faute lourde en lien causal avec une mise en péril actuelle de la santé, de la sécurité ou de la moralité des enfants, l'arrêt attaqué ne reposant selon elle que sur des supputations ; deuxièmement, l'absence de tout acte concret par lequel elle aurait mis en péril les intérêts financiers de ses enfants ; troisièmement, une contradiction interne de l'arrêt attaqué, lequel rappellerait l'exigence d'une faute lourde tout en fondant la déchéance sur un placement durable et des difficultés s'étendant sur plus de dix ans. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par ce pourvoi est double. D'une part, se posait la question de la suffisance de la motivation au regard de l'article 149 de la Constitution, qui impose aux juridictions belges de motiver leurs décisions et prohibe les contradictions internes dans le raisonnement. D'autre part, se posait la question du bien-fondé légal de la mesure de déchéance partielle de l'autorité parentale : convenait-il d'interpréter l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 comme exigeant la preuve d'actes précis et datables, ou comme permettant de retenir une négligence grave caractérisée par une attitude persistante et structurelle ? **Sur la prétendue contradiction interne**, la Cour de cassation rejette la première branche du moyen en relevant qu'il n'existe aucune incompatibilité logique entre, d'une part, le constat que les enfants font l'objet de mesures de protection contraignante et d'hébergement hors de leur milieu familial depuis plus de treize ans pour l'un et depuis la naissance pour l'autre, et, d'autre part, la considération selon laquelle la mère persiste à adopter des attitudes inadéquates et incohérentes qui menacent la sécurité et la santé des enfants, notamment en les baignant dans l'incertitude financière à l'approche de leur majorité. Cette branche manque dès lors en fait. **Sur la définition des comportements visés à l'article 32**, la Cour livre un attendu de principe méritant une attention particulière. Elle énonce que la *négligence grave* s'entend du comportement qui a sur l'enfant, de manière involontaire, des effets néfastes, et que les *mauvais traitements* visent les souffrances physiques ou morales qui perturbent les enfants. Elle rappelle ensuite que les comportements énumérés à l'article 32 sont d'interprétation stricte. Toutefois, elle précise que l'insuffisance éducative ou la fragilité psychologique d'un parent peuvent justifier une déchéance de l'autorité parentale, pour autant qu'elles s'accompagnent d'un danger concret pour l'enfant. Elle ajoute, de façon décisive, que le placement durable d'un mineur n'entraîne pas automatiquement la déchéance de l'autorité parentale, laquelle doit être fondée sur un risque actuel et grave. **Sur la légalité de la décision attaquée**, la Cour valide le r