# Addiction à l'alcool et déchéance du droit de conduire pour incapacité physique : l'obligation légale découlant de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 Par son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique (2e chambre) précise avec rigueur les conditions d'application obligatoire de la déchéance du droit de conduire fondée sur l'incapacité physique ou psychique au sens de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. En articulant cette disposition légale avec l'article IV.2.2 de l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire — lequel qualifie explicitement d'inapte à la conduite le titulaire d'un permis se trouvant en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool —, la Cour juge que l'addiction alcoolique dûment constatée constitue une incapacité physique au sens légal, qui oblige le juge répressif à prononcer la déchéance. Elle censure en conséquence le raisonnement des juges d'appel ayant refusé de tirer les conséquences légales d'un état d'assuétude pourtant reconnu, confirmant par ailleurs que la déchéance est une mesure de sûreté autonome dont l'illégalité ne rejaillit pas sur les peines prononcées. --- ## I. Faits et procédure Le prévenu S. D. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du Brabant wallon du chef de conduite d'un véhicule à moteur en état d'imprégnation alcoolique, avec la circonstance aggravante de récidive spéciale, attestée par une condamnation prononcée le 23 février 2022. Les juges d'appel, statuant par jugement du 23 avril 2026, ont constaté un taux d'alcoolémie qu'ils ont qualifié d'important, relevé l'état de récidive spéciale et l'existence de nombreux antécédents en matière de circulation routière. Ils ont refusé d'accorder une peine de travail autonome, estimant qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire — imposant notamment au prévenu de suivre une thérapie psychiatrique afin de traiter son addiction à l'alcool — constituait la seule réponse pénale adéquate. Les juges d'appel ont en revanche refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public tendant à prononcer la déchéance du droit de conduire sur le fondement de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968, au motif que « l'assuétude à l'alcool ne permet pas, seule, de démontrer l'incapacité d'une personne à conduire un véhicule à moteur pour des raisons physiques ou psychiques ». Le Procureur du Roi du Brabant wallon s'est pourvu en cassation, invoquant la violation des articles 42 de la loi du 16 mars 1968 et IV.2.2 de l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998. L'affaire a été instruite devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, le conseiller Ignacio de la Serna ayant fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch ayant conclu. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La difficulté soumise à la Cour tenait à la qualification juridique de l'addiction à l'alcool au regard de la notion d'incapacité physique ou psychique visée à l'article 42 de la loi du 16 mars 1968, et à la question corrélative de savoir si le juge répressif est *tenu* de prononcer la déchéance du droit de conduire dès lors qu'un tel état de dépendance est constaté chez le prévenu titulaire d'un permis de conduire. ### B. Le cadre normatif pertinent L'article 42 de la loi du 16 mars 1968 dispose que la déchéance du droit de conduire *doit* être prononcée lorsque le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur, à l'occasion d'une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour un accident de roulage. Le législateur a ainsi institué une déchéance obligatoire, dont la durée est liée à la preuve que l'intéressé n'est plus inapte à la conduite. Cette notion d'incapacité physique ou psychique est précisée par l'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, qui fixe les normes minimales d'aptitude à la conduite. Son article IV.2.2 dispose sans ambiguïté que « le candidat en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut s'abstenir de consommer de l'alcool lors de la conduite d'un véhicule à moteur est inapte à la conduite ». L'article I, I.1.1°, de la même annexe définit le « candidat » comme incluant notamment « le titulaire d'un permis de conduire dont l'état physique ou psychique ne répond plus aux normes minimales reprises dans cette annexe ». ### C. Le raisonnement de la Cour La Cour articule ces deux textes en un syllogisme normatif d'une clarté exemplaire : l'annexe 6 qualifie l'état de dépendance alcoolique d'inaptitude à la conduite ; cette inaptitude constitue une incapacité physique au sens de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 ; dès lors, lorsque le juge répressif constate que le prévenu titulaire d'un permis de conduire est en état de dépendance à l'égard de l'alcool, il est *tenu* de prononcer la déchéance prévue par cette disposition. L'emploi du verbe « doit » à l'article 42 ne laisse aucune place à l'appréciation discrétionnaire du juge sur ce point. Les juges d'appel avaient pourtant reconnu explicitement l'addiction du prévenu à l'alcool — au point de subordonner le sursis probatoire à la prise en charge thérapeutique de cette assuétude —, tout en refusant d'en tirer la conséquence légale qui s'imposait en matière de déchéance. La Cour relève que, ce fa