L'arrêt rendu le 30 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0659.F) constitue une décision de premier ordre en matière de légitime défense nocturne. Rejetant le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Liège contre un arrêt acquittant un prévenu d'une tentative de meurtre commise lors d'une perquisition judiciaire nocturne, la Cour affirme avec netteté que la présomption légale réfragable instaurée par l'article 417, alinéa 2, de l'ancien Code pénal — assimilant la violation nocturne d'un logement habité avec escalade ou effraction à un attentat imminent contre les personnes — ne peut être renversée par la seule constatation *a posteriori* que l'intrusion était en réalité légitime, dès lors que l'agent a pu raisonnablement croire, *au moment des faits*, à l'existence d'un tel attentat. La Cour précise en outre que la loi n'impose à l'occupant aucune obligation préalable de vérification de l'identité ou de la qualité des intrus, et que l'appréciation des conditions d'application de la présomption relève du pouvoir souverain du juge du fond. --- ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige se sont déroulés aux premières heures du matin, dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour le prévenu, A. M. Réveillé brusquement après une courte nuit de sommeil, ce dernier perçoit, peu avant cinq heures du matin, un vacarme provoqué par l'arrachage de son volet, suivi d'une tentative d'effraction de sa porte d'entrée. Dans la pénombre et le tumulte, il distingue plusieurs silhouettes dont l'une au moins est encagoulée. Se remémorant des agressions antérieures commises par des rivaux hostiles à l'encontre de sa famille, il s'empare de son arme et effectue deux tirs à 5 h 04 : 12. Les premières injonctions verbales « police » avaient été prononcées douze secondes auparavant, dans le vacarme de l'effraction, au tout début de celle-ci. Aussitôt qu'il comprend qu'il est confronté à des fonctionnaires de police, le prévenu cesse de tirer, dépose son arme et vérifie l'état de santé de son père avant de se laisser interpeller. Il s'avère que l'intrusion était le fait d'une équipe de police judiciaire chargée d'exécuter une perquisition régulièrement ordonnée par le juge d'instruction. Le prévenu est renvoyé devant les juridictions correctionnelles sous la prévention A de tentative de meurtre. Par arrêt du 7 avril 2026, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Liège l'acquitte, retenant à son bénéfice la cause de justification tirée de la légitime défense présumée prévue à l'article 417, alinéa 2, de l'ancien Code pénal. Le procureur général près la cour d'appel de Liège se pourvoit en cassation, invoquant en un mémoire un moyen articulé en trois branches, pris de la violation des articles 416 et 417 de l'ancien Code pénal ainsi que de l'article 149 de la Constitution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première branche : la compatibilité de la présomption de légitime défense nocturne avec l'existence d'une perquisition régulière La question centrale soumise à la Cour dans sa première branche est celle de savoir si la présomption légale de légitime défense instituée par l'article 417, alinéa 2, de l'ancien Code pénal peut bénéficier à un prévenu alors même que l'intrusion dans son domicile était juridiquement légitime — en l'espèce, une perquisition ordonnée par le juge d'instruction —, de sorte qu'il n'y aurait pas, au sens de l'article 416, d'« agression injuste ». La Cour rappelle d'abord le régime général de la légitime défense au sens de l'article 416 : il y a légitime défense lorsque, n'ayant pas la possibilité d'écarter une agression injuste ou illégale, grave et actuelle, contre sa personne ou celle d'un tiers autrement qu'en commettant l'infraction, l'agent se défend d'une manière proportionnée à cette attaque. Cette définition implique, en principe, l'existence effective d'une agression injuste. L'article 417, alinéa 2, constitue cependant un régime dérogatoire et autonome : la Cour l'analyse expressément comme instaurant **une présomption légale réfragable** aux termes de laquelle le seul fait de la violation nocturne d'un logement habité avec escalade ou effraction doit être assimilé à un attentat imminent contre les personnes. Dans les conditions définies par cet article, les conditions d'ouverture du droit à la légitime défense sont **présumées exister**, sans qu'il soit requis que l'agression soit objectivement injuste. La Cour formule ensuite la règle décisive : **la constatation *a posteriori* que l'intrusion n'était pas injuste ne suffit pas à renverser la présomption**, pour autant qu'au moment des faits, l'agent ait pu raisonnablement croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de l'intrus, soit comme conséquence prévisible de la résistance qu'il aurait pu rencontrer. C'est le ministère public qui supporte la charge de démontrer que l'agent n'a pas pu nourrir une telle croyance. Le moyen, en ce qu'il reposait sur la prémisse que l'absence d'attaque objectivement injuste suffisait à exclure le bénéfice de la présomption, **manque en droit**. ### B. La deuxième branche : l'absence de contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué (article 149 de la Constitution) Le demandeur dénonçait une contradiction entre deux passages de l'arrêt attaqué : d'une part, la mention que le défendeur ne savait pas, au moment des tirs, qu'il avait affaire à des policiers — alors que ceux-ci s'étaient identifiés douze secondes auparavant — ; d'autre part, l'affirmation que le défendeur n'a compris qu'il avait affaire à des policiers qu'à la suite des premières injonctions verb