✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-01, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261001.1F.4
Résumé
L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la première chambre de la Cour de cassation belge (C.23.0312.F) apporte un double éclairage fondamental sur le statut du curateur à succession vacante et sur l'appréciation des clauses abusives en droit bancaire. D'une part, la Cour suprême tranche
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7d9d09598b66fea37bd9720567158df5ce63d40e04480db5aac7b11633642de5
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.