L'arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la première chambre de la Cour de cassation belge apporte une précision fondamentale quant à l'articulation entre l'illégalité partielle d'un règlement-taxe communal et les modes d'établissement de l'impôt local. Au visa de l'article 6 de la loi du 2 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261001.VOLT.1. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.