# Arrêt Cour de cassation de Belgique, 2 octobre 2026, C.25.0048.N — Expropriation par la Région flamande : compétence, abus de droit soulevé d'office et respect des droits de défense La décision rendue le 2 octobre 2026 par la première chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique présente un triple intérêt au croisement du droit de l'expropriation, du droit judiciaire et du droit constitutionnel procédural. Elle confirme, au visa combiné de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et du décret flamand relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique du 24 février 2017, que c'est bien le gouvernement flamand, en tant que représentant de la Région flamande dotée de la personnalité juridique, qui dispose de la qualité pour engager une procédure d'expropriation et non une entité administrative distincte. Elle valide en outre la démarche du juge du fond ayant soulevé d'office l'abus de droit commis par les opposants à l'expropriation, tout en préservant, par l'économie du dispositif, la cohérence de la motivation judiciaire. La Cour rejette les trois moyens et condamne les demandeurs aux dépens. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux foncier particulièrement long — plus de trente-trois années selon les constatations mêmes du juge d'appel — portant sur la propriété de parcelles situées dans la commune de Damme (Lapscheure), en province de Flandre-Occidentale. Ces parcelles avaient été l'objet d'une procédure judiciaire antérieure clôturée par un arrêt de la cour d'appel du 19 décembre 2019, lui-même confirmé par la Cour de cassation le 26 octobre 2023, établissant de manière définitive et irrévocable que la propriété exclusive desdites parcelles appartenait au troisième défendeur en cassation, E. D.F., et, à la suite d'un apport qu'il avait réalisé, à la société Het Geleed BV (deuxième défenderesse). La Région flamande, représentée par le gouvernement flamand agissant par l'intermédiaire de l'Agentschap Wegen en Verkeer (Agence Routes et Trafic), a engagé une procédure judiciaire d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'encontre des propriétaires, conformément aux articles 46 et suivants du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après « le Décret »). L'expropriation visait la réalisation d'une voirie communale. Les demandeurs en cassation, T. D.F., M. D.F. et C. D.F., membres de la même famille que le propriétaire légalement reconnu E. D.F., s'étaient opposés à l'expropriation devant le juge de paix, puis avaient interjeté appel de la décision du premier juge devant le tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, division Bruges. Le tribunal, statuant en dernier ressort, a rendu son jugement le 30 octobre 2024, déclarant les appels en grande partie recevables mais les rejetant comme non fondés, en s'appropriant intégralement les motifs du premier juge et en ajoutant, à titre principal, que l'opposition des demandeurs à l'expropriation constituait un abus de droit manifeste, dès lors que les parcelles étaient définitivement reconnues comme appartenant à E. D.F. et que ce dernier et la société Het Geleed BV consentaient sans réserve à l'expropriation. Le tribunal avait également soulevé ce moyen d'abus de droit d'office, sans que les parties l'eussent expressément invoqué dans leurs conclusions respectives. Les demandeurs en cassation, T. D.F., M. D.F. et C. D.F., ont formé un pourvoi en cassation par requête déposée au nom de leur conseil, Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dirigeant leur recours contre ce jugement du 30 octobre 2024, sur la base de trois moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen** : incompétence de la Région flamande en tant qu'instance expropriante et prétendu défaut de réponse aux conclusions Les demandeurs soutenaient que le tribunal d'appel avait négligé de statuer sur une fin de non-recevoir formellement soulevée par les première et troisième demanderesses dans leurs conclusions de synthèse en degré d'appel, à savoir l'incompétence du premier défendeur — la Région flamande représentée par le gouvernement flamand — pour engager une procédure d'expropriation au sens du Décret. Selon elles, l'article 6, 1°, du Décret habilite à exproprier la Région flamande et les autres entités qu'il énumère, mais dans leur conception, c'est la *Région flamande* en tant que telle, et non le *gouvernement flamand*, qui devait figurer comme partie demanderesse. Le premier défendeur étant l'Agentschap Wegen en Verkeer, entité administrative distincte, il n'aurait pas de qualité pour agir. Les demanderesses fondaient ce moyen sur la violation prétendue de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire (défaut de statuer) et de l'article 149 de la Constitution (défaut de motivation). La Cour de cassation rejette ce moyen en deux temps. Elle constate d'abord qu'il repose sur une lecture inexacte du jugement attaqué : le tribunal d'appel avait bien statué sur cette exception, en adoptant intégralement les motifs du premier juge qui l'avait écartée. Le moyen manquait donc de base factuelle dans cette branche. La Cour précise ensuite la règle de droit applicable avec une clarté remarquable. En vertu de l'article 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Région flamande dispose de la personnalité juridique. L'article 79, § 1er, de cette même loi autorise le gouvernement flamand à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités prévus par décret. L'article 82 de la loi spéciale dispose que le gouvernement représente la région en justice et que les actions de la région, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, sont poursuivies au nom du gouvernement, à la requête du membre de celui-ci qu