# La compensation des avantages retirés par le créancier de l'inexécution contractuelle dans le cadre de la résolution pour manquement Par cet arrêt du 2 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique rappelle avec netteté que la réparation du dommage contractuel consécutive à la résolution d'une convention synallagmatique ne saurait placer le créancier dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si le débiteur avait correctement exécuté ses engagements. En application des articles 1149 et 1184, alinéa 2, de l'ancien Code civil, la Cour érige en règle générale l'obligation d'imputer sur l'indemnité allouée tout avantage que l'inexécution fautive procure au créancier lui-même, lorsque cet avantage n'aurait pas existé en cas d'exécution conforme. Appliquant ce principe à une convention hybride de mise à disposition d'une caravane résidentielle assortie d'une clause de transfert de propriété au terme du paiement intégral du prix convenu, la Cour censure la cour d'appel de Gand pour avoir accordé une indemnité équivalente au solde du prix stipulé sans tenir compte de la conservation du droit de propriété sur le bien par le créancier, enrichissement manifeste résultant précisément du défaut d'exécution. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux particuliers à propos d'une convention conclue au début de l'année 2021 portant sur une caravane résidentielle (*stacaravan*) que le défendeur en cassation (G. H.) avait acquise le 11 novembre 2020 au prix de 5 500 euros. Aux termes de cet accord, dont la qualification juridique exacte constituait déjà un objet de débat, le défendeur mettait la caravane — avec son mobilier et son équipement — à la disposition du demandeur en cassation (M. D.) pour une durée indéterminée, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 8 100 euros, versable par tranches minimales de 400 euros par mois. La convention comportait une clause de réserve de propriété au profit du défendeur jusqu'au paiement intégral du prix, au terme duquel la propriété de la caravane devait être transférée au demandeur. Plusieurs stipulations corroboraient cette analyse : la mention que les 8 100 euros étaient notamment destinés à l'« achat » de la caravane, l'attribution au défendeur d'un droit de préemption au prix de 5 500 euros si le demandeur souhaitait ultérieurement s'en défaire, ainsi que la précision que les sommes versées avant le paiement intégral revêtaient le caractère de loyers. Le demandeur commença à verser des mensualités à partir de janvier 2021, mais cessa tout paiement après le mois d'août 2021, ayant entre-temps abandonné la caravane. Le défendeur le mit en demeure le 27 septembre 2021, puis l'assigna devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, le 1er février 2022, en résolution de la convention et en paiement de 12 803,39 euros en principal. Par jugement du 1er septembre 2022, le demandeur fut condamné à payer 2 710 euros avec intérêts et dépens. Le défendeur interjeta appel principal le 27 septembre 2023 ; le demandeur forma un appel incident. Par arrêt du 15 janvier 2025, la douzième chambre *sexies* de la cour d'appel de Gand, statuant à nouveau après avoir partiellement accueilli l'appel principal et rejeté l'appel incident, prononça la résolution de la convention aux torts du demandeur et le condamna à payer au défendeur la somme principale de 6 710 euros, ventilée comme suit : 3 510 euros au titre des mensualités contractuellement dues jusqu'à la date de citation (13 mois × 400 euros = 5 200 euros, déduction faite des 1 690 euros déjà versés) ; 2 900 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au solde du prix stipulé (8 100 euros – 5 200 euros) ; et 300 euros pour les prestations personnelles accomplies par le défendeur aux fins d'évacuation des déchets laissés dans la caravane. Le demandeur se pourvut en cassation en soulevant un moyen unique tiré de la violation des articles 1149 et 1184, alinéa 2, de l'ancien Code civil, grief dont la Cour reconnut le bien-fondé. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le litige soulevait une question de principe tenant à la détermination de l'assiette de l'indemnité due par le débiteur défaillant lorsqu'une convention synallagmatique est résolue à ses torts : le juge du fond est-il tenu d'imputer sur cette indemnité les avantages que l'inexécution a procurés au créancier lui-même, et ce afin de ne pas placer ce dernier dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne en cas d'exécution conforme ? La question revêtait en l'espèce une acuité particulière en raison de la nature singulière de la convention litigieuse. Celle-ci combinait, selon les constatations souveraines de la cour d'appel, des éléments d'un contrat de bail (versement de mensualités qualifiées de loyers pendant la phase de paiement) et d'un contrat de vente à tempérament avec réserve de propriété (transfert de propriété prévu au terme du paiement intégral du prix). En cas de bonne exécution, le défendeur aurait donc reçu 8 100 euros mais aurait corrélativement perdu la propriété de la caravane. L'inexécution lui avait au contraire permis de conserver cette propriété tout en obtenant, par l'effet de l'arrêt attaqué, une indemnité quasi-équivalente au prix stipulé dans son intégralité. ### B. Le cadre normatif applicable : l'ancien Code civil La Cour prend soin de rappeler, en point 1 de son arrêt, les deux dispositions applicables à la cause, dans leur teneur antérieure à leur abrogation par la loi du 28 avril 2022 portant réforme du droit des obligations. L'article 1149 de l'ancien Code civil posait que la réparation due au créancier comprend, en règle, la perte éprouvée (*damnum emergens*) et le gain manqué (*lucrum cessans*), sous réserve des lim