La décision rendue le 6 octobre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (deuxième chambre, section néerlandophone) s'inscrit dans le contentieux de la circulation routière et de la récidive pénale. Elle confirme, à travers le rejet de deux moyens distincts, deux principes solidement établis de la procédure pénale belge. D'une part, elle rappelle que l'erreur matérielle dans la désignation du texte légal applicable — en l'occurrence la confusion entre la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière — ne constitue pas une contradiction sanctionnable dès lors que la peine prononcée demeure conforme aux dispositions légales effectivement applicables, conformément à l'article 422 du Code d'instruction criminelle. D'autre part, elle réaffirme que la motivation d'un refus de sursis à l'exécution de la peine satisfait aux exigences constitutionnelles et conventionnelles lorsqu'elle révèle, à travers une analyse concrète de la personnalité de l'inculpé et de son passé judiciaire, que le juge du fond a effectivement examiné la demande de clémence et l'a écartée pour des motifs pertinents et vérifiables. --- ## I. Faits et procédure Le dossier concerne C. M., prévenu traduit devant les juridictions pénales pour avoir conduit un véhicule en état de déchéance du droit de conduire ou sans avoir subi les examens imposés, infraction visée par l'article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (ci-après : « la Loi wegverkeer »). Le prévenu se trouvait en état de récidive légale, ayant été condamné à quatre reprises pour des faits similaires avant de commettre à nouveau les mêmes infractions, moins d'un an après sa dernière condamnation. Le premier juge avait prononcé une peine d'emprisonnement. Le prévenu interjeta appel et sollicita notamment la conversion de cette peine en une peine d'emprisonnement assortie du sursis à l'exécution. Par jugement rendu le 12 juin 2026, la juridiction correctionnelle du Brabant occidental, section de Bruges, statuant en appel, confirma la peine d'emprisonnement initialement infligée, estimant que les condamnations et sanctions antérieures n'avaient exercé aucun effet dissuasif sur le comportement de l'intéressé. C. M. forma un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens distincts, assisté de maître Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre-Occidentale. L'affaire fut rapportée par le premier président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Isabelle De Tandt qui conclut au rejet du pourvoi. La Cour statua en chambre publique le 6 octobre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : l'erreur matérielle dans la désignation des textes légaux constitue-t-elle une contradiction de motifs sanctionnable ?** Le demandeur en cassation soutenait que le jugement attaqué était entaché d'une contradiction irréductible entre sa motivation et son dispositif. Dans les motifs, les juges d'appel visaient l'« article 48, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ». Sous la rubrique « Par ces motifs », figurant dans le dispositif, la même base légale était désignée par la référence à l'« article 48, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière » — soit un texte réglementaire distinct de la loi de 1968. Le moyen invoquait la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution belge et des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, qui imposent ensemble une motivation régulière, non contradictoire et susceptible de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. La Cour écarte le moyen en application de l'article 422 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel « lorsque la peine prononcée est la même que celle fixée par la loi applicable à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt ou du jugement pour le seul motif qu'une erreur a été commise dans la désignation du texte de loi ». La Cour relève que le jugement attaqué mentionne, dans la description de la prévention, de l'état de récidive et des circonstances aggravantes, les dispositions légales effectivement appliquées — à savoir l'article 48, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 de la loi de 1968, ainsi que l'article 38, § 6, alinéa 1er, de cette même loi. L'erreur commise dans la rubrique « Par ces motifs » — qui substitue par inadvertance la référence à l'arrêté royal de 1975 à celle de la loi de 1968 — est une simple erreur matérielle qui ne génère ni contradiction juridiquement sanctionnable ni autre vice de motivation. L'argument est donc rejeté. Cette solution est rigoureusement fidèle à une jurisprudence constante de la Cour de cassation : l'erreur purement matérielle dans la référence législative, qui n'affecte ni la nature de la prévention, ni la qualification retenue, ni la peine prononcée, ne saurait entraîner la cassation d'une décision au fond. L'article 422 du Code d'instruction criminelle constitue à cet égard une règle d'économie procédurale qui préserve la stabilité des décisions judiciaires sans sacrifier les droits de la défense, dès lors que la condamnation repose sur des bases légales correctement identifiées ailleurs dans la décision. **Second moyen : l'obligation de motivation du refus de sursis à l'exécution de la peine** Le second moyen visait la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution, des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, et de l'article 8, § 1er, alinéa 4 de la loi sur la probation. Le demandeur faisait valoir que les juges d'appel n'