La présente décision de la Cour de cassation de Belgique, rendue le 6 octobre 2026, offre un enseignement double d'une netteté remarquable. D'une part, elle rappelle avec vigueur l'exigence constitutionnelle et conventionnelle du prononcé public en matière pénale : toute juridiction répressive doit prononcer au moins le dispositif de sa décision en audience publique, sous peine de nullité absolue, nonobstant toute tentative de rectification ultérieure. D'autre part, elle réaffirme la règle procédurale fondamentale de l'article 799 du Code judiciaire : dès lors qu'une décision est attaquée par un pourvoi en cassation, le juge qui l'a rendue est dessaisi et ne peut plus y apporter aucune correction. Ces deux principes — le premier d'essence constitutionnelle (art. 149 Const.) et conventionnelle (art. 6 § 1 CEDH), le second d'ordre strictement procédural — se combinent ici pour entraîner la cassation intégrale des deux arrêts de la cour d'appel d'Anvers, avec renvoi devant une chambre autrement composée. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, G. B., avait été poursuivi devant les juridictions pénales belges sous deux préventions distinctes (A et B). La cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, avait rendu un premier arrêt le 5 juin 2026 (ci-après « arrêt I ») par lequel elle avait partiellement acquitté le demandeur des faits visés sous la prévention A, l'avait déclaré coupable du surplus de la prévention A ainsi que des faits visés sous la prévention B, et l'avait condamné à une peine unique. Toutefois, la page 40 de cet arrêt mentionnait explicitement qu'il avait été « prononcé en chambre du conseil » (*uitgesproken in raadkamer*), et ni le procès-verbal d'audience du 5 juin 2026 ni aucune autre pièce accessible à la Cour ne permettait d'établir que le prononcé avait effectivement eu lieu en audience publique. Le demandeur forma un pourvoi en cassation contre l'arrêt I le 18 juin 2026. Le lendemain, le 19 juin 2026, la cour d'appel d'Anvers rendit un second arrêt (ci-après « arrêt II ») qui, d'office, corrigeait l'arrêt I en substituant à la mention « chambre du conseil » celle d'« audience publique ». Devant la Cour de cassation, le demandeur formula un moyen à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt I et deux moyens à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt II. Le rapport fut présenté par le président Filip Van Volsem et les conclusions déposées par l'avocat général Isabelle De Tandt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le moyen relatif à l'arrêt I : violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 6 § 1 de la CEDH** Le premier problème de droit soulevé était celui de la validité d'une décision pénale dont il ressortait, tant du texte même de l'arrêt que du procès-verbal d'audience, qu'elle avait été prononcée en chambre du conseil et non en audience publique. La Cour rappelle les dispositions applicables avec une précision exemplaire. L'article 149 de la Constitution dispose que les jugements sont prononcés publiquement, selon les modalités prévues par la loi, et qu'en matière répressive le dispositif est prononcé en audience publique. Cette exigence constitutionnelle est relayée, au niveau légal, par l'article 190, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, qui impose que le dispositif du jugement soit prononcé immédiatement ou au plus tard à l'audience suivant la clôture des débats, et par l'article 195, alinéa 2, 5°, du même Code, qui oblige à mentionner dans le jugement la date et la circonstance qu'il a été prononcé en audience publique. Ces deux dispositions sont rendues applicables aux cours d'appel par l'article 211 du Code d'instruction criminelle. L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre quant à lui, de manière autonome, le droit à un procès équitable incluant la publicité du prononcé. En l'espèce, la Cour constate que l'arrêt I mentionne expressément un prononcé en chambre du conseil et qu'aucune pièce du dossier ne vient contredire cette mention. Elle en déduit que l'arrêt I viole l'article 149 de la Constitution ainsi que les articles 190, alinéa 3, et 195, alinéa 2, 5°, du Code d'instruction criminelle, et prononce sa cassation dans toute la mesure où il n'a pas été prononcé en audience publique — soit, pratiquement, dans toutes ses dispositions à l'exception de celles qui accueillent l'appel du demandeur et qui l'acquittent partiellement, décisions insusceptibles de lui faire grief et à l'égard desquelles son pourvoi était dépourvu d'intérêt. **B. Le premier moyen relatif à l'arrêt II : violation de l'article 799 du Code judiciaire** L'arrêt II prétendait rectifier d'office l'erreur matérielle figurant dans l'arrêt I en remplaçant la mention « chambre du conseil » par « audience publique ». La Cour de cassation censure cette démarche en se fondant sur l'article 799 du Code judiciaire, aux termes duquel le juge ne peut corriger une décision qu'« en tant qu'elle n'est pas attaquée ». Or, le demandeur avait formé son pourvoi contre l'arrêt I le 18 juin 2026, soit la veille de l'arrêt II. Dès ce moment, la cour d'appel était dessaisie de la cause : elle ne pouvait plus, sans méconnaître cette règle fondamentale de droit judiciaire, modifier à quelque titre que ce soit la décision frappée de pourvoi. L'arrêt II est donc lui-même annulé, indépendamment même de la question de savoir si la correction qu'il opérait était par ailleurs substantiellement exacte. **C. Dispositif** La Cour casse l'arrêt I, sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel du demandeur et le décharge partiellement des faits visés sous la pr