# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, 6 octobre 2026, n° P.26.0466.N **Revue Korpus — Droit pénal fiscal et droit douanier** --- L'arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique constitue une contribution jurisprudentielle remarquable à la théorie de l'infraction d'accise et à la délimitation des notions d'auteur et de participant en matière pénale fiscale. Statuant sur les pourvois formés à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 12 mars 2026, la Cour confirme, avec une rigueur dogmatique exemplaire, que la détention physique de tabac à fumer sans acquittement des droits d'accise constitue en elle-même l'infraction prévue par la loi sur les accises de 2009, indépendamment de tout élément intentionnel dans le chef de son auteur. Elle précise en outre que la condamnation fiscale au paiement des accises dues, fondée sur l'article 7, § 1er, b), de ladite loi — transposant l'article 8.1.b) de la directive accises de 2008 —, n'exige aucune connaissance particulière de la nature des marchandises dans le chef du détenteur, en application de l'arrêt *Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs* de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juin 2021 (aff. C-279/19). La décision clarifie également les conditions de recevabilité des pourvois en cassation en matière répressive fiscale. --- ## I. Faits et procédure Le 2 février 2021, les services de l'administration des douanes et accises ont découvert, lors d'une perquisition dans l'entrepôt exploité par la société S. nv, une quantité de 18 900 kilogrammes de tabac à fumer entreposée en dehors de tout régime de suspension de droits d'accise, sans acquittement des droits correspondants et sans apposition des vignettes fiscales belges requises. L'instruction révèle un montage logistique impliquant plusieurs opérateurs distincts : la société J. L. bv avait organisé le transport du tabac depuis la Pologne jusqu'à l'entrepôt de S. nv, laquelle, agissant sur instructions de J. L. bv, procédait à la réception physique des marchandises et devait assurer leur chargement en vue d'une livraison ultérieure à la société B. bv, établie aux Pays-Bas et propriétaire des marchandises. Les lots de tabac litigieux — au nombre de onze — se révèlent être en partie constitués de feuilles de tabac entièrement dénervinées, aptes à être émiettées manuellement et utilisées dans des machines à rouler des cigarettes. L'État belge, représenté par le ministre des Finances agissant par l'intermédiaire du conseiller-général de l'administration des litiges de la douane et des accises, a engagé des poursuites pénales et fiscales à l'encontre de l'ensemble des prévenus. La cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, par arrêt du 12 mars 2026, a déclaré S. nv coupable, en qualité d'auteur ou de coauteur au sens de l'article 66 de l'ancien Code pénal, de la détention illicite de tabac à fumer, et l'a condamnée solidairement au paiement des accises éludées. Les personnes physiques dirigeant S. nv, J. L. bv et B. bv, ainsi que ces deux dernières sociétés, ont été soit acquittées soit condamnées en qualité de participants à l'infraction d'accise. Plusieurs pourvois en cassation ont été formés. La société S. nv, demanderesse I.1, a articulé deux moyens développés dans un mémoire annexé à l'arrêt. Les autres demandeurs — M. S. (I.2), J. L. bv et E. V. A. (II), B. bv et I. N. (III) — n'ont invoqué aucun moyen ou ont vu leurs pourvois déclarés irrecevables pour des motifs de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité des pourvois La Cour pose d'emblée plusieurs jalons procéduraux essentiels. Les pourvois formés par le demandeur I.2 et par les demandeurs II.1 et II.2 sont déclarés irrecevables faute d'intérêt, dès lors que l'arrêt attaqué avait prononcé leur acquittement : un prévenu acquitté ne saurait en principe former un recours profitable contre une décision qui lui est entièrement favorable. Les pourvois des demandeurs III.1 et III.2 sont quant à eux irrecevables en tant que dirigés contre les décisions statuant sur les actions fiscales, au motif que ces demandeurs n'ont pas signifié leur pourvoi à la partie adverse, comme l'exige pourtant l'article 427 du Code d'instruction criminelle. Ces irrecevabilités illustrent la rigueur des conditions formelles de recevabilité en matière de cassation pénale, et rappellent que l'intérêt au recours est une condition de fond dont l'absence entache le pourvoi d'une fin de non-recevoir d'ordre public. ### B. Premier moyen — La qualité d'auteur et l'élément moral de l'infraction d'accise #### 1. La notion de « détention physique » comme critère de l'infraction (premier sous-moyen) La demanderesse I.1 contestait avoir la qualité d'auteur de l'infraction de détention illicite de tabac à fumer, au motif qu'elle n'était qu'un intermédiaire logistique chargé du stockage transitoire des marchandises pour le compte d'autrui. Elle plaidait ne pas avoir disposé d'une maîtrise véritable sur les marchandises et ne pouvoir être condamnée qu'à titre de participant, ce qui eût exigé la démonstration d'un dol de participation — c'est-à-dire la connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et l'intention d'y prendre part. La Cour rejette ce raisonnement avec clarté. Se fondant sur l'économie des articles 6, § 1er et § 2, b), et 7, § 1er, b), de la loi sur les accises de 2009, elle rappelle que l'infraction de détention illicite est constituée dès lors qu'une personne a *physiquement en sa possession* des