Par un arrêt du 6 octobre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec une rigueur exégétique constante les principes régissant l’emploi des langues en matière judiciaire et les limites du contrôle de cassation en matière de détention préventive. La Cour confirme que la méconnaissance des dispositions impératives de la loi du 15 juin 1935, notamment l’usage d’une langue autre que celle de la procédure pour le dépôt de conclusions, entraîne une nullité d’ordre public que le juge doit soulever d’office. Cette irrégularité dispense les juridictions d’instruction de répondre aux moyens soulevés dans l’acte vicié, sans que puisse être invoquée une obligation de traduction à charge du greffe ou une violation du droit au procès équitable. L’arrêt précise en outre l’inapplicabilité de l’article 149 de la Constitution aux juridictions d’instruction statuant sur la détention, tout en rappelant le caractère souverain de l’appréciation des faits par les juges du fond quant à l’exception d’urgence en matière de perquisition. Cette décision souligne l'étanchéité entre la validité formelle des actes de procédure et les garanties conventionnelles, marquant la primauté du formalisme linguistique sur le fond du litige lorsque la sanction de nullité est encourue. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'une instruction pénale, le demandeur, M. F. M., inculpé et placé sous mandat de dépôt, a fait l'objet d'une ordonnance de maintien en détention préventive. Il a interjeté appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles. Devant cette juridiction, le demandeur, bien que la procédure fût conduite en langue néerlandaise conformément à la langue de l'instruction, a déposé une note de conclusions rédigée en français. La chambre des mises en accusation, par arrêt du 23 septembre 2026, a déclaré ces conclusions nulles pour violation de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et a confirmé le maintien en détention sans répondre aux arguments de fond y figurant. Le demandeur s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, déposant un premier mémoire contenant trois moyens, puis un second mémoire hors délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de plusieurs questions de droit : la recevabilité d'un mémoire amplificatif tardif, l'étendue de l'obligation de motivation des juridictions d'instruction au regard de l'article 149 de la Constitution et de l'article 6 de la CEDH, et enfin, les conséquences du dépôt de conclusions dans une langue non conforme à celle de la procédure. **1. Sur la recevabilité du second mémoire :** La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 31, § 3, de la loi relative à la détention préventive, le mémoire doit parvenir au greffe au plus tard le cinquième jour suivant la date du pourvoi. Le second mémoire ayant été reçu le 2 octobre 2026 pour un délai expirant le 29 septembre, il est déclaré irrecevable. **2. Sur l'applicabilité des garanties constitutionnelles et conventionnelles :** La Cour rejette les moyens fondés sur l'article 149 de la Constitution et l'article 6 de la CEDH. Elle maintient sa jurisprudence classique selon laquelle l'article 149 de la Constitution (obligation de motiver les jugements) ne s'applique pas aux juridictions d'instruction lorsqu'elles statuent sur la détention préventive. De même, l'article 6 de la CEDH n'est, en principe, pas applicable à cette phase de la procédure. **3. Sur l'emploi des langues (Loi du 15 juin 1935) :** La Cour fonde sa décision sur les articles 13 et 40 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire : - L'article 13 impose que la procédure devant la chambre des mises en accusation se déroule intégralement dans la langue de l'instruction (en l'espèce, le néerlandais). - Les conclusions d'un inculpé constituent des actes de procédure qui doivent impérativement respecter cette langue. - L'article 40 prévoit que toute méconnaissance de ces règles est