# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 6 octobre 2026 (n° P.26.0235.N) — Aéroport de Deurne, zone de sécurité RESA et droit de l'urbanisme et de l'environnement flamands Par cet arrêt rendu le 6 octobre 2026, la deuxième chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique rejette les pourvois formés par des parties civiles — dont l'association *Verlenging Nooit vzw* — contre un arrêt correctionnel de la cour d'appel d'Anvers du 28 janvier 2026 relatif aux travaux d'infrastructure réalisés aux abords de l'aéroport de Deurne (Anvers). La Cour énonce deux règles de droit substantielles d'une portée considérable : d'une part, les parcelles adjacentes à un aéroport, aménagées en zone de sécurité RESA (*Runway End Safety Area*) mais sur lesquelles aucune activité aéronautique effective n'est exercée, ne méconnaissent pas la destination agricole du plan de secteur ; d'autre part, l'obligation de permis d'environnement pour l'exploitation d'une installation classée ne s'étend pas aux parcelles constituant exclusivement une telle zone tampon, quand bien même celle-ci serait une condition réglementaire indispensable à l'exploitation de l'aéroport. Ces solutions procèdent d'une lecture stricte des textes de droit flamand de l'aménagement du territoire et de l'environnement, articulée avec la définition de l'« *aerodrome* » figurant à l'annexe 14 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel L'aéroport d'Anvers-Deurne, exploité par la société anonyme *LEM Antwerpen* (ci-après : LEM), est un aéroport régional dont la piste est prolongée en direction de l'est. Afin de satisfaire aux nouvelles exigences de sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les autorités compétentes ont jugé nécessaire d'aménager, dans le prolongement de la piste, une *Runway End Safety Area* (RESA) ainsi qu'une bande de piste élargie. Ces aménagements supposaient la suppression du tronçon aérien de la route régionale R11, qui constituait un obstacle à éviter, et son remplacement par un tunnel souterrain. Le 29 janvier 2013, l'Agence des Routes et de la Circulation d'Anvers (*Agentschap Wegen en Verkeer Antwerpen*) a obtenu du fonctionnaire urbaniste régional un permis d'urbanisme pour la réalisation de ce projet. Les parcelles concernées, situées à l'est de la R11, sont classées en zone agricole au plan de secteur. La RESA a été aménagée sur ces parcelles, sans aucune construction ni mouvement aérien effectif ; les terrains ont été ensemencés en herbe et donnés en concession à un tiers pour la fauche, le foin ainsi produit pouvant être librement utilisé hors du terrain aéroportuaire. ### B. La procédure pénale et civile L'association environnementale *Verlenging Nooit vzw* et plusieurs personnes physiques se sont constituées parties civiles dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre la société de développement aéroportuaire *Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Vlaanderen nv* (LDEV), LEM Antwerpen, la Région flamande, ainsi que deux personnes physiques (F.B. et T.R.). Plusieurs préventions étaient retenues dans la citation directe (affaire n° 1) : - **Préventions A.1, A.2, A.3** : infractions urbanistiques liées à l'exécution de travaux sans permis ou non conformes au permis (notamment le revêtement d'asphalte de la bande de piste) ; - **Prévention D** (initialement C dans la citation directe) : violation de la destination du plan de secteur agricole par l'aménagement de la RESA et de la bande de piste sur des parcelles agricoles ; - **Prévention E** (initialement D) : exploitation d'un établissement classé sans permis d'environnement/permis unique. Par jugement du 6 novembre 2020, le tribunal correctionnel avait rejeté les prétentions civiles sur ces préventions. Sur appel des parties civiles, la cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 28 janvier 2026, a confirmé ces rejets sur l'ensemble des points litigieux. Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation, articulant quatre moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité des pourvois (points 1 à 3) La Cour soulève d'office une fin de non-recevoir partielle fondée sur l'article 427, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle. Cette disposition impose à tout demandeur en cassation de signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé, avec dépôt de l'exploit dans le délai de dépôt du mémoire. Il n'existe qu'une exception : lorsque le pourvoi émane du prévenu ou d'une personne assimilée et ne porte pas sur l'action civile. L'arrêt attaqué avait mis à charge des demandeurs 1, 2 et 3 les autres frais de l'action publique dans l'affaire n° 1 (hors les frais d'appel du ministère public, mis à charge de l'État belge). La Cour constate qu'aucune signification au ministère public n'est établie dans les pièces de la procédure. Elle déclare en conséquence le pourvoi irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la condamnation aux dépens de l'action publique. Cette solution, classique, rappelle que la partie civile, lorsqu'elle se pourvoit contre une décision relative aux frais de l'action publique, se trouve dans la même situation procédurale que si elle attaquait un aspect de la procédure répressive, ce qui justifie l'obligation de signification au ministère public. ### B. Le premier moyen : la RESA et la destination agricole du plan de secteur (points 4 à 11) #### 1. Les griefs des demandeurs Les demandeurs soutenaient que la cour d'appel avait illégalement approuvé l'aménagement de la RESA et de la bande de piste sur des parcelles classées en zone agricole, en méconnaissance de