Par cet arrêt du 6 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique tranche une question d'interprétation délicate relative au point de départ de la période triennale de récidive spéciale en matière routière, prévue par l'article 38, § 6, premier alinéa, de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après : la loi routière). La Cour énonce que le délai de trois ans court à compter de la date du jugement de condamnation antérieur, et non à compter de la date à laquelle cette décision acquiert force de chose jugée, tout en précisant que l'application de la disposition reste conditionnée au passage en force de chose jugée de ladite condamnation. Ce faisant, la Cour dissocie le *dies a quo* du délai de récidive de la condition d'applicabilité du mécanisme, dissipant une ambiguïté textuelle que la juridiction d'appel avait résolue en sens inverse. La décision emporte une cassation partielle : la déchéance du droit de conduire imposée en état de récidive spéciale est annulée, les autres chefs de la décision attaquée demeurant intacts. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, S. O., avait été condamné une première fois, le 16 octobre 2020, par le tribunal de police du Limbourg, division Hasselt, sur la base des dispositions de la loi routière visées à l'article 38, § 6. Cette condamnation initiale avait acquis force de chose jugée le 16 novembre 2020, soit un mois après son prononcé. Par la suite, le demandeur commit les faits poursuivis sous la prévention B, dont la date se situait dans une fenêtre temporelle rendue litigieuse par l'incertitude sur le point de départ du délai triennal de récidive. Statuant en degré d'appel, le tribunal correctionnel de Louvain, par jugement du 2 juillet 2026, retint l'état de récidive spéciale au motif que le délai de trois ans devait, selon lui, commencer à courir non pas à la date du prononcé de la condamnation antérieure (16 octobre 2020), mais à la date à laquelle ce jugement avait acquis force de chose jugée (16 novembre 2020). En décalant ainsi le *dies a quo* d'un mois, le tribunal correctionnel parvint à inclure les faits reprochés dans le délai triennal, rendant dès lors obligatoire, en application de l'article 38, § 6, l'imposition d'une déchéance du droit de conduire d'au moins trois mois assortie de la subordination du rétablissement de ce droit à la réussite des quatre examens et épreuves prévus au § 3, premier alinéa. Le demandeur se pourvut en cassation, soutenant que le jugement d'appel avait violé l'article 38, § 6, premier alinéa, de la loi routière en retenant à tort le point de départ du délai au jour de l'acquisition de la force de chose jugée plutôt qu'au jour du prononcé de la condamnation antérieure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé est d'une précision technique remarquable : l'article 38, § 6, premier alinéa, de la loi routière conditionne l'état de récidive spéciale à la commission d'une nouvelle infraction « dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation passé en force de chose jugée » (*binnen drie jaar te rekenen van de dag van de uitspraak van een vorig veroordelend vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan*). La disposition combine deux éléments en apparence contradictoires : d'une part, elle situe le point de départ au « jour du prononcé » de la condamnation antérieure, d'autre part, elle exige que ce jugement soit « passé en force de chose jugée ». La question est donc de savoir si ces deux éléments se cumulent en faisant courir le délai seulement à partir de la force de chose jugée, ou si la force de chose jugée n'est qu'une condition d'applicabilité de la disposition, le délai commençant lui-même à courir dès le prononcé. **La lecture de la Cour** est nette et grammaticalement fondée. Aux termes du considérant 3, « il résulte du texte de cette disposition que le délai de trois ans qui y est mentionné prend cours à la date de la condamnation antérieure, étant entendu que la disposition ne peut être appliquée que si le jugement acquiert force de chose jugée ». La Cour opère ainsi une distinction fonctionnelle entre deux éléments de la norme : (i) le *dies a quo* du délai, fixé au jour du prononcé de la condamnation, et (ii) la condition suspensive d'applicabilité de la récidive spéciale, tenant au passage en force de chose jugée de cette condamnation. Ces deux éléments sont dissociés : le délai commence à courir au prononcé, mais la récidive spéciale ne peut être constatée que si la condamnation de référence est définitive. Cette interprétation est cohérente avec la lettre même du texte légal qui, en néerlandais, articule les deux notions par une proposition relative restrictive (*dat in kracht van gewijsde is gegaan*) qui qualifie le jugement de référence sans pour autant modifier le point de départ temporel expressément désigné par l'adverbe « te rekenen van de dag van de uitspraak » — « à compter du jour du prononcé ». Si le législateur avait entendu faire courir le délai à partir de la force de chose jugée, il aurait naturellement écrit « te rekenen van de dag waarop dat vonnis kracht van gewijsde heeft gekregen ». Il ne l'a pas fait, et la Cour en tire la conséquence nécessaire. **L'incidence pratique** est immédiate : en faisant courir le délai triennal dès le 16 octobre 2020 (date du prononcé de la condamnation de référence) plutôt qu'à partir du 16 novembre 2020 (date de l'acquisition de la force de chose jugée), la Cour constate que le délai s'est achevé le 16 octobre 2023. Si les faits reprochés sous la prévention B ont été commis après cette date, l'état de récidive spéciale ne peut être retenu, ce qui prive de base légale l'obligation d'imposer la déchéance aggravée et les examens de rétablissement. Le jugement d'appel est donc cassé sur ce point, la cassation étant toutefois partielle et limitée au chef de la déchéance du droit de conduire pron