Par cet arrêt du 7 octobre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.12), la Cour de cassation de Belgique, statuant en matière pénale sur le pourvoi d'un condamné à sept ans d'emprisonnement pour infractions sexuelles graves sur mineurs, rejette l'ensemble des quatre moyens dirigés contre un jugement de refus de libération conditionnelle rendu par le tribunal de l'application des peines de Liège. La Cour confirme, en premier lieu, que la motivation d'un tel refus satisfait à l'exigence de l'article 149 de la Constitution dès lors qu'elle répond, en leur opposant une appréciation contraire, aux conclusions du demandeur, sans être tenue d'une réponse analytique point par point. Elle précise, en deuxième lieu, qu'un moyen critiquant une contre-indication surabondante est dépourvu d'intérêt et partant irrecevable. Elle rappelle, en troisième lieu, que la critique d'une appréciation en fait est étrangère au contrôle de cassation. Elle affirme enfin que l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme est inapplicable aux procédures d'exécution des peines, et que le dépassement d'un délai raisonnable ne saurait conduire à l'octroi d'une libération conditionnelle en présence de contre-indications régulièrement constatées. --- ## I. Faits et procédure W. J., condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement du chef de viol sur mineur de moins de seize ans, d'incitation à la débauche d'un mineur de moins de seize ans, et d'atteintes à l'intégrité sexuelle sur mineurs de moins de seize ans ainsi que sur une personne de plus de seize ans commises par une personne ayant autorité — faits s'étendant sur une longue période infractionnelle allant de l'an 2000 à l'an 2020 et impliquant deux victimes identifiées — a saisi le tribunal de l'application des peines de Liège d'une demande tendant à l'octroi de la libération conditionnelle. Par jugement du 31 août 2026, ce tribunal a rejeté la demande en retenant quatre contre-indications distinctes : l'absence de perspectives de réinsertion sociale suffisantes, le risque de perpétration de nouvelles infractions graves, le risque d'importuner les victimes, et l'attitude du condamné à l'égard de ces dernières. Sur le premier point, le tribunal a relevé que le milieu d'accueil envisagé — chez la nièce du demandeur — méconnaissait la gravité des faits commis, que le nombre de congés pénitentiaires réalisés en son sein était insuffisant pour apprécier son adéquation, et que l'incertitude sur l'état de santé du demandeur compromettait la concrétisation du projet professionnel fondé sur des travaux physiques. Sur le risque de récidive, le tribunal s'est fondé sur le rapport du service psychosocial mettant en évidence une paraphilie hébéphile homo- et hétérosexuelle bien ancrée, un mode de fonctionnement hypersexualisé, une personnalité narcissique à tendance dominante et manipulatrice, ainsi qu'une attitude défensive lors des audiences et une minimisation persistante de la problématique sexuelle. Sur le risque d'importuner les victimes, le tribunal a relevé le déni des faits par le demandeur — présentés comme résultant d'un complot familial — et sa demande de pouvoir résider à seulement cinq kilomètres du domicile de l'une des victimes nonobstant l'interdiction géographique sollicitée par cette dernière. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation, articulant quatre moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen — Obligation de motivation (art. 149 Const. ; art. 47, § 1er, et 56 de la loi du 17 mai 2006)** Le premier moyen reprochait au jugement attaqué de n'avoir opposé aux conclusions du demandeur qu'une appréciation globale défavorable, sans répondre concrètement à chaque argument précis et déterminant développé dans les conclusions déposées. La question juridique était celle de l'intensité de l'obligation de réponse aux conclusions dans le cadre de la procédure devant le tribunal de l'application des peines. La Cour rejette le moyen en énonçant que les motifs du jugement attaqué, détaillés et articulés autour de chacune des quatre contre-indications légalement prévues, répondaient aux conclusions du demandeur en leur opposant une appréciation contraire, et permettaient à la Cour d'exercer son contrôle de légalité. Ce faisant, la Cour confirme une jurisprudence constante selon laquelle le juge satisfait à l'obligation de motivation dès lors qu'il fait connaître les raisons qui le déterminent et répond aux arguments des parties, sans être contraint d'adopter le raisonnement de celles-ci ni de réfuter analytiquement chaque élément de preuve invoqué à leur appui. La portée de l'article 149 de la Constitution, combinée aux dispositions de la loi du 17 mai 2006 imposant une motivation circonstanciée des décisions en matière d'exécution des peines, est ainsi précisée : la motivation doit être suffisante pour permettre le contrôle de cassation, non exhaustive au sens d'une discussion de chaque argument de défense. **Sur le deuxième moyen — Irrecevabilité faute d'intérêt (absence de grief utile)** Le deuxième moyen visait la contre-indication relative au risque de récidive, en reprochant au tribunal d'avoir transformé la simple mention de dix-sept jeunes identifiés dans le cadre de l'enquête en une constatation selon laquelle ces jeunes auraient tous entretenu des relations sexuelles avec le condamné, sans établir ce fait avec la précision requise. La Cour déclare le moyen irrecevable faute d'intérêt. Elle constate en effet que les contre-indications relatives au risque d'importuner les victimes et à l'attitude du condamné à leur égard suffisaient à elles seules à justifier le rejet de la demande de libération conditionnelle. Dans la mesure où la critique ne portait que sur une troisième contre-indication — fût-elle discutable —, le succès du moyen n'aurait pu conduire à la cassation, les deux premières contre-indications demeurant non atteintes. Cette solution, classique en technique de cassation, rappelle que la recevabilité d'un moyen est subordonn