# Commentaire de l'arrêt Cass., 2e ch., 7 octobre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.16 --- Par cet arrêt rendu le 7 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique tranche une question de délimitation normative aux conséquences pratiques immédiates pour les personnes placées sous écrou extraditionnel : les règles procédurales gouvernant la recevabilité des requêtes de mise en liberté en matière d'extradition ne relèvent pas du régime de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, mais du droit commun de procédure pénale, à savoir le Code d'instruction criminelle. En faisant application du délai d'un mois prévu à l'article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 — disposition propre à la détention préventive ordinaire — à une procédure d'extradition régie par la loi du 15 mars 1874, la chambre des mises en accusation de Bruxelles a commis une erreur de droit que la Cour sanctionne par la cassation. L'arrêt réaffirme, dans le prolongement de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, la nécessité d'un contrôle juridictionnel effectif et non artificiellement retardé de la légalité de toute détention, fût-elle extraditionnel. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, désigné par ses initiales S. A., est un étranger faisant l'objet d'une procédure d'extradition. Placé sous écrou extraditionnel conformément à l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, il est détenu sous surveillance électronique au moment de l'introduction des pourvois. Ayant introduit une requête de mise en liberté provisoire, le demandeur s'est vu opposer par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt du 25 septembre 2026, l'irrecevabilité de sa demande au motif que celle-ci faisait suite à une précédente requête ayant le même objet, présentée moins d'un mois auparavant. La juridiction d'appel s'était fondée à cet effet sur l'article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui interdit en principe l'introduction d'une nouvelle requête de mise en liberté ayant le même objet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la décision statuant sur la précédente. Deux pourvois en cassation ont été formés contre cet arrêt : le premier par déclaration du conseil du demandeur au greffe de la cour d'appel, le second par déclaration personnelle du demandeur au greffe de la prison. Ces deux pourvois font l'objet d'un traitement distinct par la Cour. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'irrecevabilité du second pourvoi** La Cour écarte d'emblée le pourvoi formé au greffe de la prison, en application de l'article 419 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe en règle générale la formation d'un second pourvoi contre la même décision. Le demandeur ayant déjà formé un premier pourvoi par l'intermédiaire de son conseil au greffe de la cour d'appel, la seconde déclaration — faite personnellement au greffe de la prison — est déclarée irrecevable, nonobstant l'absence de décision définitive sur le premier pourvoi au moment de sa formation. Cette solution est classique et ne souffre d'aucune difficulté particulière. **B. Le fond du premier pourvoi : l'inapplicabilité de l'article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 en matière d'extradition** La question centrale de l'arrêt est celle du droit procédural applicable aux requêtes de mise en liberté formées par une personne placée sous écrou extraditionnel. Le moyen unique, pris en sa première branche, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui fixe un délai d'un mois entre deux requêtes successives ayant le même objet. Le demandeur soutient que cette disposition ne saurait régir la procédure de mise en liberté en matière d'extradition, laquelle est soumise à un régime normatif distinct. La Cour de cassation accueille ce moyen en articulant un raisonnement en deux temps. *Premièrement*, elle rappelle le fondement textuel spécifique au droit de la mise en liberté en matière d'extradition : l'article 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874, qui permet à l'étranger placé sous écrou extraditionnel de réclamer la liberté provisoire « dans le cas où un belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions », la demande étant soumise à la chambre du conseil. Ce renvoi aux conditions applicables au ressortissant belge constitue une clause d'assimilation procédurale, non une incorporation expresse du régime de la loi du 20 juillet 1990. *Deuxièmement*, la Cour énonce le principe de subsidiarité normative en procédure pénale : en l'absence de disposition spécifique à la matière de l'extradition, les règles procédurales applicables sont celles du droit commun, c'est-à-dire les dispositions du Code d'instruction criminelle, et non celles de la loi du 20 juillet 1990, qui forme un corps normatif autonome destiné à régir la détention préventive ordinaire en matière interne. La loi du 20 juillet 1990 n'a pas vocation à s'appliquer par analogie en dehors de son champ d'application ratione materiae. Ce raisonnement est conforté par la référence à l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne privée de sa liberté le droit de saisir un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention. L'imposition d'un délai d'attente d'un mois entre deux requêtes — délai que la loi du 15 mars 1874 et le Code d'instruction criminelle ne prescrivent pas en matière extraditionnel — risquerait de vider de sa substance ce contrôle