**Synthèse doctrinale** L'arrêt rendu le 7 octobre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0714.F) présente une singulière densité sur plusieurs questions cardinales du droit pénal procédural. Dans le premier pourvoi, la Cour fixe avec netteté le régime de l'infraction continue d'enlèvement de mineur : l'emprise du ravisseur se prolonge aussi longtemps qu'il empêche le retour de la victime auprès des personnes détentrices de l'autorité, de sorte que le point de départ de la prescription court de ce terme et non du simple déplacement physique initial. Elle affirme corrélativement que la compétence territoriale des juridictions belges se justifie dès lors qu'un seul élément matériel de l'infraction complexe se réalise sur le sol belge. Dans le second pourvoi, la Cour précise les contours de l'opposition non avenue au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : la production d'un certificat médical n'exclut pas la renonciation tacite à comparaître lorsque les constatations factuelles révèlent une incohérence manifeste ; elle affirme en outre que l'examen du médecin légiste requis par le ministère public n'est pas une expertise soumise au contradictoire préalable, dès lors que la divulgation préalable de la mission en neutraliserait l'utilité. --- ## I. Faits et procédure L'affaire concerne J. M. L., prévenue détenue, poursuivie devant les juridictions correctionnelles belges pour des faits d'enlèvements de mineurs perpétrés dans le contexte d'adoptions internationales impliquant la République démocratique du Congo, auxquels s'ajoutent des préventions de trafic d'êtres humains et de faux en écritures. Les faits reprochés s'inscrivent dans une période s'étendant à partir de 2013 et les victimes, initialement situées au Congo, ont été acheminées vers la Belgique dans le cadre de procédures d'adoption. La demanderesse était initialement poursuivie devant les juridictions belges, l'instruction ayant été conduite sous la direction d'un juge d'instruction ayant délivré des commissions rogatoires internationales vers les autorités congolaises. Des demandes de devoirs complémentaires avaient été introduites dès le stade de l'instruction — notamment par requête du 6 mars 2020 fondée sur l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle — tendant à l'audition de plusieurs témoins et à la communication de l'intégralité des dossiers répressifs congolais. Ces demandes avaient été rejetées par un arrêt de la chambre des mises en accusation du 17 mars 2020 et par un second arrêt du 13 juillet 2020. La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Liège a rendu un premier arrêt le 10 février 2026, statuant sur l'action publique. Elle a retenu la compétence des juridictions belges, écarté la prescription de l'action publique et déclaré la demanderesse coupable. Un second arrêt a été rendu le 21 avril 2026 par la même juridiction, statuant sur l'opposition formée par la demanderesse contre un arrêt par défaut prononcé le 13 janvier 2026 — la demanderesse ayant été absente à cette audience nonobstant une invitation pressante à comparaître, en invoquant un certificat médical de son médecin traitant. La demanderesse a formé deux pourvois en cassation, articulant respectivement cinq moyens contre l'arrêt du 10 février 2026 et quatre moyens contre l'arrêt du 21 avril 2026. Les défendeurs en cassation comprennent l'État belge, la Communauté française, la République démocratique du Congo, l'organisation MYRIA (Centre fédéral Migration), plusieurs parties civiles personnes physiques agissant tant en nom propre qu'en qualité de représentants légaux d'enfants mineurs, ainsi qu'un tuteur ad hoc désigné pour l'un des mineurs concernés. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 septembre 2026, et l'avocat général Véronique Truillet a déposé ses conclusions avant que la demanderesse ne dépose une note en réponse le 5 octobre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier pourvoi (arrêt du 10 février 2026) :** *Premier moyen — Prescription de l'action publique et nature continue de l'enlèvement de mineur* La première difficulté juridique portait sur le point de départ du délai de prescription applicable à l'infraction d'enlèvement de mineur, qualifiée d'infraction continue. La demanderesse soutenait que, pour la prévention D.1.F, le délai aurait dû commencer à courir le 30 avril 2013, date à laquelle l'enfant avait été remis à ses parents adoptifs, de sorte que la prescription primaire serait acquise le 29 avril 2018. La Cour de cassation, rejetant les deux branches du moyen, pose une règle de droit substantielle d'une portée considérable : l'infraction d'enlèvement de mineur ne se borne pas à l'acte initial de soustraction à l'autorité parentale ou de tutelle ; elle s'étend à l'ensemble des actes ayant pour effet de tenir la victime éloignée des personnes auxquelles elle est soumise ou confiée. L'emprise du ravisseur perdure aussi longtemps qu'il empêche le retour de la victime sous cette autorité ou ce pouvoir de direction. La Cour valide ainsi la motivation des juges d'appel ayant fixé la fin de la période délictueuse au 10 novembre 2018 — lendemain de l'information communiquée à la commune de Kasavubu quant à la localisation de l'enfant en Belgique — plutôt qu'au 30 avril 2013, date du seul déplacement physique vers les parents adoptifs. La thèse de la demanderesse, selon laquelle la remise de l'enfant à ses parents adoptifs aurait mis fin à l'infraction, reposait sur une prémisse juridique erronée consistant à confondre l'acte matériel de déplacement avec l'extinction de l'emprise délictuelle. *Deuxième moyen — Compétence territoriale des juridictions belges* La demanderesse contestait la compétence des juridictions belges pour connaître des préventions D.1.B, D.1.F et D.1.G, au motif que le déplacement matériel de l'enfant s'était