Par cet arrêt du 7 octobre 2026 (P.26.0582.F), la Cour de cassation de Belgique confirme sa jurisprudence constante sur les limites du contrôle de légalité en matière pénale, tout en apportant d'utiles précisions sur la motivation des infractions de harcèlement, de menaces conditionnelles et sur le régime de recevabilité des moyens nouveaux en matière civile. Statuant sur un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Bruxelles condamnant un prévenu pour coups avec incapacité de travail, harcèlement et menaces avec ordre ou condition envers sa compagne, la Cour rejette l'ensemble des cinq moyens invoqués. Elle réaffirme avec netteté que l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe à sa censure, que la motivation d'une décision de condamnation peut reposer sur un faisceau d'indices sérieux, précis et concordants sans qu'une contradiction logique n'en résulte, et que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'évaluation forfaitaire du dommage moral, non soulevé devant les juges du fond, est irrecevable comme nouveau devant la Cour. --- ## I. Faits et procédure Le prévenu O. E. E. a été poursuivi devant les juridictions correctionnelles belges pour plusieurs faits de violences conjugales commis à l'encontre de sa compagne, D. D. K. Les faits retenus à sa charge se déploient sur une période étendue, couvrant l'année 2022 et le premier semestre de l'année 2023. En premier lieu, le 5 mars 2022, le prévenu a porté des coups à sa compagne, lui causant une contusion à l'épaule gauche, objectivée par un certificat médical attestant une incapacité de travail de six jours ainsi que par une photographie de la lésion. Le prévenu a nié les faits, ses explications ayant été jugées non crédibles par les juges du fond, qui ont également écarté les déclarations de sa mère, dont la portée exculpatoire était relativisée par leur imprécision chronologique. En deuxième lieu, le 18 juin 2023, la victime a déposé une nouvelle plainte pour des coups au visage, documentée par un certificat médical faisant état de contusions multiples et par des photographies des lésions. Le prévenu a soutenu que ces blessures résultaient d'un accident survenu lors du passage d'un tourniquet d'accès à une piscine, explication que la cour d'appel a tenue pour non crédible. En troisième lieu, entre le 2 et le 18 juillet 2023, le prévenu s'est rendu coupable de faits constitutifs de harcèlement : il s'est présenté à l'école fréquentée par les enfants du couple et où la victime travaillait, a proféré des menaces et des injures, a tenté de s'emparer des enfants et a insisté pour obtenir une réconciliation ; il a également, le 14 juillet 2023, intercepté la victime à un arrêt de tram, l'insultant, la menaçant, lui arrachant son téléphone et tentant de l'empêcher de monter dans le véhicule, avant de suivre celui-ci à bicyclette jusqu'à l'intervention des services de sécurité. Ces faits s'inscrivaient dans un contexte de persécution postérieure à la séparation, la victime s'étant réfugiée dans un centre d'accueil. La cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, a rendu le 24 mars 2026 un arrêt condamnant le prévenu du chef de coups avec incapacité de travail, de harcèlement et de menaces avec ordre ou condition, tout en l'acquittant de la prévention de coups simples à des dates indéterminées. Sur le plan civil, elle a partiellement fait droit aux demandes de la victime, réduisant l'indemnité pour préjudice moral de sept mille cinq cents à cinq mille euros, et s'est déclarée incompétente pour l'une des deux actions civiles exercées contre le prévenu. Le prévenu s'est pourvu en cassation, invoquant cinq moyens. Le rapport a été effectué par le premier président honoraire chevalier Jean de Codt, magistrat suppléant ; l'avocat général Véronique Truillet a conclu au rejet du pourvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'appréciation souveraine des faits et la présomption d'innocence (premier moyen)** Le premier moyen, pris de la violation des principes généraux de la présomption d'innocence, de l'impartialité du juge et de la charge de la preuve en matière répressive, est déclaré irrecevable dans ses deux branches. Le demandeur dénonçait l'existence de contradictions entre le certificat médical et les déclarations de la victime à la police, invoquait les déclarations de sa mère comme éléments disculpatoires et critiquait la décision des juges du fond de tenir ses propres explications pour non crédibles. La Cour rappelle le principe fondamental selon lequel l'appréciation de la crédibilité des témoignages et de la valeur des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond, insusceptible de censure par la Cour de cassation. Dès lors qu'un moyen requiert, pour son examen, une vérification en fait des éléments de la cause, il est irrecevable. Cette solution, parfaitement orthodoxe au regard de la jurisprudence belge constante, souligne que la présomption d'innocence constitue une règle de preuve imposant que la culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable, mais n'emporte pas l'obligation pour les juges du fond de retenir la version la plus favorable au prévenu dès lors qu'ils ont motivé leur conviction sur la base d'éléments probants légalement admis. **Sur la motivation par faisceau d'indices et les prétendues contradictions (deuxième moyen)** Le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution relatif à l'obligation de motiver les jugements, est rejeté dans ses trois branches. Dans sa première branche, le demandeur alléguait une contradiction dans la motivation résultant de ce que les juges d'appel avaient simultanément rejeté la portée probante des déclarations de la mère quant aux faits du 5 mars 2022 et utilisé ces mêmes déclarations pour accréditer la plainte de la victime. La Cour écarte ce grief :