# Commentaire de l'arrêt Cass., 2e ch., 7 octobre 2026, P.25.0260.F *(Korpus – Revue juridique souveraine)* --- Par cet arrêt rendu le 7 octobre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique confirme, dans le domaine du droit pénal de la circulation routière, que la peine accessoire de déchéance du droit de conduire assortie de l'obligation de repasser les quatre examens de réintégration peut être infligée à l'auteur d'une entrave méchante à la circulation sur le seul fondement de l'article 406, alinéa 3, de l'ancien Code pénal combiné aux articles 38, § 3, et 39 de la loi du 16 mars 1968, sans qu'aucun état de récidive préalablement constaté ne soit requis à cet effet. La Cour précise en outre, sur le terrain des droits de la défense, que ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni le principe général du respect des droits de la défense, ni aucune disposition du Code d'instruction criminelle n'imposent au juge pénal d'informer le prévenu, préalablement au délibéré, des peines précises susceptibles d'être prononcées contre lui. Le pourvoi est rejeté en ses deux branches. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, S. H., avait été traduit devant les juridictions correctionnelles du ressort de Liège pour plusieurs infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ainsi que pour entrave méchante à la circulation. Plus précisément, il lui était reproché : d'avoir entravé méchamment la circulation ; d'avoir causé gêne et danger pour les autres usagers ; d'avoir négligé de régler sa vitesse en fonction de la présence d'autres usagers ; et enfin d'avoir gêné la marche normale des autres conducteurs en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ou en recourant à des freinages soudains non commandés par des impératifs de sécurité. Ces comportements, caractérisés par une agressivité routière marquée, sont ceux que réprime l'article 406, alinéa 3, de l'ancien Code pénal. Par arrêt du 29 janvier 2025, la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, a confirmé la culpabilité du prévenu et l'a condamné à une peine accessoire de déchéance du droit de conduire d'une durée d'un an, en application des articles 38, § 6, et 39 de la loi précitée, peine à laquelle fut adjointe une mesure de sûreté consistant en l'obligation de réussir les quatre examens de réintégration — théorique, pratique, médical et psychologique — avant tout rétablissement dans le droit de conduire. Pour justifier la durée retenue, les juges d'appel ont expressément fait état du comportement routier particulièrement agressif du prévenu et de la nécessité de le dissuader de toute nouvelle récidive. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation, articulé en un moyen à deux branches, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, et de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Première branche : la légalité de la déchéance du droit de conduire en l'absence d'état de récidive** Le premier grief soulevé par le demandeur portait sur la légalité même de la peine de déchéance. Le pourvoi soutenait, en substance, que l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 constitue le seul fondement susceptible de justifier la déchéance du droit de conduire assortie de l'obligation de repasser les quatre examens, et que ce paragraphe est exclusivement réservé aux hypothèses de récidive spéciale. Or, selon le demandeur, il ne se trouvait pas en état de récidive légale : sa dernière condamnation en matière de roulage remontait au 24 janvier 2014, aucune copie de cette décision n'était versée au dossier répressif, et la citation introductive d'instance ne comportait aucune mention d'un tel état de récidive. La Cour de cassation rejette ce raisonnement par une démonstration d'une rigueur textuelle exemplaire. Elle rappelle, d'une part, que la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière a complété l'article 406, alinéa 3, de l'ancien Code pénal en conférant expressément au juge la faculté de prononcer, pour l'infraction d'entrave méchante à la circulation, une peine accessoire de déchéance du droit de conduire d'une durée de huit jours au moins à cinq ans au plus, « conformément à l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 ». D'autre part, elle souligne que l'article 38, § 3, de ladite loi autorise le juge à subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens réglementaires, indépendamment de tout état de récidive. Ainsi, la Cour opère une dissociation nette entre, d'un côté, le régime de récidive spéciale instauré par l'article 38, § 6 — applicable à une série limitative d'infractions particulièrement graves —, et, de l'autre, le régime de droit commun de la déchéance facultative organisé par les paragraphes 3 et suivants du même article, lequel peut être déclenché, pour certaines infractions relevant du Code pénal, sans qu'aucun antécédent judiciaire n'ait à être établi ni mentionné dans l'acte introductif d'instance. Le renvoi opéré par l'article 406, alinéa 3, de l'ancien Code pénal à l'ensemble de l'article 38 de la loi de 1968 — et non au seul paragraphe 6 — constitue le pivot normatif de ce raisonnement. La peine et la mesure de sûreté étant légalement justifiées, la première branche est écartée. **B. Seconde branche : le respect des droits de la défense face à une peine prononcée d'office** La seconde branche du moyen, fondée sur l'article 6.3