L'arrêt rendu le 7 octobre 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0788.F) offre une illustration pédagogique de plusieurs principes cardinaux du droit répressif belge, à la croisée de la présomption d'innocence, des règles probatoires en matière pénale, de la portée du contrôle de la foi due aux écrits, de l'intérêt requis pour critiquer une circonstance aggravante et des exigences de motivation des décisions de condamnation. Statuant sur le pourvoi formé par un prévenu condamné pour des actes à caractère sexuel non consentis et débouté de ses trois moyens, la Cour confirme que l'appréciation souveraine des preuves par le juge du fond ne méconnaît pas la présomption d'innocence dès lors que celui-ci a préalablement démontré que l'infraction est établie au-delà de tout doute raisonnable. Elle précise, en outre, que la mention des seules dispositions comminant les peines principales satisfait aux exigences de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, les peines accessoires n'exigeant pas une citation distincte de leur base légale propre. ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, A. M., prévenu et détenu, avait été condamné en première instance pour des faits d'atteintes sexuelles perpétrées au préjudice de deux victimes, F. K. et J. F., parties civiles et défenderesses en cassation. Saisie en appel, la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, a, par arrêt du 12 mai 2026, confirmé et précisé les condamnations. Elle a notamment retenu, s'agissant de la seconde défenderesse, la circonstance aggravante de séquestration prévue à l'article 417/13 de l'ancien Code pénal, et prononcé à l'égard du prévenu une peine de six ans d'emprisonnement correctionnel assortie d'une interdiction des droits civils et politiques énumérés à l'article 31, alinéa 1er, 1° à 6°, de ce même code, fixée à cinq ans. Sur le plan civil, l'arrêt d'appel avait alloué des indemnités provisionnelles aux parties civiles, réservé à statuer dans l'attente des rapports d'expertise et renvoyé les suites de la cause au premier juge. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation, admis au bénéfice de la procédure gratuite par ordonnance du bureau d'assistance judiciaire du 15 juillet 2026, et soulevé trois moyens, que la Cour examine successivement sur l'action publique. Sur les actions civiles, le pourvoi est déclaré irrecevable comme prématuré en ce qu'il vise l'étendue des dommages, et aucun moyen spécifique n'étant invoqué quant au principe de la responsabilité civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen — Présomption d'innocence et charge de la preuve (deux branches)** *Première branche.* Le demandeur reprochait à l'arrêt attaqué de subordonner son acquittement à la présentation d'une argumentation susceptible de justifier la réformation de la condamnation de première instance, ce qui, selon lui, aurait méconnu la présomption d'innocence et les règles gouvernant la charge de la preuve en matière répressive. La Cour rejette ce grief en rappelant que la motivation litigieuse ne se réduisait pas à l'énoncé visé par le moyen. L'arrêt d'appel s'était en effet fondé sur une pluralité d'éléments convergents : le contexte du dévoilement des faits, la clarté, la cohérence et la constance des déclarations des deux plaignantes, le rapport du centre de prise en charge des violences sexuelles concernant la seconde victime, les confidences recueillies par l'entourage de celle-ci, et enfin le mode opératoire similaire mis en œuvre par le demandeur à l'égard de deux victimes qui ne se connaissaient pas. C'est seulement après avoir ainsi démontré que l'infraction était établie au-delà de tout doute raisonnable que les juges d'appel avaient observé, en sus, que les explications fluctuantes et incohérentes du prévenu ne constituaient pas une argumentation propre à faire naître un tel doute. La Cour pose ainsi une règle de portée générale : ne méconnaît ni la présomption d'innocence ni les règles relatives à la charge de la preuve, le juge qui, après avoir expliqué pourquoi l'infraction lui paraît établie au-delà de tout doute raisonnable, se borne à ajouter que les dénégations du prévenu ne sont pas de nature à ébranler cette conviction. Le raisonnement additionnel relatif aux explications du prévenu ne supplante pas la démonstration préalable ; il la complète sans l'inverser. *Seconde branche.* Le demandeur faisait grief à l'arrêt d'avoir méconnu la foi due au procès-verbal de son audition policière du 26 janvier 2023, en substituant le terme « retiré » à celui d'« écarté » qu'il aurait employé lors de cette audition, afin d'en inférer un aveu implicite de pénétration. La Cour relève que l'arrêt attaqué ne se référait nullement à ce procès-verbal : il renvoyait exclusivement aux déclarations faites par le demandeur devant le tribunal correctionnel. Les juges d'appel n'ayant pas interprété l'écrit visé, ils ne pouvaient en avoir méconnu la foi. Le moyen manque donc en fait, faute de lien entre le grief articulé et le fondement textuel réel de la décision critiquée. **Deuxième moyen — Circonstance aggravante de séquestration et intérêt au pourvoi** Le demandeur reprochait à l'arrêt de confondre la circonstance aggravante de séquestration, retenue à l'égard des faits commis au préjudice de la seconde défenderesse en application de l'article 417/13 de l'ancien Code pénal, avec la contrainte exercée au moment de la commission de l'acte. La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette critique au fond, car elle l'estime irrecevable faute d'intérêt. Elle réaffirme le principe constant selon lequel est dépourvu d'intérêt le moyen qui ne concerne qu'une circonstance aggravante lorsque la cond