Par un arrêt du 8 octobre 2026, la première chambre de la Cour de cassation précise la méthode d'appréciation de la condition de prépondérance posée par l'article 12, § 6, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme (rédaction applicable en Région wallonne), lorsque le preneur exerce la profession agricole à titre principal. Elle juge que seule l'exploitation dans laquelle les biens ruraux libérés seront intégrés doit être prise en considération pour déterminer si elle constitue une partie prépondérante de l'activité professionnelle du bénéficiaire du congé. Les terres exploitées par une personne physique et celles exploitées par une société anonyme ne relèvent pas d'une exploitation unique. Le juge d'appel ne pouvait donc valider un congé pour exploitation personnelle en s'appuyant sur l'« implication » du bénéficiaire dans une société anonyme déclarant elle-même des superficies agricoles. La décision exclut une appréciation globale de l'activité agricole du bénéficiaire et impose au juge du fond de rechercher la place que tiendra, dans son activité professionnelle, l'exploitation propre appelée à accueillir les parcelles. ## I. Faits et procédure Les trois demandeurs en cassation occupaient, en vertu d'un bail à ferme verbal, diverses parcelles d'une superficie globale d'environ 3,5 hectares. Par acte du 31 août 2022, la défenderesse en cassation a acquis ces parcelles, après avoir offert aux preneurs la possibilité d'exercer leur droit de préemption. Le 21 novembre 2022, elle leur a notifié un congé pour exploitation personnelle, au bénéfice de son époux, M. F. D. Les preneurs ont refusé d'acquiescer et ont saisi le juge de paix du canton de Nivelles. À titre principal, ils sollicitaient le refus de validation du congé. À titre subsidiaire, pour le cas où le congé serait validé, ils demandaient la reconnaissance d'un droit de passage vers d'autres parcelles qu'ils exploitaient. Par jugement du 20 décembre 2023, le juge de paix a déclaré la demande principale non fondée et validé le congé. Avant dire droit sur la demande subsidiaire, il a ordonné une vue des lieux. Les preneurs ont interjeté appel le 16 février 2024. Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d'appel, a déclaré l'appel recevable mais non fondé. Après avoir jugé le congé sincère et sérieux, il a écarté le moyen tiré de l'absence de prépondérance de l'activité agricole du bénéficiaire. Il s'est fondé sur les éléments suivants, tels que reproduits dans la requête en cassation : - les déclarations de superficie et demandes d'aides de l'association de fait P. et F. D. et de la SA Sartage, société créée pour des raisons fiscales ; - l'implication de M. F. D. dans cette association de fait et dans cette société anonyme ; - son diplôme d'ingénieur agronome ; - la nature agricole des revenus qu'il perçoit ; - le nombre d'hectares cultivés (140). Le tribunal y a vu la preuve d'« une activité agricole prédominante qui mobilise de manière prépondérante » le bénéficiaire du congé. Les preneurs se sont pourvus en cassation par une requête du 14 octobre 2025, qui articule un moyen unique en deux branches. La première invoque la violation de l'article 12, § 6, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme et, à titre subsidiaire, de l'article 149 de la Constitution. La seconde invoque la méconnaissance de la personnalité juridique distincte de la société anonyme (Code des sociétés et des associations). L'avocat général a déposé ses conclusions le 26 juin 2026. La Cour a statué sur le rapport du conseiller Marchandise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question posée.** Lorsque le preneur exerce la profession agricole à titre principal, le congé pour exploitation personnelle ne peut être confirmé que si l'exploitation dans laquelle les biens seront exploités constitue une partie prépondérante de l'activité professionnelle du bénéficiaire. Le juge peut-il apprécier cette prépondérance au regard de l'ensemble de l'activité agricole du bénéficiaire, exercée à la fois à titre personnel et par l'intermédiaire d'une société ou d'une association distincte ? Ou doit-il s'en tenir à l'exploitation dans laquelle les parcelles seront effectivement intégrées ? **Les griefs.** Les demandeurs reprochaient au tribunal d'avoir apprécié globalement l'activité agricole du bénéficiaire. Selon eux, il aurait dû rechercher si l'exploitation personnelle appelée à recevoir les parcelles constituerait une part prépondérante de ses activités, comparée à ses autres occupations, notamment dans la SA Sartage. Ils faisaient valoir que le congé n'était donné qu'au profit de M. F. D., et non de la société ni de l'association de fait, laquelle est dépourvue de personnalité juridique. Ils relevaient aussi, dans leurs conclusions d'appel, l'écart entre la rémunération de dirigeant d'entreprise déclarée en 2022 (104.151,37 euros) et le bénéfice agricole déclaré (38.058,59 euros). Ils invoquaient en outre l'absence de toute information sur le temps de travail consacré à l'activité agricole personnelle. **La réponse de la Cour.** Statuant sur la première branche, la Cour rappelle d'abord le texte