La Cour de cassation, première chambre, statue sur le pourvoi d'une université contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu en référé au profit d'un étudiant exclu définitivement pour fraude à l'examen. Elle rejette le moyen qui contestait le pouvoir de juridiction du juge judiciaire. Elle rappelle que le droit à l'enseignement est un droit subjectif de nature civile. Les cours et tribunaux, y compris le juge des référés, peuvent donc prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte illicite portée à ce droit par une autorité exerçant un pouvoir discrétionnaire, sans la priver de sa liberté d'appréciation ni se substituer à elle. La circonstance que la sanction soit un acte administratif susceptible d'annulation devant le Conseil d'État n'y fait pas obstacle. La Cour casse toutefois l'arrêt pour violation de la foi due à la décision disciplinaire d'appel : la cour d'appel lui avait prêté une règle de renversement de la charge de la preuve que la commission n'avait pas faite sienne. La cassation est partielle et la cause est renvoyée devant la cour d'appel de Mons. ## I. Faits et procédure Un étudiant est accusé d'avoir participé à une fraude lors d'un examen écrit de son frère jumeau. Il lui est reproché d'avoir fait passer cet examen à la place de celui-ci, ce que les deux frères contestent. Par décision du 11 octobre 2022, la vice-rectrice de l'université prononce à son encontre une exclusion définitive, avec les conséquences attachées par l'article 139/1 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur. Le 28 mars 2023, la commission disciplinaire d'appel instituée au sein de l'université confirme le renvoi définitif. L'étudiant agit alors sur deux terrains. Le 27 avril 2023, il cite l'université devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en référé. Il demande la suspension provisoire de la décision confirmant l'exclusion, l'autorisation de présenter la seconde session de juin et d'août 2023, et la condamnation de l'université à procéder à sa délibération. Le 30 mai 2023, il introduit en outre un recours en annulation de la décision du 28 mars 2023 devant le Conseil d'État. En appel, il sollicite l'écartement de la décision confirmative dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État, la condamnation de l'université à le délibérer et l'autorisation de s'inscrire avant le 30 septembre 2023 pour l'année académique 2023-2024. La cour d'appel de Bruxelles statue par arrêt du 13 septembre 2023. Le texte soumis ne reproduit pas son dispositif, de sorte que le sens exact de sa décision au fond ne peut être précisé ici. L'université se pourvoit en cassation, représentée par Me Michèle Grégoire, avec trois moyens. Le défendeur ne comparaît pas. Après rapport du conseiller Maxime Marchandise et conclusions de l'avocat général Adeline Römer, déposées le 4 septembre 2026, la Cour statue le 8 octobre 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : le pouvoir de juridiction.** La question est de savoir si le juge des référés peut connaître d'une demande dirigée contre une sanction disciplinaire universitaire, acte administratif qui relève aussi du contrôle d'annulation du Conseil d'État. La Cour énonce les principes suivants : - Selon les articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations portant sur des droits civils relèvent exclusivement des tribunaux, et celles portant sur des droits politiques en relèvent sauf exceptions légales. - Les cours et tribunaux connaissent de la demande fondée sur un droit subjectif. Celui-ci peut résulter d'une obligation juridique déterminée qu'une règle objective impose directement à un tiers. Lorsque ce tiers est une autorité administrative, cela suppose que sa compétence soit liée. - L'autorité qui agit en vertu d'un pouvoir discrétionnaire conserve sa liberté d'appréciation. Les juridictions n'en sont pas moins compétentes pour prévenir, faire cesser ou réparer toute atteinte illicite à un droit subjectif, sans priver l'autorité de cette liberté ni se substituer à elle. - Cette compétence appartient aussi au juge des référés, qui, selon l'article 584 du Code judiciaire, statue au provisoire en cas d'urgence, en toutes matières sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire. - Le pouvoir de juridiction se détermine par l'objet réel et direct de la contestation. Appliquant ces principes, la Cour relève les constatations de la cour d'appel. L'étudiant invoquait son droit fondamental à l'enseignement, consacré notamment par l'article 24, § 3, de la Constitution, droit subjectif de nature civile. Il demandait l'écartement provisoire, sur la base de l'article 159 de la Constitution, d'un acte administratif dont il contestait la légalité, afin de prévenir l'atteinte à ce droit, ainsi que des mesures lui permettant de présenter ses examens et de s'inscrire. La cour d'appel avait ajouté que la nature d'acte administratif de