Par cet arrêt du 8 octobre 2026, la première chambre de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'adjudicataire d'un bail de bureaux contre l'arrêt de la cour d'appel de Mons qui avait reconnu le pouvoir de juridiction du juge des référés. Ce juge était saisi par un soumissionnaire évincé, qui demandait qu'il soit interdit à deux organismes publics wallons d'exécuter les baux conclus, dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État sur le recours en annulation. La Cour valide le raisonnement des juges d'appel. Elle rappelle que le pouvoir de juridiction se détermine par l'objet réel et direct de la demande. Elle admet que les principes généraux de transparence et d'égalité dans l'attribution des contrats publics, inspirés des articles 49 et 56 du TFUE, fondent un droit subjectif protégeable en référé, même hors du champ des marchés publics. Elle confirme aussi que l'urgence relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et que celui-ci peut y voir la crainte d'une perte de chance. Le pourvoi échoue largement pour imprécision ou défaut de fondement factuel. ## I. Faits et procédure Les faits sont rapportés par la Cour à partir d'un arrêt non attaqué du 27 juin 2022 et de l'arrêt attaqué. En octobre 2020, un tiers mandaté par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) et par la caisse publique wallonne d'allocations familiales (FAMIWAL) fait publier des avis de recherche d'un immeuble de bureaux à louer. Les conditions détaillées figurent dans un « appel à manifestation d'intérêt ayant pour objet la location simple d'un bâtiment ». Trois offres sont remises : deux par Iret Investment (la défenderesse en cassation) et une par Eiffage Development (la demanderesse). En décembre 2020, les deux organismes présélectionnent un projet de la défenderesse et celui de la demanderesse, et rejettent le second projet de la défenderesse. Par décisions des 10 et 14 juin 2021, ils jugent l'offre de la défenderesse irrecevable pour un nombre insuffisant d'emplacements de parking et choisissent celle de la demanderesse. La défenderesse forme un recours en annulation devant le Conseil d'État. Elle saisit parallèlement le juge des référés, afin qu'il soit interdit aux organismes publics de signer toute convention de location portant sur l'immeuble à construire jusqu'à l'arrêt définitif du Conseil d'État. Le 1er juin 2022, deux baux de bureaux sont signés avec les organismes publics comme preneurs. La défenderesse modifie alors sa demande. Elle sollicite, à titre principal, qu'il leur soit fait interdiction de donner exécution aux baux (travaux de première installation, entrée en jouissance, paiement du loyer et des charges) jusqu'à l'arrêt définitif du Conseil d'État. La cour d'appel de Mons, par arrêt du 6 mars 2023, retient le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. Selon la requête en cassation, le premier juge s'était à tort déclaré sans compétence. L'arrêt attaqué admet en outre l'urgence. La demanderesse se pourvoit en cassation avec deux moyens, et les deux organismes publics sont appelés en déclaration d'arrêt commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions se posaient. Le juge judiciaire des référés est-il compétent pour interdire à une autorité publique d'exécuter des contrats conclus à l'issue d'une procédure de sélection, alors que cette autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation et que le Conseil d'État est saisi de la légalité des décisions d'attribution ? L'urgence, au sens de l'article 584 du Code judiciaire, pouvait-elle être déduite du risque de perdre une chance d'obtenir le contrat ? **A. Sur la compétence (premier moyen).** *Première branche.* La Cour pose les principes suivants. - Les articles 144 et 145 de la Constitution réservent aux tribunaux les contestations portant sur des droits civils et, sauf exceptions légales, sur des droits politiques. - Les cours et tribunaux connaissent de toute demande fondée sur un droit subjectif. Ce droit peut résulter d'une obligation juridique déterminée qu'une règle objective impose à un tiers. Lorsque ce tiers est une autorité administrative, cela suppose que sa compétence soit liée. - L'autorité qui agit en vertu d'un pouvoir discrétionnaire conserve sa liberté d'appréciation. Les juridictions n'en restent pas moins compétentes pour prévenir, faire cesser ou réparer toute atteinte illicite à un droit subjectif, sans priver l'autorité de cette liberté ni se substituer à elle. - Cette compétence appartient aussi au juge des référés (article 584 du Code judiciaire). - Le pouvoir de juridiction est déterminé par l'objet réel et direct de la contestation.