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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-09, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261009.1N.1
Résumé
L'arrêt rendu le 9 octobre 2026 par la première chambre de la Cour de cassation de Belgique tranche une question subtile de qualification juridique relative à la prescription extinctive en droit maritime. La Cour précise avec acuité la frontière poreuse entre l'action en paiement du fret, soumise à la prescription annale de l'article 270 de l
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