Par un arrêt de principe rendu le 9 octobre 2026, la première chambre de la Cour de cassation de Belgique précise les contours procéduraux et les sanctions afférentes à la prise à partie ( *verhaal op de magistraat*), voie de recours extraordinaire dirigée contre les membres du corps judiciaire. La Cour apporte une clarification essentielle sur les formalités de signature du mémoire en réponse : si la requête initiale exige la double signature de la partie et d'un avocat à la Cour de cassation pour souligner le caractère exceptionnel du recours, le mémoire en réponse du magistrat, lorsqu'il contient une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, requiert la signature d'un avocat à la Cour de cassation mais dispense le magistrat d'une signature personnelle. Sur le fond, l'arrêt réaffirme la rigueur du délai de déchéance de trente jours prévu par l'article 1142 du Code judiciaire, dont le point de départ est fixé au jour de la connaissance du fait allégué, sans que des démarches d'instruction privées ultérieures ne puissent en différer l'échéance. Enfin, la Cour sanctionne lourdement, par une amende civile et des dommages-intérêts substantiels, l'usage de cette procédure à des fins de déstabilisation et de harcèlement d'un magistrat du ministère public, qualifiant une telle stratégie de téméraire et vexatoire. *** ## I. Faits et procédure Le demandeur, actuellement détenu, a fait l'objet d'une condamnation pénale par défaut le 13 janvier 2026 devant le tribunal de première instance d'Anvers. Il soutient que la défenderesse, magistrate du ministère public, aurait sciemment omis d'informer le tribunal, lors de l'audience du 7 mai 2025, de son impossibilité de comparaître en raison d'un transfert médical sous régime de sécurité particulier, provoquant ainsi frauduleusement sa condamnation par défaut. Le demandeur a formé opposition contre ce jugement. Lors de l'audience d'opposition du 17 juin 2026, à laquelle il a comparu assisté de trois conseils, il prétend que la magistrate a persisté dans son silence dolosif concernant les circonstances de son absence initiale, menant au rejet de son opposition par jugement du 29 juin 2026. Le 19 août 2026, le demandeur a fait signifier une requête en prise à partie à la magistrate, déposée au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2026. La magistrate a déposé un mémoire en réponse le 2 septembre 2026, signé uniquement par son avocat à la Cour de cassation, incluant une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Le demandeur a soulevé l'irrecevabilité de ce mémoire pour défaut de signature personnelle de la magistrate. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la recevabilité du mémoire en réponse (Articles 1143 et 1144 du Code judiciaire) Le demandeur soutenait que le mémoire en réponse devait, à l'instar de la requête, être signé par la partie elle-même. La Cour rejette ce moyen en distinguant les régimes : 1. En vertu de l'article 1144, alinéa 1er, du Code judiciaire, le magistrat peut déposer un mémoire sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, sauf s'il forme une demande reconventionnelle. 2. Lorsqu'une demande reconventionnelle est introduite, la représentation par un avocat à la Cour de cassation devient obligatoire. Toutefois, l'exigence de double signature (partie et avocat) prévue à l'article 1143 ne s'applique qu'à la requête introductive pour marquer le caractère