# Cour de cassation de Belgique, 12 octobre 2026, S.23.0034.F — Non-cumul de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (CCT n° 109) et de l'indemnité forfaitaire pour discrimination (loi du 10 mai 2007) ; office du juge en matière d'intérêts sur paiement indu Par cet arrêt rendu le 12 octobre 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation de Belgique tranche deux questions distinctes mais d'égale importance pratique en droit du travail. Sur le premier point, la Cour pose avec netteté que l'indemnité forfaitaire pour discrimination dans les relations de travail, prévue par l'article 18, § 2, 2°, de la loi du 10 mai 2007, constitue une indemnité due à l'occasion de la fin du contrat de travail au sens de l'article 9, § 3, de la CCT n° 109 : elle absorbe donc l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable lorsque celui-ci est exclusivement fondé sur un motif discriminatoire. Sur le second point, la Cour rappelle que le juge, tenu à un office actif, doit octroyer d'office les intérêts moratoires courus depuis la condamnation du premier juge, laquelle vaut sommation de payer, sans qu'une demande expresse soit nécessaire à cet effet. Ces deux cassations partielles redessinent le régime indemnitaire applicable au licenciement discriminatoire et précisent les contours de l'obligation d'initiative du juge. --- ## I. Faits et procédure Le défendeur en cassation, M. P. M., avait été engagé le 1er juin 2002 en qualité de barman, à temps plein et pour une durée indéterminée, par la demanderesse, une structure sportive de petite taille. Aucun avertissement écrit ne lui avait jamais été adressé au cours de seize années de service. Le 7 septembre 2018, alors qu'il se trouvait en incapacité de travail, la rupture de son contrat de travail lui fut notifiée par lettre recommandée, moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. Le formulaire C4 délivré le 19 septembre 2018 mentionnait comme motif de chômage l'« inadéquation avec l'évolution de sa fonction et incompatibilité avec les exigences de cette fonction rendant impossible la poursuite de toute collaboration ». À la suite d'une demande de communication des motifs concrets du licenciement formulée par le défendeur et par son organisation syndicale, l'employeur répondit par lettre du 8 octobre 2018 en invoquant une série de griefs : baisse de la qualité du travail, irrespect à l'égard de l'employeur, prélèvements irréguliers dans les réfrigérateurs, non-respect des horaires contractuels, manque de flexibilité, refus d'obtempérer à diverses instructions, absences répétées ayant perturbé le fonctionnement du service, et attitude négative. Par requête du 2 avril 2019, le défendeur saisit le tribunal du travail du Brabant wallon, réclamant notamment : des arriérés de rémunération, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (10 318,62 euros, soit dix-sept semaines), une indemnité pour licenciement abusif (5 462,80 euros), et des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé (14 567,47 euros). La demanderesse forma une demande reconventionnelle tendant à la restitution d'un indu de 490,53 euros et à l'octroi de dommages et intérêts pour dénigrement. Le tribunal du travail, par jugement du 16 juin 2020, débouta le défendeur de l'ensemble de ses demandes principales et fit droit à la demande reconventionnelle à hauteur de 490,53 euros. Saisie de l'appel principal du travailleur et de l'appel incident de l'employeur, la cour du travail de Bruxelles, par arrêt du 3 octobre 2022, réforma substantiellement ce jugement : elle condamna la demanderesse à payer à la fois l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable de 10 318,62 euros au titre de l'article 9, §§ 1er et 2, de la CCT n° 109, et l'indemnité forfaitaire de 14 567,47 euros pour discrimination fondée sur l'état de santé en application de l'article 18, § 2, 2°, de la loi du 10 mai 2007. Elle rejeta par ailleurs les intérêts réclamés par l'employeur sur l'indu de 490,53 euros, au motif que celui-ci ne présentait aucun moyen au soutien de cette demande. La demanderesse se pourvut en cassation, articulant deux moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen (seconde branche) : le non-cumul de l'indemnité CCT n° 109 et de l'indemnité anti-discrimination **Le problème de droit.** La question centrale posée à la Cour était la suivante : lorsqu'un licenciement est à la fois qualifié de *manifestement déraisonnable* au sens de l'article 8 de la CCT n° 109 — au seul motif qu'il constitue une discrimination prohibée — et de *discriminatoire* au sens de l'article 14 de la loi du 10 mai 2007, ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de l'article 18, § 2, 2°, de cette loi, ces deux indemnités sont-elles cumulables ? **Le régime de la CCT n° 109.** L'article 8 de la CCT n° 109 définit le licenciement manifestement déraisonnable comme celui qui se fonde sur des motifs sans lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur, ou non fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. L'article 9, §§ 1er et 2, de la même CCT prévoit une indemnisation forfaitaire comprise entre trois et dix-sept semaines de rémunération, réparant le dommage matériel et moral *distinct* résultant du licenciement manifestement déraisonnable, par opposition au préjudice — lui aussi matériel et moral — réparé par l'indemnité de préavis. L'article 9, § 3, pose une règle de non-cumul explic