Par un arrêt de principe rendu le 12 octobre 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une clarification essentielle quant à l’assiette de calcul des intérêts moratoires dus par le Fonds de fermeture d’entreprises (FFE). La Haute Juridiction opère une distinction conceptuelle rigoureuse entre la « rémunération » au sens de la loi du 12 avril 1965, laquelle inclut les retenues fiscales et sociales pour le calcul des intérêts, et les prestations versées par le FFE en vertu de la loi du 26 juin 2002. La Cour juge que les sommes versées par cet établissement public ne constituent pas une rémunération stricto sensu, dès lors qu’elles ne sont pas à charge de l’employeur en raison de l’engagement, mais procèdent d’une mission légale d’indemnisation. En conséquence, le travailleur ne pouvant réclamer au Fonds que le montant net — les cotisations et précomptes devant être versés directement aux organismes tiers par le Fonds — les intérêts de plein droit prévus par l’article 66, alinéa 5, de la loi du 26 juin 2002 ne peuvent porter que sur ce montant net. Cet arrêt censure ainsi l’assimilation indue du régime de responsabilité du Fonds à celui de l’employeur défaillant. ## I. Faits et procédure À la suite de la faillite de la société Y, prononcée le 13 juin 2019, cinq travailleurs ont sollicité du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (ci-après « le Fonds ») le paiement d’indemnités compensatoires de préavis. Le Fonds avait initialement opposé un refus, arguant d’une reprise d’actif par une société tierce, la société X. Saisi par les travailleurs, le tribunal du travail de Liège avait d’abord débouté ces derniers. Toutefois, par un arrêt du 22 août 2023, la cour du travail de Liège a infirmé cette décision, constatant l’absence de transfert d’entreprise et condamnant le Fonds à prendre en charge les indemnités de rupture. La cour d’appel avait précisé que les montants bruts devaient être majorés des intérêts au taux légal à dater du 6 février 2020, se fondant sur une lecture extensive de l’article 83 de la loi du 26 juin 2002 et de la loi du 12 avril 1965. Le Fonds a formé un pourvoi en cassation limité à la question de l’assiette de calcul de ces intérêts (montant brut versus montant net). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si les intérêts de plein droit dus par le Fonds sur les sommes payées en exécution de l’article 35 de la loi du 26 juin 2002 doivent être calculés sur le montant brut (avant retenues sociales et fiscales) ou sur le montant net. La Cour fonde sa décision sur une analyse croisée de la loi du 26 juin 2002 et de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération : 1. **La nature des sommes versées par le Fonds :** La Cour souligne que les sommes payées par le Fonds en vertu de l’article 35 de la loi du 26 juin 2002 ne répondent pas à la définition de la « rémunération » fixée par l’article 2 de la loi du 12 avril 1965. Elles ne sont pas dues par l’employeur en raison de l’engagement, mais par un établissement public au titre d’une mission de garantie sociale. 2. **L'inapplicabilité de l'article 10 de la loi de 1965 :** Si l’article 10 de la loi du 12 avril 1965 (tel que modifié) prévoit que les intérêts sur la rémunération se calculent sur le montant brut, cette disposition est dérogatoire et spécifique au lien contractuel employeur-travailleur. 3. **Le mécanisme de tiers payeur :** En vertu de l’article 67, § 1er, 1°, de la loi du 26 juin 2002, le Fonds est légalement tenu d’opérer les retenues fiscales et sociales et de les vers