L'arrêt rendu le 12 octobre 2026 par la troisième chambre de la Cour de cassation belge tranche une question fondamentale relative à l'articulation des sanctions pécuniaires en droit du travail : le cumul entre l'indemnité de protection des représentants du personnel (loi du 19 mars 1991) et l ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.5. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.