# Cour de cassation de Belgique (2e ch.), 13 octobre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261013.2N.1 — Confiscation du véhicule et obligation de motivation : l'exigence d'un constat positif de propriété --- Par cet arrêt rendu le 13 octobre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique pose, avec une netteté remarquable, les exigences de motivation qui s'imposent au juge pénal lorsqu'il prononce la confiscation d'un véhicule sur le fondement de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après : « loi sur la circulation routière »). La Cour affirme que la seule formule générique constatant que « toutes les conditions de l'article 50, § 2 » sont remplies ne suffit pas à satisfaire à l'obligation de motivation découlant de l'article 149 de la Constitution. Le juge doit, positivement et explicitement, établir que le véhicule appartient au condamné. Cette règle s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence constante subordonnant la régularité des peines accessoires à la vérification concrète et motivée de chacune de leurs conditions légales d'application, et revêt une portée pratique immédiate pour toutes les juridictions correctionnelles appelées à appliquer cette disposition. --- ## I. Faits et procédure T. M. a été poursuivi devant les juridictions pénales belges pour des infractions relevant de la législation sur la circulation routière. Le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel par jugement du 25 juin 2026, l'a notamment condamné à une déchéance du droit de conduire et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Opel Corsa. Cette peine accessoire était fondée sur l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière, qui autorise le juge à ordonner la confiscation du véhicule lorsqu'il prononce une déchéance à vie ou une déchéance d'au moins trois mois, **à condition que le véhicule soit la propriété du condamné**. T. M. s'est pourvu en cassation, assisté de Maître Pascal Quadflieg, avocat au barreau du Limbourg. Dans le mémoire annexé à l'arrêt, il soulève un moyen unique tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution, relatif à l'obligation de motiver les jugements et arrêts, ainsi que de l'article 50, § 2, de la loi sur la circulation routière. L'affaire a été instruite devant la Cour par le président Filip Van Volsem, rapporteur, en présence de l'avocat général Bart De Smet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique La question soumise à la Cour était de savoir si un jugement prononçant la confiscation d'un véhicule sur la base de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière est régulièrement motivé lorsqu'il se borne à déclarer que toutes les conditions légales de cette disposition sont réunies, sans constater explicitement que le véhicule appartient au prévenu. ### B. Le cadre légal applicable L'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière subordonne le prononcé de la confiscation du véhicule à deux conditions cumulatives : d'une part, le juge doit avoir prononcé une déchéance à vie du droit de conduire ou une déchéance d'au moins trois mois ; d'autre part, **le véhicule doit être la propriété du condamné**. La confiscation est ainsi une peine accessoire facultative mais conditionnée, distincte de la confiscation spéciale de droit commun. L'article 149 de la Constitution impose à toute décision de justice d'être motivée. Cette obligation, interprétée de longue date par la Cour comme exigeant que le juge expose les raisons de droit et de fait qui fondent sa décision, s'applique avec une particulière rigueur lorsqu'il s'agit de priver un justiciable d'un bien. ### C. Le raisonnement de la Cour La Cour articule son raisonnement en trois temps. En premier lieu, elle rappelle le contenu normatif de l'article 50, § 2, alinéa 1er : la confiscation ne peut être ordonnée que si le véhicule est la propriété du condamné. Cette condition tient à la nature même de la peine de confiscation — transfert forcé de propriété à l'État — qui ne saurait juridiquement s'exercer sur un bien appartenant à un tiers. En deuxième lieu, la Cour énonce la règle de motivation applicable : *« une décision ordonnant la confiscation du véhicule est régulièrement motivée si le juge constate que les conditions légales de cette peine accessoire sont remplies »*, ce qui implique nécessairement que le juge établisse positivement la qualité de propriétaire du prévenu dans son jugement. La simple mention que « toutes les conditions de l'article 50, § 2 » sont remplies ne constitue pas, en elle-même, une constatation suffisante ; elle n'est qu'une affirmation conclusive dénuée du constat factuel requis. En troisième lieu, la Cour applique cette règle au cas d'espèce : le jugement entrepris a prononcé la confiscation de l'Opel Corsa *sans constater que ce véhicule était la propriété de T. M.* Cette lacune motivationnelle emporte la cassation partielle du jugement, limitée à la disposition relative à la confiscation du véhicule. ### D. Étendue de la cassation et renvoi La Cour casse le jugement attaqué dans la seule mesure où il ordonne la confiscation de l'Opel Corsa. Pour le surplus — c'est-à-dire les autres condamnations prononcées à l'encontre du demandeur —, le pourvoi est rejeté. T. M. est condamné aux deux tiers des dépens de son pourvoi en cassation, la décision sur le tiers restant étant réservée au juge de renvoi. L'affaire, ainsi limitée, est renvoyée devant le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, siégeant en degré d'appel, autrement composé. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique