L'arrêt rendu le 13 octobre 2026 par la Cour de cassation belge (rôle n° P.26.0735.N) apporte une précision fondamentale quant à l'articulation entre le droit pénal et le droit patrimonial de la famille, spécifiquement concernant le délit de faux serment lors ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261013.2N.10. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.