**La décision ici annotée — Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 13 octobre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261013.2N.11 — illustre avec rigueur les conditions d'admissibilité de la demande en révision d'une condamnation définitive en matière correctionnelle, telles qu'elles résultent de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle. La Cour rejette comme manifestement non fondée la demande de révision formée par un conducteur d'ambulance condamné en 2019 pour conduite en état d'intoxication alcoolique, au motif que le prétendu « fait nouveau » — le diagnostic du syndrome auto-brassicole — ne satisfait pas à la condition tenant à l'impossibilité, au temps du procès, pour le condamné d'en établir l'existence. La décision souligne que l'existence d'une pathologie médicale diagnosticable ne saurait constituer un fait nouveau au sens de la loi lorsque rien n'établit que le condamné était dans l'incapacité de la faire diagnostiquer et invoquer lors de la procédure initiale. Cette solution, fondée sur une lecture stricte mais logique du texte légal, intéresse autant la théorie de la révision que la pratique des défenses pénales fondées sur des arguments médico-scientifiques.** --- ## I. Faits et procédure Le requérant, conducteur d'ambulance, fut verbalisé le 5 décembre 2017 pour deux infractions routières : d'une part, la conduite d'un véhicule sous influence alcoolique — le taux mesuré à l'éthylomètre s'élevant à 0,50 milligramme d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré, soit au-delà du seuil légal de 0,35 mg/l —, d'autre part, l'usage d'un téléphone portable tenu en main lors de la conduite. Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, déclara les deux préventions établies et condamna le requérant, pour l'infraction d'alcoolémie, à une amende de 200,00 euros portée à 1 600,00 euros après majoration des décimes additionnels (dont une partie avec sursis), ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire d'un mois ; pour l'usage du téléphone, à une amende de 30,00 euros portée à 240,00 euros après décimes, et à une déchéance de dix jours. Le requérant interjeta appel de ce jugement, mais limita expressément ses griefs à la seule mesure de la peine. Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel, confirma les condamnations avec de légères modulations, notamment l'octroi partiel de sursis supplémentaires sur certaines fractions des amendes et des déchéances. Ce jugement acquit force de chose jugée. Postérieurement à cette condamnation définitive, le requérant fut à nouveau verbalisé pour conduite en état d'alcoolémie prohibée, les 2 avril 2022 (taux de 0,91 mg/l) et 7 mai 2022 (taux de 0,71 mg/l). Ces nouvelles poursuites amenèrent la désignation d'un expert médical, le Dr W., par le tribunal de police. Cet expert conclut, avec une probabilité confinant à la certitude, que le requérant était atteint du « syndrome auto-brassicole » (*auto-brewery syndrome*), affection dans laquelle des champignons et bactéries présents dans l'intestin transforment massivement les glucides en alcool endogène. Cette diagnosis fut confirmée par deux autres praticiens, les Dr S. et Dr D. Sur cette base, le tribunal de police, par jugement du 22 avril 2024 passé en force de chose jugée faute d'appel du ministère public, acquitta le requérant des deux infractions de 2022, estimant que sa volonté libre avait été entièrement supprimée. Fort de ces éléments, le requérant déposa, le 16 juillet 2026, devant la Cour de cassation, un mémoire en révision de sa condamnation de 2019, accompagné de trois avis favorables motivés d'avocats inscrits depuis plus de dix ans au barreau de Flandre occidentale, conformément aux exigences de forme de l'article 443 du Code d'instruction criminelle. Il soutenait que le diagnostic du syndrome auto-brassicole constituait un « fait nouveau » au sens de l'article 443, alinéa 1er, 3°, de nature à faire naître un soupçon sérieux que, s'il avait été connu lors du procès, il aurait conduit à son acquittement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit centrale** posée à la Cour était la suivante : un diagnostic médical établi postérieurement à une condamnation définitive — en l'espèce le syndrome auto-brassicole susceptible d'expliquer une alcoolémie apparemment inexplicable — peut-il constituer un « fait nouveau » ouvrant droit à la révision au sens de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, lorsque rien n'établit que ce diagnostic n'aurait pas pu être posé et invoqué au cours de la procédure ayant conduit à la condamnation ? **Le cadre légal.** L'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité d'une demande en révision à la réunion cumulative de plusieurs conditions : il doit exister un *fait* ou un *élément* qui n'était pas connu du juge lors de l'examen de la cause à l'audience ; le condamné ne doit pas avoir pu en établir l'existence au temps du procès ; ce fait ou élément doit, par lui-même ou combiné aux preuves antérieurement produites, paraître incompatible avec la condamnation, au point de faire naître le soupçon sérieux que, s'il avait été connu, l'examen de la cause aurait conduit à un acquittement, à l'extinction de l'action publique, à un non-lieu ou à l'application d'une loi pénale plus douce. **L'analyse de la Cour.** La Cour de cassation concentre son raisonnement sur la deuxième condition : l'impossibilité pour le condamné d'établir l'existence du fait nouveau au temps du procès. Elle relève, en fait, que le requé