La décision du 13 octobre 2026 de la Cour de cassation de Belgique (deuxième chambre néerlandophone) tranche une question fondamentale en droit des étrangers : un avis de non-éloignement émis par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGVS/CGRA) au titre du non-refoulement fait-il obstacle à une mesure de privation de liberté administrative fondée sur la protection de l'ordre public à l'égard d'un demandeur de protection internationale ? La Cour répond par la négative et casse l'arrêt de la chambre des mises en accusation d'Anvers qui avait ordonné la mise en liberté immédiate du ressortissant étranger au seul motif que cet avis de non-éloignabilité, émis en 2017 et confirmé en 2019, demeurait formellement en vigueur. Ce faisant, la Cour opère une dissociation nette entre, d'une part, la détention administrative fondée sur l'ordre public durant l'examen d'une demande de protection et, d'autre part, l'exécution d'une mesure d'éloignement, tout en rappelant la faculté ouverte à l'autorité de démontrer l'actualité dépassée d'un tel avis. ## I. Faits et procédure Le défendeur, ressortissant étranger de nationalité non précisée dans le texte officiel, s'était vu retirer son statut de réfugié par décision du CGVS du 6 avril 2017 en raison de condamnations pénales. Cette même décision contenait un avis adressé à l'Office des étrangers (OE) selon lequel toute mesure d'éloignement serait incompatible avec les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi sur les étrangers), c'est-à-dire les dispositions transposant en droit belge le principe de non-refoulement. Saisi d'une demande d'actualisation par l'OE, le CGVS confirma son avis le 24 décembre 2019, sans modification. À la suite de nouvelles condamnations pénales, l'OE sollicita le 18 février 2026 une nouvelle actualisation de cet avis. Entre-temps, le défendeur, incarcéré, déposa depuis la prison un nouveau dossier de demande de protection internationale le 2 avril 2026. Il fut entendu sur cette demande le 9 avril 2026 ; le dossier fut transmis au CGVS le 15 avril 2026, l'OE insistant pour une décision rapide. Le 22 juin 2026, l'OE prit une décision motivée de maintien en lieu déterminé du défendeur, au motif que la protection de l'ordre public l'exigeait. Cette décision fut prorogée le 21 août 2026 jusqu'au 21 octobre 2026. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, dans un arrêt du 11 août 2026, ordonna la mise en liberté immédiate du défendeur. Elle considéra que, l'avis de non-éloignabilité du CGVS de 2017, confirmé en 2019, demeurant manifestement actuel, le défendeur ne pouvait à ce moment être éloigné du territoire belge, ce qui emportait, selon elle, l'illégalité de la mesure de maintien en lieu déterminé. L'État belge, représenté par l'Office des étrangers, se pourvut en cassation en invoquant un moyen unique tiré de la violation des articles 72 et 74/6 de la loi sur les étrangers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** La question centrale soumise à la Cour était celle du rapport juridique entre, d'une part, un avis de non-éloignabilité rendu par le CGVS au titre du non-refoulement et, d'autre part, la légalité d'une mesure de maintien en lieu déterminé prise sur le fondement de l'article 74/6, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi sur les étrangers à l'égard d'un demandeur de protection internationale dont la demande est encore pendante devant le CGVS. Plus précisément, un tel avis négatif antérieur constitue-t-il un obstacle insurmontable à toute privation de liberté administrative, indépendamment de la question de l'exécution effective d'un éloignement ? **Les motifs de la Cour.** La Cour commence par rappeler le cadre normatif applicable. L'article 74/6, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi sur les étrangers prévoit que, sans préjudice des garanties prévues à l'article 74/6/2 de cette loi, le ministre ou son délégué peut maintenir un demandeur de protection internationale en un lieu déterminé sur le territoire lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige. L'alinéa 2 de cette disposition précise que ce maintien ne peut excéder la durée la plus courte possible et n'est admissible que tant que les motifs visés à l'alinéa 1er s'appliquent. La Cour formule ensuite deux propositions juridiques décisives, que l'on peut analyser séparément. *Première proposition* (considérant 4) : Ces dispositions n'empêchent pas le ministre ou son délégué de prendre une mesure privative de liberté administrative à l'égard d'un étranger dont la demande de protection internationale est encore pendante devant le CGVS, en raison d'une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public, sans qu'une mesure d'éloignement puisse déjà être exécutée à cet instant à l'égard de cet étranger. La Cour dissocie ainsi explicitement la détention administrative — qui poursuit son propre objet, à savoir contenir une menace pour l'ordre public pendant la procédure de protection — de la mesure d'éloignement, qui ne peut être exécutée qu'à l'issue de cette procédure et sous réserve du respect des garanties de non-refoulement. Cette distinction repose sur la logique inhérente au régime de détention des demandeurs de protection : la détention ordonnée sur la base de l'article 74/6, § 1er, 4°, a pour seul fondement la dangerosité de l'intéressé pour l'ordre public ; elle n'a pas pour condition préalable la possibilité