Par un arrêt de principe rendu le 13 octobre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec une vigueur solennelle la prééminence du principe du droit à la présomption d’innocence, garanti par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme, au stade de l’exécution des peines. La Cour censure la décision d’un juge de l’application des peines ayant refusé l’octroi d’une modalité d’exécution — en l’espèce, une libération conditionnelle — en se fondant exclusivement sur l’existence d’un procès-verbal de plainte pour des faits nouveaux de harcèlement obsessionnel. En déduisant de cette seule pièce que le condamné était « retombé dans ses travers », alors même que l’intéressé contestait formellement les faits et qu’aucune condamnation définitive n’était intervenue, le juge du fond a indûment assimilé un risque potentiel à une culpabilité établie. Cet arrêt précise la frontière herméneutique entre l’évaluation des contre-indications prévues par la loi du 17 mai 2006 et l’interdiction de tenir pour acquis des faits sous-jacents non encore jugés. La Cour rappelle ainsi que l’appréciation de la dangerosité ne saurait s’affranchir des garanties procédurales fondamentales, interdisant au juge de l’exécution de se muer en juge de fond par anticipation. ## I. Faits et procédure Le demandeur, A. V., purge une peine privative de liberté et sollicite l'octroi d'une libération conditionnelle. Par un jugement du 16 septembre 2026, le juge de l'application des peines du tribunal de l'application des peines d'Anvers rejette sa demande. Pour fonder ce refus, le premier juge s'appuie sur un procès-verbal versé au dossier, faisant état d'une plainte déposée par l'ex-partenaire du demandeur et l'employeur de celle-ci pour des faits de harcèlement obsessionnel (*belaging*). Le jugement attaqué considère que le contenu de ce procès-verbal permet de présumer que le condamné a récidivé dans ses comportements antérieurs, ce qui constituerait une contre-indication au sens de l'article 98/13, alinéa 3, de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées (ci-après « Loi de l'exécution des peines »), à savoir un risque manifeste pour l'intégrité physique de tiers. Le demandeur se pourvoit en cassation, arguant que le juge a méconnu la présomption d'innocence en tenant pour acquis des faits qu'il conteste formellement et qui s'inscrivent dans un contexte conflictuel de divorce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'application des peines peut, sans méconnaître le principe général du droit de la présomption d'innocence et l'article 6.2 de la CEDH, fonder l'existence d'une contre-indication à une modalité d'exécution sur des faits nouveaux dénoncés par une plainte, alors que le condamné les conteste et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive. La Cour de cassation répond par la négative en articulant son raisonnement en trois temps : 1. **L'obligation de respect de la présomption d'innocence :** La Cour pose en principe que le juge de l'application des peines, lorsqu'il évalue les contre-indications faisant obstacle à une modalité d'exécution, est tenu de respecter le principe de la présomption d'innocence. 2. **Le critère de la méconnaissance :** Il y a violation de ce principe lorsque le juge admet la culpabilité d'un condamné pour des faits nouveaux qu'il conteste, sans que cette culpabilité n'ait été légalement et définitivement établie par une juridiction de jugement. 3. **L'application au cas d'espèce :** En l'occurrence, le juge du fond a déduit du seul procès-verbal de plainte que le demandeur était « de nouveau retombé dans ses anciennes habitudes ». Ce faisant, le juge a considéré comme établi le délit de harcèlement obsessionnel pour justifier l'existence d'un risque direct pour l'intégrité physique de tiers (art. 98/13 de la loi précitée). La Cour censure ce raisonnement : en statuant ainsi sans constater que le demandeur reconnaissait les faits, le juge a violé la présomption d'innocence dont bénéficie tout justiciable pour des faits non encore jugés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux au stade de l'exécution de la peine. Il clarifie la portée de l'article 98/13 de la Loi de l'exécution des peines. Si le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain pour identifier des « contre-indications » (risque de récidive, absence de perspectives de réinsertion, risque pour les victimes), ce pouvoir s'arrête là