> **Note liminaire :** La décision analysée est datée du 13 octobre 2026. À la date de rédaction du présent commentaire, cette décision n'est pas encore rendue, le système de référence ECLI invoqué étant prospectif. L'analyse repose exclusivement sur le texte intégral officiel fourni, sans aucun ajout factuel ou jurisprudentiel extrinsèque. --- Par cet arrêt du 13 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique, siégeant en deuxième chambre sous la présidence de Filip Van Volsem, rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné notamment pour rébellion envers des agents de police en civil. La Cour confirme, au soutien de ce rejet, trois propositions d'une réelle densité doctrinale : premièrement, il n'existe pas de principe général du droit du contradictoire distinct du droit de défense ; deuxièmement, la notoriété d'un fait — en l'espèce, la ressemblance frappante entre les mots « Politie » en néerlandais et « Polizei » en allemand — dispense de tout débat contradictoire ; troisièmement, l'appréciation par le juge du fond de la compréhension effective par un prévenu d'un mot en langue étrangère relève du pouvoir souverain d'appréciation, que la Cour de cassation ne censure que si les conséquences qui en sont tirées sont rationnellement insoutenables. L'arrêt fournit ainsi un éclairage précieux sur les limites du contrôle cassatoire en matière d'appréciation des faits, sur la définition restrictive de la notoriété comme cause d'exemption du débat contradictoire, et sur la délimitation des principes généraux du droit de la procédure pénale belge. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, S. S., avait été poursuivi devant les juridictions pénales belges pour plusieurs infractions dont, notamment, la rébellion au sens de la loi pénale belge. Les faits reprochés s'inscrivaient dans une confrontation physique avec deux inspecteurs de police en civil qui s'étaient verbalement identifiés comme « politie » (police). Le prévenu soutenait, pour sa défense, ne pas avoir compris le terme néerlandais ainsi prononcé, affirmant ignorer cette langue et avoir cru qu'il était victime d'une agression de la part d'un groupe de particuliers ; il alléguait par ailleurs avoir subi un coup à l'oreille gauche lui ayant causé une perte auditive permanente, et prétendait avoir agi en état de légitime défense. La cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant par arrêt du 20 mai 2026, avait écarté ces moyens de défense et confirmé la condamnation. Pour ce faire, elle avait notamment relevé que le prévenu avait lui-même plaidé avoir séjourné longuement en Allemagne et comprendre l'allemand, et avait déduit de cette circonstance que l'identification verbale des inspecteurs comme « politie » avait nécessairement été comprise, compte tenu de la grande similitude entre ce mot néerlandais et son équivalent allemand « Polizei ». La cour d'appel en avait conclu que le prévenu savait qu'il avait affaire à des agents de police et s'était néanmoins comporté de manière rebelle. Le prévenu s'est pourvu en cassation, soulevant un moyen unique articulé autour de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution, ainsi que de la méconnaissance des principes généraux du droit de défense, du contradictoire et de la présomption d'innocence. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir tiré, sans en avoir débattu contradictoirement avec lui, une conséquence — sa connaissance du terme « politie » — d'un fait qu'il contestait implicitement, sans que la juridiction l'eût interrogé sur sa maîtrise de la langue allemande ou sur sa connaissance concrète du mot allemand « Polizei ». --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Inexistence d'un principe général du droit du contradictoire distinct du droit de défense** Le demandeur articulait son moyen, entre autres, sur la méconnaissance d'un « principe général du droit du contradictoire » envisagé comme entité autonome, distincte du droit de défense. La Cour tranche avec netteté, au considérant 2, que « *er bestaat geen algemeen rechtsbeginsel van het recht op tegenspraak, dat te onderscheiden is van het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging* » (il n'existe pas de principe général du droit du contradictoire distinct du principe général du droit de défense). En cela, la Cour confirme que le contradictoire ne constitue pas, en droit belge, une source autonome de droits processuels : il s'absorbe dans le droit de défense, dont il est une manifestation procédurale parmi d'autres. Cette position, cohérente avec la tradition juridique belge, n'en est pas moins d'importance pratique : un moyen de cassation qui invoquerait le contradictoire comme principe général autonome est voué à l'échec sur ce fondement spécifique. **B. La notoriété comme cause d'exemption du débat contradictoire** Le cœur du raisonnement cassatoire réside dans les considérants 4 et 5. La Cour affirme au considérant 4 que « *[h]et is van algemene bekendheid dat het woord "politie" in het Nederlands en het Duits zeer gelijkend is* » (il est de notoriété publique que le mot « politie » en néerlandais et son équivalent allemand sont très similaires), et en déduit logiquement qu'un fait de notoriété publique — précisément parce que chacun est réputé le connaître — « *niet het voorwerp [moet] uitmaken van tegenspraak* » (n'a pas à faire l'objet d'un débat contradictoire). Ce raisonnement reconduit la définition classique du fait notoire comme le fait connu de tous, qui s'impose au juge comme à tout sujet de droit sans qu'une démonstration particulière soit nécessaire, et corrélativement comme celui à l'égard duquel nulle exigence de contradiction préalable ne pèse sur la juridiction. En l'espèce, la ressemblance phonétique et graphique évidente entre « politie » (néerlandais) et « Polizei » (allemand) satisfait pleinement à cette définition. **C. Le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond quant à la