L'arrêt rendu le 13 octobre 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation belge s'inscrit dans le sillage immédiat de l'entrée en vigueur, au 1er septembre 2026, du nouveau Code pénal et de la modification corrélative de la loi du 20 juillet 1990 relative ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261013.2N.16. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.