Par cet arrêt du 13 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique se prononce sur la recevabilité d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Appliquant l'article 17, § 6, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, tel que modifié par la loi du 24 juin 2026 entrée en vigueur le 2 août 2026, la Cour déclare le pourvoi irrecevable, cette disposition légale interdisant désormais expressément tout recours en cassation contre de telles décisions. L'arrêt illustre la volonté du législateur belge de rationaliser et d'accélérer la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen en supprimant un degré de contrôle juridictionnel jusqu'alors disponible, au prix d'une restriction sensible du droit au recours de la personne réclamée. --- ## I. Faits et procédure M. B., personne à l'encontre de laquelle un mandat d'arrêt européen avait été émis et qui se trouvait en état d'arrestation, était partie à une procédure d'exécution de ce mandat devant les juridictions belges. La chambre du conseil avait rendu une décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. M. B. avait interjeté appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, laquelle avait statué par arrêt du 29 septembre 2026. M. B. s'est alors pourvu en cassation contre cet arrêt, le même jour, sans toutefois soulever le moindre moyen à l'appui de son pourvoi. L'affaire a été instruite devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, sous la présidence de M. Filip Van Volsem. Le rapport a été présenté par le président Van Volsem et les conclusions ont été déposées par l'avocat général Bart De Smet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé d'office par la Cour était celui de la recevabilité du pourvoi en cassation formé contre une décision de la chambre des mises en accusation se prononçant en degré d'appel sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, à la lumière de la réforme législative du 24 juin 2026. **Les motifs de la décision** reposent exclusivement sur l'article 17, § 6, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, tel que modifié par l'article 4, 3°, de la loi du 24 juin 2026 portant modification de ladite loi, entrée en vigueur le 2 août 2026. Aux termes de cette disposition nouvelle, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre la décision rendue par la chambre des mises en accusation sur l'appel interjeté contre la décision de la chambre du conseil relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. La Cour constate que le pourvoi de M. B., introduit le 29 septembre 2026, est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi modificative. Le nouveau texte légal s'applique donc ratione temporis à la présente espèce. La Cour n'examine pas le fond de l'affaire — ce qui lui est de toute façon rendu impossible par l'absence de tout moyen soulevé par le demandeur — et se borne à déclarer le pourvoi irrecevable, avant de condamner M. B. aux dépens liquidés à la somme de 80,91 euros. L'arrêt ne comporte aucune discussion relative à la compatibilité de cette suppression du pourvoi en cassation avec les droits fondamentaux de la personne réclamée, notamment le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou encore par l'article 6 de la Convention. La Cour se contente d'appliquer mécaniquement la règle nouvelle, ce qui s'explique par l'absence de tout moyen soulevé par le demandeur. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt présente un intérêt de premier ordre en ce qu'il consacre, pour la première fois en application de la loi du 24 juin 2026, la suppression du pourvoi en cassation en matière d'exécution du mandat d'arrêt européen. Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus général de simplification et d'accélération de la coopération judiciaire pénale au sein de l'Union européenne, le législateur belge ayant entendu prévenir les stratégies dilatoires consistant à former des pourvois dépourvus de tout moyen sérieux aux seules fins de prolonger la détention sur le territoire belge et de retarder la remise de la personne réclamée à l'État membre demandeur. Toutefois, la suppression d'un tel recours soulève des questions constitutionnelles et conventionnelles non négligeables. La Cour constitutionnelle belge a de longue date rappelé que le droit à un recours juridictionnel effectif, tel que consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'oppose en principe à l'exclusion totale de tout contrôle de légalité. La question se pose dès lors de savoir si l'exclusion du pourvoi en cassation en cette matière, au stade où la chambre des mises en accusation constitue déjà un second degré de juridiction, satisfait aux exigences du droit à un double degré de contrôle ou, à tout le moins, à celles du droit à un recours effectif. La doctrine pourra se demander si un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle ou à la Cour de justice de l'Union européenne eût été opportun, en particulier au regard de l'article 47 de la Charte. **Sur le plan pratique**, l'enseignement est clair et immédiat : depuis le 2 août 2026, toute personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen en Belgique ne dispose plus que de deux degrés de juridiction — la chambre du conseil,