Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2026, lequel précise les contours de la force majeure en matière de délais de recours pour les personnes détenues. **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation de Belgique clarifie l'articulation entre les défaillances de l'administration pénitentiaire et l'exercice effectif des droits de la défense sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour juge qu'un message transmis via une plateforme de communication interne à la prison ne constitue pas, en soi, une déclaration d'appel régulière au sens de la loi du 25 juillet 1893. Toutefois, l'inertie de l'administration face à une telle démarche peut engendrer une situation de force majeure suspendant le délai de recours. L'apport majeur de la décision réside dans la détermination du *dies ad quem* de cette impossibilité : la force majeure cesse dès que l'inculpé ou son conseil est mis en mesure de constater l'absence de suite donnée à sa demande. À compter de cet instant, le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'article 30, § 2, de la loi sur la détention préventive reprend son cours. En l'espèce, la Cour valide le raisonnement selon lequel la négligence de l'inculpé, qui n'a pas réitéré son recours après la levée de l'obstacle, purge le grief de violation du droit à un contrôle juridique rapide de la détention. ## I. Faits et procédure Le 14 juillet 2024, la chambre du conseil rend une ordonnance de maintien en détention préventive à l'encontre de l'inculpé, M. O. B. Le 16 juillet 2024, ce dernier transmet, via une plateforme de communication numérique mise à disposition des détenus, un message exprimant sa volonté d'interjeter appel. L'administration pénitentiaire ne donne aucune suite immédiate à cette communication. Le 3 août 2024, le conseil de l'inculpé interpelle l'administration par courrier électronique pour s'enquérir de l'absence de suite. Le 7 août 2024, l'administration répond que le message sur la plateforme ne constitue pas un appel valable et qu'il incombe au détenu d'accomplir les formalités légales dans les délais. Le 10 septembre 2024, la chambre du conseil ordonne la mise en liberté de l'inculpé. Le ministère public interjette appel de cette décision. Par un arrêt du 1er octobre 2024, la chambre des mises en accusation de Bruxelles infirme l'ordonnance de mise en liberté, considérant que la détention demeure régulière malgré l'incident procédural. L'inculpé se pourvoit en cassation contre cet arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation est saisie de deux questions principales : 1. Un message sur une plateforme de communication carcérale vaut-il déclaration d'appel et, à défaut, l'inaction de l'administration constitue-t-elle une violation de l'article 5 CEDH ? 2. Dans quelle mesure la force majeure prolonge-t-elle le délai de recours ? **Sur la validité de l'appel et la force majeure (Motifs 5 à 8) :** La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 30, § 2, de la loi sur la détention préventive et de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893, l'appel doit être consigné dans un registre spécifique par le directeur de la prison ou son délégué. Un message sur une plateforme numérique « n'est pas une déclaration d'appel » mais une simple demande visant à comparaître devant le greffe de la prison. Néanmoins, si l'administration ne donne pas suite à ce message, cela peut constituer une « situation de force majeure » ( *overmachtssituatie*). La Cour précise que le délai de recours est alors « prolongé de la période durant laquelle