Par cet arrêt du 13 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique, statuant en matière pénale en sa deuxième chambre néerlandophone, rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement effective de six mois, notamment pour infractions graves à la loi sur la circulation routière. La Cour précise la portée de l'obligation de motivation imposée par l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, en vertu duquel, lorsque les faits sont punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de six mois à trois ans et que le juge prononce une peine d'emprisonnement effective, il est tenu de justifier pourquoi les objectifs de la peine ne peuvent être atteints par une peine sous surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation autonome. La Cour juge que le tribunal correctionnel de Leuven, statuant en degré d'appel, a satisfait à cette obligation en exposant concrètement les raisons pour lesquelles seule une peine privative de liberté effective pouvait répondre aux finalités répressives poursuivies, sans qu'il soit en outre nécessaire d'examiner si les conditions légales d'application des peines alternatives étaient réunies. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, G. C. R., a été poursuivi devant les juridictions pénales belges du chef d'infractions aux articles 21 et 30, § 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après « la loi sur la circulation routière »). Ces infractions sont punissables d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans, soit une peine se situant dans la fourchette visée par l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, à savoir une peine d'emprisonnement de plus de six mois à trois ans. Le premier juge avait prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement effective de six mois, assortie d'une amende et d'une déchéance du droit de conduire à vie. Le tribunal correctionnel de Leuven, statuant en degré d'appel par jugement du 20 juillet 2026, a confirmé ces sanctions. Il ressort de la motivation du jugement attaqué que le prévenu comptait, au moment des faits, onze condamnations antérieures en matière de circulation routière, qu'il avait déjà fait l'objet d'une déchéance permanente du droit de conduire, et que son conseil avait par ailleurs signalé qu'il avait entre-temps quitté le territoire belge pour s'établir au Brésil, sans intention déclarée d'y retourner. Le tribunal d'appel avait néanmoins refusé d'accorder le bénéfice d'une peine alternative ou d'un sursis. Le prévenu s'est pourvu en cassation, invoquant en un moyen unique la violation de l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal. Il reprochait au jugement attaqué de n'avoir pas vérifié si les conditions légales d'octroi d'une peine sous surveillance électronique, d'une peine de travail ou d'une peine de probation autonome étaient remplies, et de n'avoir pas motivé en quoi les objectifs de la peine ne pouvaient être atteints par l'une de ces peines alternatives, ce qui rendait, selon lui, la décision irrégulièrement motivée. L'affaire a été rapportée par le président Filip Van Volsem et l'avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le moyen unique est d'une précision technique considérable : il s'agit de déterminer l'étendue exacte de l'obligation de motivation mise à la charge du juge pénal par l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement effective pour des faits punissables dans la fourchette de plus de six mois à trois ans. Plus précisément, la question est de savoir si cette obligation implique, d'une part, que le juge vérifie positivement si les conditions légales d'application des peines alternatives sont réunies, et, d'autre part, qu'il justifie, au regard de ces conditions, pourquoi il y renonce, ou si elle se borne à exiger que le juge expose, de manière substantielle, les raisons pour lesquelles les finalités punitives qu'il poursuit ne peuvent être atteintes que par une peine privative de liberté effective. **La réponse de la Cour** est nette et pédagogique. Dans son point 2, elle rappelle fidèlement le texte de l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, dont l'économie est la suivante : lorsque les faits sont punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de six mois à trois ans et que le juge entend prononcer une peine d'emprisonnement effective, il est tenu de motiver pourquoi les objectifs de la peine ne peuvent être atteints par une peine sous surveillance électronique, par une peine de travail ou par une peine de probation autonome — mais uniquement « pour autant qu'il soit satisfait aux conditions déterminées par les articles 37ter, 37quinquies et 37octies de l'ancien Code pénal ». La Cour en déduit, au point 3, que le jugement attaqué satisfait pleinement à cette exigence. Elle relève que la juridiction d'appel a motivé le prononcé de la peine privative de liberté effective en tenant compte : du cadre légal de la peine ; de la gravité et du déroulement concret des faits ; de la personnalité du prévenu ; de son lourd passé pénal en matière de circulation (onze condamnations antérieures, déchéance permanente du droit de conduire déjà prononcée) ; du fait qu'il se soustrait manifestement à tout respect de la réglementation ; de la nécessité de protéger adéquatement la société contre ce comportement ; et enfin de la nécessité de faire comprendre au prévenu le caractère inacceptable de ses agissements et de prévenir la récidive. La Cour tire de cet ensemble motivationnel une conséquence juridique importante : dès lors que le tribunal a clairement établi que les objectifs de la peine ne pouvaient être atteints que par une peine d'emprisonnement effective — exprimant ainsi que les peines alternatives ne permettraient pas d'y parv