La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 13 octobre 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261013.2N.5) tranche une question de droit transitoire relative au régime d'imposition de la contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. La Cour pose en principe que cette contribution, dépourvue de caractère pénal, doit être imposée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la décision judiciaire qui en prononce l'obligation. Elle précise qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, de la loi du 3 mars 2026 harmonisant les dispositions légales avec le Code pénal du 29 février 2024, la contribution au Fonds aux victimes ne pouvait être infligée qu'à l'occasion d'une condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle. Le jugement attaqué, prononcé le 15 juillet 2026, ayant imposé par trois fois la contribution alors qu'une seule condamnation à une peine principale correctionnelle avait été prononcée, encourt la cassation partielle, les deux autres condamnations — à des amendes de 25,00 euros — correspondant à des peines de police insusceptibles de fonder pareille contribution sous l'empire du droit alors applicable. ## I. Faits et procédure La demanderesse en cassation, K. O., avait été poursuivie devant la juridiction correctionnelle pour plusieurs préventions réparties en deux affaires distinctes (affaires I et II), comportant chacune une prévention A et une prévention B. Par jugement rendu en degré d'appel le 15 juillet 2026, le tribunal correctionnel de Flandre orientale, section de Gand, avait statué comme suit : - Pour les faits visés sous la prévention B des affaires I et II, l'intéressée avait été condamnée à une amende unique de 60,00 euros (à majorer des décimes additionnels), constituant une peine principale correctionnelle au sens de la loi ; - Pour les faits visés sous la prévention A de l'affaire I et sous la prévention A de l'affaire II, elle avait été condamnée séparément, chaque fois, à une amende de 25,00 euros (à majorer des décimes additionnels). Le tribunal avait néanmoins prononcé, pour chacune de ces trois condamnations — y compris les deux amendes de 25,00 euros —, l'obligation de verser une contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et de sauveteurs occasionnels (ci-après « Fonds aux victimes »), institué par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres. K. O. s'est pourvue en cassation, invoquant en un moyen unique la violation de l'article 29 de ladite loi du 1er août 1985. L'affaire a été instruite devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, sous la présidence de M. Filip Van Volsem, avec les conclusions de M. l'avocat général Bart De Smet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le moyen est d'une netteté remarquable : dans quelle mesure le juge du fond est-il habilité à imposer la contribution au Fonds aux victimes pour des condamnations autres qu'à une peine principale criminelle ou correctionnelle, et quelle est la loi applicable dans le temps à cette obligation, dès lors qu'une réforme législative avait modifié les conditions d'imposition entre la date des faits et celle du jugement attaqué ? **Sur la nature juridique de la contribution.** La Cour réaffirme, au considérant 2, un principe constant dans sa jurisprudence : la contribution au Fonds aux victimes possède un caractère propre et ne constitue pas une peine. Il s'ensuit qu'elle n'est pas soumise au principe de légalité des peines dans sa dimension temporelle, ni au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La règle applicable est celle de l'application immédiate de la loi procédurale et para-pénale : la contribution doit être imposée selon la réglementation en vigueur au jour de la décision judiciaire qui en prononce l'obligation, et non selon la loi en vigueur au moment des faits. **Sur l'état du droit au moment du jugement attaqué (15 juillet 2026).** La Cour procède ensuite à une reconstitution précise du droit positif transitoire, qui mérite d'être exposée dans le détail. L'article 29, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985, dans sa rédaction originelle et telle qu'applicable jusqu'à la réforme, disposait que le juge devait prononcer l'obligation de verser la contribution au Fonds aux victimes lors de *toute condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle*. Les amendes de police — dont la nature ressort, selon les cadres légaux en vigueur avant le 1er septembre 2026, de la classification tripartite des infractions —, n'ouvraient donc pas droit à cette imposition. L'article 86, 1°, de la loi du 3 mars 2026 portant harmonisation des dispositions légales de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 a modifié cette disposition en substituant à la référence aux peines principales criminelles ou correctionnelles une référence plus large à *toute peine principale*, extension qui correspondait à la nouvelle architecture moniste ou bipartite introduite par le Code pénal du 29 février 2024, supprimant la distinction tripartite entre les infractions. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette loi du 3 mars 2026 a fait l'objet de dispositions transitoires complexes. L'article 130 de ladite loi fixait initialement son entrée en vigueur au 8 avril 2026. Mais cet article 130 a été remplacé par l'article 254 de la loi du 30 mars 2026 portant harmonisation II, qui a subordonné l'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2026 à la date d'entrée en vigueur des deux lois du 29 février 2024 portant introduction des livres I et II du Code pénal. Or, les articles 252 et 253 de la loi du 30 mars 2026 ont fixé cette date au **1er septembre 2026**. Il résulte de cet échafaudage législatif que les décisions judiciaires antérieures au 1er septembre 2026 restaient soumises à l'article 29, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985