L'arrêt rendu le 13 octobre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0635.N) apporte des précisions essentielles sur deux questions distinctes mais complémentaires du droit pénal de fond et de procédure : d'une part, les modalités de remédiation à la violation du délai raisonnable par les juridictions d'appel statuant en matière correctionnelle, d'autre part, les conditions dans lesquelles le juge pénal est tenu, au titre de l'article 149 de la Constitution, de motiver explicitement sa prise en compte des effets secondaires indésirables de la peine au sens de l'article 7, § 2, alinéa 3, de l'ancien Code pénal. Sur ces deux axes, la Cour rejette le pourvoi en cassation, en réfutant méthodiquement l'existence de contradictions de motifs et en subordonnant l'obligation de motivation renforcée à la condition formelle que le prévenu ait, dans ses conclusions, expressément qualifié les éléments invoqués d'« effets secondaires indésirables » au sens de la disposition légale concernée. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur, F. Q., avait été condamné en première instance par le tribunal correctionnel à une amende et à une interdiction de conduire avec sursis partiel. Il interjeta appel devant le tribunal correctionnel d'Oost-Vlaanderen, division de Gand, qui, par jugement du 10 mars 2026, constata la violation du délai raisonnable invoquée par le prévenu, mais déclara néanmoins l'appel non fondé et confirma la peine prononcée en première instance. Le demandeur forma un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens. Il reprochait, par son premier moyen, une contradiction de motifs entre la reconnaissance de la violation du délai raisonnable et le maintien de la peine initiale, ainsi qu'entre cette constatation et la déclaration d'appel non fondé. Par son second moyen, il faisait grief à la juridiction d'appel de n'avoir pas tenu compte, dans sa décision de condamnation, des éléments invoqués dans son formulaire de griefs — contexte factuel, activités professionnelles, évolution comportementale positive — au regard des exigences de l'article 7, § 2, alinéa 3, de l'ancien Code pénal relatif aux effets secondaires indésirables de la peine. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen : la remédiation à la violation du délai raisonnable et la contradiction de motifs** La première question soumise à la Cour était de savoir si le fait, pour le juge d'appel, de confirmer une peine identique à celle prononcée en première instance, tout en constatant une violation du délai raisonnable et en procédant à une réduction de peine à ce titre, constitue une contradiction de motifs sanctionnable au sens de l'article 149 de la Constitution. La Cour rappelle, en son considérant 2, la définition classique de la contradiction de motifs constitutive d'un vice de motivation juridiquement sanctionnable : il y a contradiction lorsque les motifs ou les dispositions d'une même décision judiciaire se neutralisent mutuellement et se détruisent en conséquence. Cette définition, constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation, conditionne l'accueil du grief au constat d'une incompatibilité logique absolue entre deux énonciations de la décision attaquée. En son considérant 3, qui constitue le cœur normatif de l'arrêt sur ce premier point, la Cour énonce que l'appréciation de la réalité et du caractère mesurable de la réduction de peine appliquée en application de l'article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale — lequel impose au juge de remédier effectivement à la violation du délai raisonnable — ne doit pas s'effectuer par comparaison avec la peine prononcée en première instance, mais par référence à la peine que les juges d'appel auraient eux-mêmes infligée en l'absence de toute violation constatée. Il s'ensuit qu'on ne peut déduire du seul fait que les juges d'appel prononcent une peine identique à celle du premier juge — lequel n'avait pas constaté de violation — que la violation du délai raisonnable n'a pas été remedéée. Ce raisonnement est d'une rigueur conceptuelle indéniable : la réduction de peine s'opère par rapport au quantum hypothétique que les juges d'appel auraient retenu en l'absence de violation, quantum qui peut être différent — a fortiori supérieur — à la peine de première instance. Dès lors, la concordance entre la peine de première instance et celle prononcée en appel peut très bien résulter d'une réduction effective opérée sur un quantum hypothétique plus élevé. Appliquant ce raisonnement au cas d'espèce, la Cour juge, au considérant 5, que la motivation selon laquelle la réduction de peine s'effectue par rapport à ce que les juges d'appel auraient imposé sans la violation du délai raisonnable, et que la peine prononcée en première instance est adéquate, légitime et indiquée, ne constituent pas des motifs se détruisant mutuellement. Par ailleurs, au considérant 6, la Cour écarte également la prétendue contradiction entre la constatation d'une violation du délai raisonnable et la déclaration d'appel non fondé : le demandeur avait sollicité la réformation de la décision sur la peine, et le jugement attaqué confirme le jugement dont appel ; ces deux énonciations ne se neutralisent pas, dès lors que la réduction de peine peut avoir été intégrée dans le cadre du maintien de la condamnation initiale, par l'effet du raisonnement hypothétique exposé ci-avant. **Sur le second moyen : les conditions de l'obligation de motivation relative aux effets secondaires indésirables de la peine** La seconde question était de déterminer dans quelle mesure le juge pénal est tenu de motiver expressément sa prise en compte des effets secondaires indésirables visés à l'article 7, § 2, alinéa 3, de l'ancien Code pénal, lorsque des éléments en ce sens ont été portés à sa connaissance par le prévenu. La Cour pose d'abord, au considérant 9, que l'article 7, § 2, alinéa 3, de l'ancien Code pénal prescrit certes les éléments dont le juge doit tenir compte dans le choix et le dosage de la peine, mais ne contient en lui-même aucune obligation spéciale de motivation. La circonstance que le juge