**L'arrêt P.26.0455.F rendu le 14 octobre 2026 par la Cour de cassation de Belgique** apporte deux clarifications d'importance sur le régime de motivation des peines alternatives et sur la nature juridique de la récidive. D'une part, la Cour rappelle avec rigueur que l'obligation de motivation prévue à l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal — imposant au juge correctionnel d'expliquer pourquoi l'emprisonnement effectif ne peut être substitué par une peine de surveillance électronique ou une peine de probation autonome — ne s'active que si les conditions légales de ces peines alternatives sont effectivement réunies, au nombre desquelles figure le consentement exprès du prévenu. D'autre part, la Cour réaffirme que la récidive constitue un état et non une circonstance aggravante, de sorte que le juge peut la constater sur la base des pièces régulièrement versées aux débats, même si l'acte de poursuite visait un jugement erroné, sans être tenu d'avertir préalablement le prévenu d'un changement de qualification. Ces deux enseignements conjugués dessinent une architecture cohérente entre garanties procédurales et efficacité de la réponse pénale. --- ## I. Faits et procédure E. B., prévenu, a été condamné par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel, par jugement du 9 mars 2026, à une peine d'emprisonnement ferme d'un an. La décision d'appel a en outre retenu à sa charge la récidive pour la prévention B relative au défaut de certificat de visite, en se fondant non pas sur le jugement du tribunal de police francophone de Bruxelles du 25 mars 2024 mentionné dans la citation à comparaître, mais sur un jugement de cette même juridiction du 25 juin 2024, dont la copie certifiée conforme figurait au dossier répressif. Le prévenu s'était borné, devant les juges du fond, à solliciter le prononcé d'une peine de travail ; il n'avait pas consenti, ni en personne ni par l'intermédiaire de son conseil, au prononcé d'une peine de surveillance électronique ni d'une peine de probation autonome. E. B. s'est pourvu en cassation, invoquant deux moyens. Le premier était pris de la violation de l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, au motif que le jugement attaqué n'aurait pas motivé les raisons pour lesquelles la sanction ne pouvait être réalisée par une peine de surveillance électronique ou une peine de probation autonome. Le second était pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit relatifs aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au motif que la récidive avait été fondée sur un jugement différent de celui visé à la citation, sans que le prévenu eût été mis en mesure de s'en défendre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la portée de l'obligation de motivation des peines alternatives **Le problème de droit.** L'article 7, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code pénal oblige le juge correctionnel, lorsqu'il inflige un emprisonnement effectif pour des faits punissables d'un emprisonnement de plus de six mois à trois ans, à motiver la raison pour laquelle la sanction ne peut être réalisée par une peine de surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation autonome, *pour autant que soient remplies les conditions prévues aux articles 37ter, 37quinquies et 37octies*. La question était de savoir si cette obligation de motivation s'impose au juge même lorsque l'une des conditions légales d'octroi de ces peines alternatives — en l'occurrence le consentement du prévenu — fait défaut. **Les motifs de la Cour.** La Cour tranche sans ambiguïté : l'obligation de motivation est conditionnée par la réunion effective des conditions légales propres à chacune des peines alternatives envisagées. Or, en application de l'article 37ter, § 4, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, la peine de surveillance électronique ne peut être prononcée qu'avec le consentement du prévenu, donné soit en personne soit par l'intermédiaire de son conseil. Il en va de même pour la peine de probation autonome en vertu de l'article 37octies, § 3, alinéa 1er du même code. La Cour constate qu'il ne ressort d'aucune des pièces soumises à son examen que le demandeur ait consenti au prononcé de l'une ou l'autre de ces peines, s'étant exclusivement borné à solliciter une peine de travail. Partant, les conditions des articles 37ter et 37octies n'étant pas réunies, les juges d'appel n'avaient pas à motiver l'impossibilité de recourir à ces peines alternatives. Le moyen reposait sur la prémisse inexacte que les conditions légales d'octroi étaient satisfaites ; il manquait en droit. **L'enseignement.** La Cour de cassation confirme que l'exigence de motivation renforcée instituée par le législateur dans le cadre de la réforme des peines n'a pas vocation à s'appliquer de manière abstraite ou systématique : elle est téléologiquement circonscrite aux hypothèses dans lesquelles une peine alternative était concrètement envisageable au regard des conditions légales. Le consentement du prévenu, condition de validité des peines de surveillance électronique et de probation autonome, constitue un préalable nécessaire à l'activation de l'obligation de motivation. Cette solution préserve la cohérence du dispositif : obliger le juge à motiver le refus d'une peine à laquelle le prévenu n'a pas consenti serait non seulement dépourvu de sens pratique, mais viderait de substance l'exigence de consentement elle-même. ### B. Second moyen : la récidive, état juridique et garanties procédurales **Le problème de droit.** La récidive avait été retenue par les juges d'appel sur la base d'un jugement du 25 juin 2024, alors que la citation visait un jugement du 25 mars 2024. Le demandeur soutenait que cette substitution, opérée sans avertissement préalable, avait violé ses droits de défense et son droit à un procès équitable gar