La Cour de cassation, première chambre, rejette le pourvoi de la Régie communale autonome de Charleroi contre un jugement qui avait écarté une disposition d'un règlement-redevance communal relatif au stationnement payant. Cette disposition subordonnait l'emploi du disque de stationnement à la panne de l'horodateur le plus proche et des deux horodateurs adjacents. La Cour combine l'article 159 de la Constitution, la loi du 16 mars 1968 et le décret wallon du 19 décembre 2007 sur la tutelle d'approbation. Elle en déduit que les règlements complémentaires peuvent adapter les règlements généraux de police de la circulation aux circonstances locales, mais non y déroger. Or l'article 27.3.1, 2°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 impose le disque dès que l'horodateur est hors d'usage, sans que l'usager doive chercher un autre appareil. Le règlement communal, qui ajoute cette exigence, est donc contraire à la norme supérieure, et le juge pouvait légalement l'écarter. L'arrêt, bref, réaffirme la hiérarchie des normes en matière de police du roulage et en tire une conséquence pratique pour les redevances communales. ## I. Faits et procédure **Le litige.** Il porte sur une redevance de stationnement que la société Cardio-Gyn, défenderesse en cassation, a refusé d'acquitter. Elle invoquait l'indisponibilité de l'horodateur près duquel son véhicule était garé. Selon les constatations du jugement rapportées dans la requête, sa conductrice était attendue à 9 heures au palais de justice. Pour éviter tout retard, elle avait apposé son disque de stationnement et s'était réservé la preuve de cette démarche. Le jugement relève que cette allégation n'était pas contredite. **Les prétentions des parties.** - La défenderesse soutenait que l'article 27.3.1, 2°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière imposait en pareil cas l'usage du disque. - La Régie communale autonome de Charleroi, chargée de la gestion des horodateurs, lui opposait l'article 8, § 5, du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 relatif à la redevance communale sur le stationnement (exercices 2022 à 2025). Ce texte prévoit que, si l'horodateur le plus proche est hors d'usage, l'usager doit se rendre à un horodateur adjacent. Le disque ne s'emploie qu'en cas de panne des deux horodateurs adjacents, selon les modalités de l'article 27.1 de l'arrêté royal. Cette condition n'était pas remplie en l'espèce. **La décision attaquée.** Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, statuant en dernier ressort, a rejeté deux demandes de la Régie, fondées sur l'article 7, § 1er, et l'article 13, § 3, du règlement : - la redevance forfaitaire de 25 euros pour non-usage d'un horodateur ; - l'indemnité complémentaire de 15 euros. Il a en outre condamné la Régie à 500 euros de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, et aux dépens. Il a considéré que la conductrice avait agi conformément à l'article 27.3.1, 2°, et que c'était « à tort » que la Régie soutenait que son règlement primerait cet arrêté royal. **Le pourvoi.** La Régie a formé un moyen unique, invoquant notamment les articles 39, 134 et 159 de la Constitution, les articles 17, 20 et 83 de la loi spéciale du 8 août 1980, le décret wallon du 19 décembre 2007 et son arrêté d'exécution du 14 mars 2019, ainsi que le principe de légalité. Elle soutenait que la Région wallonne peut, par décret ou arrêté de gouvernement, aménager une disposition d'un arrêté royal, et habiliter les communes à le faire. Selon elle, le conseil communal pouvait donc, par un règlement complémentaire relatif au stationnement payant, déroger à l'article 27.3.1 du Code de la route. Elle ajoutait que le jugement avait fait une fausse application de l'article 159 de la Constitution en refusant d'appliquer le règlement communal. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a conclu. L'arrêt ne fait pas état d'une réponse de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** Un règlement communal complémentaire relatif au stationnement payant peut-il déroger à l'article 27.3.1, 2°, du règlement général sur la police de la circulation routière, en subordonnant l'emploi du disque à la panne de plusieurs horodateurs ? À défaut, le juge doit-il, sur la base de l'article 159 de la Constitution, écarter la disposition communale et, avec elle, les sanctions qu'elle assortit ? **Les motifs de la Cour.** Le raisonnement se déroule en trois temps. 1. *Le cadre normatif.* La Cour rappelle d'abord l'article 159 de la Constitution : les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. Elle cite ensuite l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, qui charge le Roi d'arrêter les règlements généraux de police de la circulation routière. Elle relève enfin que, selon l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret wallon du 19 décembre 2007, les conseils communaux peuvent arrêter les règlements complémentaires relatifs aux voiries régionales, à l'exception des autoroutes, que le gouvernement s'est abstenu de prendre. L'article 1er, 3°, du même décret définit le règlement complémentaire comme celui qui vise « à adapter les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière aux circonstances locales ou particulières par des mesures ayant un caractère périodique ou permanent ». 2. *La règle dégagée.* De la combinaison de ces dispositions, la