**Synthèse doctrinale** L'arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique le 16 octobre 2026, dans l'affaire opposant l'unité TVA TRAVEL4YOU (groupe TUI Belgium) à l'État belge, tranche une question centrale du droit TVA européen relative au régime des agences de voyages et au mécanisme de *standstill* des directives harmonisées. Saisie d'une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union, la Cour avait préalablement renvoyé deux questions préjudicielles, auxquelles le Tribunal de l'Union européenne a répondu par l'arrêt T-221/25 du 25 mars 2026. Il en ressort, d'une part, que la clause de *standstill* des articles 28, paragraphe 3, sous a), et 4 de la Sixième Directive et 370 de la Directive 2006/112/CE n'exige pas qu'une disposition nationale explicite prévoie la dérogation à l'exonération TVA applicable aux prestations de voyages extra-Union et, d'autre part, qu'une modification législative substituant une imposition implicite à une exclusion expresse de l'exonération n'est pas, pour ce seul motif, constitutive d'une législation reposant sur une logique différente de la précédente. Sur le terrain des droits fondamentaux, la Cour confirme que l'intérêt de retard en matière de TVA, fixé à 0,8 % par mois, ne constitue ni une sanction pénale au sens de l'article 6 CEDH ni une ingérence disproportionnée dans le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel. Le pourvoi est rejeté dans sa totalité. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les parties et leur organisation Les demanderesses en cassation sont neuf sociétés anonymes — TUI Belgium NV, TUI Belgium Retail NV, TUI Airlines Belgium NV, TUIfly Academy Brussels NV, TEC4JETS NV, PATS NV, TUI Travel Belgium NV, TUI Technology NV et TUI Belgium Real Estate NV — qui forment collectivement l'unité TVA TRAVEL4YOU, dont le siège est établi à Ostende et dont TUI Belgium NV assure la représentation. Cette unité TVA, enregistrée sous le numéro BCE 0809.654.347, est active dans les secteurs du tourisme, du transport aérien, de la technologie de voyage et de l'immobilier aéroportuaire. La partie défenderesse est l'État belge, représenté par le ministre des Finances, soit, en matière contentieuse fiscale, le Service public fédéral Finances. ### B. L'objet du litige devant les juridictions du fond Le litige porte sur l'assujettissement à la TVA belge des prestations de services fournies par des agences de voyages à l'égard de voyages effectués en dehors de l'Union européenne, ainsi que sur l'application des intérêts de retard prévus par l'article 91, § 1, du Code de la TVA, calculés au taux de 0,8 % par mois sur les montants de TVA non acquittés dans les délais légaux. La cour d'appel de Gand, par arrêt du 22 mars 2022, avait confirmé la position de l'administration fiscale. Les demanderesses ont alors formé un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens. ### C. La procédure devant la Cour de cassation et le renvoi préjudiciel Face aux difficultés d'interprétation du droit de l'Union soulevées par le premier moyen, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 février 2025 (rectifié par arrêt du 25 avril 2025), adressé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a renvoyé l'affaire au Tribunal de l'Union européenne, lequel a statué par arrêt n° T-221/25 du 25 mars 2026. Sur la base de ces éléments d'interprétation authentique, la Cour de cassation a rendu son arrêt définitif le 16 octobre 2026, le conseiller-président Bart Wylleman siégeant à la présidence, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la clause de *standstill* et la réforme TVA du 28 décembre 1999 #### 1. Le cadre normatif européen applicable L'article 26, paragraphe 3, de la Sixième Directive 77/388/CEE (désormais article 309 de la Directive 2006/112/CE) prévoit que les opérations d'une agence de voyages agissant en son nom propre à l'égard du voyageur, et utilisant pour l'exécution du voyage les fournitures de biens et de services d'autres assujettis, sont exonérées de TVA dans la mesure où ces opérations sont effectuées en dehors de l'Union européenne. Toutefois, l'article 28, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, de la même directive (désormais article 370 de la Directive 2006/112/CE), lus en combinaison avec l'annexe E, point 15, de la Sixième Directive (désormais annexe X, partie A, point 4, de la Directive 2006/112/CE), autorise les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient certaines opérations en principe exonérées, à maintenir cette taxation. Cette disposition dite de *standstill* constitue une exception pérenne à l'harmonisation, figée à la date d'entrée en vigueur de la directive. #### 2. L'état du droit belge antérieur à 1999 Avant la réforme intervenue fin 1999, l'article 20, § 2, alinéa 1er, du Code de la TVA (dans sa version issue de la loi du 29 novembre 1977, modifiée par la loi du 28 décembre 1992) disposait qu'une agence de voyages était présumée agir au nom et pour le compte du voyageur, quelle que soit la modalité de son intervention. Cette présomption avait pour effet de faire échapper l'agence au régime général de l'article 20, § 1er, applicable aux commissionnaires. L'article 41, § 2, alinéa 2, du Code de la TVA (dans sa version issue de la loi du 27 décembre 1977) prévoyait une exclusion expresse des agences de voyages du bénéfice de l'exonération pr