**Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 16 octobre 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme que l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il impose la réintégration des avantages anormaux ou bénévoles dans la base imposable de la société belge ayant octroyé de tels avantages à une société étrangère liée, est compatible avec la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 TFUE. Se fondant sur l'arrêt SGI de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 janvier 2010 (C-311/08), la Cour juge — sans éprouver de doute raisonnable justifiant un renvoi préjudiciel — que la proportionnalité de cette mesure nationale est assurée dès lors que le contribuable dispose de la faculté d'apporter la preuve de raisons commerciales et que la rectification fiscale se limite à la fraction de l'opération excédant les conditions de pleine concurrence. Elle rejette en droit le moyen unique du pourvoi qui subordonnait la proportionnalité du dispositif à la démonstration préalable d'une évasion fiscale dans le chef de la société belge cédante, dissipant ainsi une ambiguïté persistante dans la jurisprudence des juridictions du fond. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Corrugated Investment Company (ci-après « CIC »), dont le siège social est établi à Kortemark, était, au début de l'exercice comptable 2009, l'actionnaire principal de la société anonyme Golfkarton S., détenant 1 417 816 actions représentant 78,97 % du capital. L'administrateur de CIC exerçait simultanément la fonction d'administrateur délégué de Golfkarton S. Par ailleurs, la société luxembourgeoise Cardboard International S.A. était l'unique actionnaire de CIC, de sorte que se trouvait constituée une chaîne de participation transfrontalière à trois niveaux : Cardboard International (Luxembourg) → CIC (Belgique) → Golfkarton S. (Belgique). Le 20 novembre 2009, Golfkarton S. procéda à la comptabilisation de plus-values de réévaluation sur ses terrains industriels pour un montant de 16 163 260,25 euros. Le 18 décembre 2009, une augmentation de capital fut réalisée au sein de Golfkarton S. : Cardboard International y apporta une créance qu'elle détenait sur cette société d'un montant de 11 825 426 euros, en échange de 11 825 426 actions nouvelles sans valeur nominale émises à un euro par action. À la suite de cette opération, le capital social de Golfkarton S. passa de 19 890 225,98 euros à 31 745 651,98 euros. La participation de Cardboard International monta à 68,8 % des actions, tandis que celle de CIC fut diluée à 10,42 %. L'administration fiscale estima que CIC avait, par l'effet de cette dilution, consenti à Cardboard International un avantage anormal et bénévole au sens de l'article 26 du CIR92. Par avis de rectification du 20 juillet 2011 portant sur l'exercice d'imposition 2010, l'administration ajouta initialement un montant de 11 440 653,10 euros à la base imposable de CIC. Ce montant fut ultérieurement réduit à 10 394 989,20 euros. La réclamation de CIC ayant été rejetée par décision directoriale du 22 septembre 2014, la société introduisit, le 30 décembre 2014, un recours devant le tribunal de première instance de Louvain. Par jugement du 13 janvier 2017, ce tribunal déclara la demande recevable mais non fondée. Sur appel de CIC, la sixième chambre néerlandophone de la cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 28 février 2023, confirma le jugement de première instance, considérant notamment que le régime de l'article 26 CIR92 n'était pas contraire à la liberté d'établissement, et ce même sans qu'il soit nécessaire d'établir une évasion fiscale dans le chef de la société belge cédante. CIC forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le pourvoi peut être formulé comme suit : la réintégration, dans la base imposable de la société belge, d'un avantage anormal ou bénévole octroyé à une société établie dans un autre État membre, sur le fondement de l'article 26, alinéa 2, 1°, du CIR92, est-elle compatible avec la liberté d'établissement telle que garantie par les articles 49 et 54 TFUE, lorsque l'octroi de cet avantage n'a entraîné aucune évasion fiscale dans le chef de la société belge ayant consenti ledit avantage ? **L'argumentation de la demanderesse** reposait sur une lecture particulière de l'arrêt SGI. CIC soutenait que si la Cour de justice avait bien reconnu que l'article 26 CIR92 poursuivait des objectifs légitimes — à savoir le maintien d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres et la prévention de l'évasion fiscale —, elle avait néanmoins laissé au juge national le soin de vérifier la proportionnalité de la mesure. Or, selon la demanderesse, cette proportionnalité ferait défaut lorsque l'octroi de l'avantage n'a produit aucun effet d'évasion fiscale dans le chef de la société belge : en pareil cas, l'imposition de la société cédante irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. CIC arguait en particulier que la participation dans Golfkarton S. réunissait toutes les conditions d'application de la déduction pour revenus définitivement taxés (DBI/RDT) et de l'exonération des plus-values sur actions, de sorte que l'État belge n'avait subi aucune perte de recettes fiscales susceptible de justifier la rectification. **La Cour de cassation** rejette ce raisonnement en deux temps. En premier lieu, la Cour rappelle le texte et la portée de l'article 26, alinéa 2, 1°, du CIR92 : lorsqu'un avantage anormal ou bénévole est octroyé à un contribuable visé à l'article 227 du CIR92 avec le