Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-03-11, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260311.2F.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260311.2F.4 (2026-03-11)

Sommaire (FR) : L'article 1er de l'arrêté royal numéro 22, du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, prévoit que le juge qui condamne une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice d'une des infractions ou d'une tentative d'une des infractions visées à cette disposition, peut assortir sa condamnation de l'interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société ; n'infligeant aucune peine, la simple déclaration de culpabilité prononcée en vertu de l'article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne constitue pas une condamnation au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1934 (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- P.25.0056.F Conclusions de Mme l’avocat général Truillet : Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. A.

Sur le pourvoi de N.

Sur le premier moyen. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Première branche. Le demandeur reproche à l’arrêt de l’avoir condamné à une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant de société pour une période de cinq ans alors qu’il a prononcé à son encontre une simple déclaration de culpabilité en application de l’article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Cet article dispose que si la durée des poursuites dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité. Dans ce cas, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions, et la confiscation spéciale est prononcée. La condamnation sensu stricto doit être distinguée de la déclaration de culpabilité. La déclaration de culpabilité est l’expression judiciaire selon laquelle les faits qualifiés infractions par la loi pénale sont déclarés établis dans le chef d’une personne qui en est reconnue pénalement responsable tandis que la condamnation consiste, quant à elle, à infliger une sanction au prévenu déclaré coupable1. Ainsi, le prévenu qui bénéficie d’une simple déclaration de culpabilité en vertu du dépassement du délai raisonnable, ne peut se voir infliger de condamnation à une peine autre que celle prévue par l’article 27 susvisé. Or, l’interdiction prévue à l’article 1er de l’arrêté royal numéro 22, du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités est une peine2. En outre, l’article 1er dudit arrêté royal prévoit que le juge qui condamne une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice d'une des infractions ou d'une tentative d'une des infractions visées à cette disposition, peut assortir sa condamnation de l'interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société.

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F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, t. IV, La peine, Bruxelles, Larcier 2017, p. 35. Cass. 2 septembre 2009, RG P.09.0391.F, Pas. 2009, n° 467 ; Cass. 4 mars 2008, RG P.07.1782.N, Pas. 2008, n° 154 ; Cass. 17 mai 2005, RG P.04.1571.N, Pas. 2005, n° 282, avec concl. de M. DUINSLAEGER, avocat général, publiées à leur date dans AC. F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, t. IV, La peine, Bruxelles, Larcier 2017, p. 447. 2

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La simple déclaration de culpabilité prononcée en vertu de l’article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n’étant pas une condamnation, elle ne pouvait être assortie d’une peine accessoire d’interdiction. Le moyen en cette branche me paraît fondé. L’illégalité n’entachant cependant que la condamnation à l’interdiction d’exercer une fonction dirigeante dans une société, il me semble que la cassation doit être limitée à cette seule peine, sans nécessiter de renvoi3. Seconde branche. Le demandeur reproche à l’arrêt de ne pas avoir adéquatement motivé le refus de constater l’extinction de l’action publique en raison du non-respect très grave du délai raisonnable, alors que la période infractionnelle débute le 26 août 2004 et qu’il n’a été mis en mesure de se défendre sur le fond du dossier qu’en 2022. L’article 27 prévoit que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité, ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, ou, en cas de non-respect très grave du délai raisonnable, prononcer l'extinction de l'action publique. Le juge apprécie, au regard des circonstances de la cause et de l'importance du dépassement du délai raisonnable, quelle est la conséquence visée à l'alinéa 1er devant être prononcée ». Le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d’être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle aurait commis les faits mais à compter de la date à partir de laquelle elle a été amenée à devoir s’en défendre4. En ce qu’il soutient le contraire, le moyen me paraît manquer en droit. Quant à la sanction du dépassement du délai raisonnable, votre Cour a jugé5 qu’il « résulte des travaux préparatoires que, par le nouvel article 27, le législateur a entendu introduire une approche graduelle selon laquelle, en cas de dépassement du délai raisonnable, le juge peut d’abord opter pour une simple déclaration de culpabilité, ou pour une peine inférieure au minimum légal, avant d’envisager, en cas de dépassement très grave, l’extinction de l’action publique. Cette dernière sanction ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel. Elle n’est qu’un palliatif au fait qu’à la suite de la réforme du régime de la prescription, celle-ci cesse de courir le jour où la juridiction de fond est saisie. La gravité du dépassement s’entend d’une situation où la durée excessive d’une procédure, outre les désagréments qu’elle procure à la partie qui s’en plaint, viole de manière irréversible 3

Cass. 17 mai 2005, RG P.04.1571.N, Pas. 2005, n° 282, avec concl. de M. DUINSLAEGER, avocat général, publiées à leur date dans AC ; Cass. 2 septembre 2009, RG P.09.0391.F, Pas. 2009, n° 467. R. DECLERCQ, Pourvoi en cassation en matière pénale, Bruxelles, Bruylant 2015, pp. 636-640. 4 Cass. 19 mars 2025, RG P.24.1618.F, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250319.2F.1 ; Cass. 1er mars 2022, RG P.21.1221.N, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220301.2N.5. 5 Cass. 31 décembre 2025, RG P.25.1522.F, avec concl. MP, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251231.2F.3. 2/14 Courdecassation.be

les droits fondamentaux de cette partie, au point que la poursuite de la procédure en devient injustifiable. Cette gravité ne se mesure donc pas seulement à l’ampleur du temps écoulé mais aussi aux conséquences de cet écoulement du temps en termes de respect du droit à un procès équitable ». Les juges d’appel ont relevé que :

• le demandeur ainsi qu’un coprévenu ont été amené à se défendre pour la première fois le 7 mai 2013 et ont été entendus à de multiples reprises au cours de l’enquête, jusqu’à 17 fois pour le second, les auditions se révélant régulièrement techniques et suggérant la réalisation de vérifications des explications fournies ;
• le dossier est volumineux et d’une grande complexité, impliquant d’importants devoirs d’enquête bancaire, d’analyse de comptabilité, de perquisition, d’inventaire et d’auditions ;
• les préventions leurs soumises portent sur la période infractionnelle du 20 décembre 2011 au 15 octobre 2020 ;
• le demandeur soutenait que ses droits de la défense avaient été irrémédiablement atteints sans toutefois préciser en quoi ce serait le cas ;
• le demandeur n’a formulé aucune demande de devoirs complémentaires lors du règlement de la procédure mais s’est expliqué en détail, notamment par écrits de procédure, sur les faits reprochés, devant les juridictions de fond. Ils ont conclu qu’il existait un dépassement du délai raisonnable mais qu’il n’était pas à ce point grave qu’il justifierait l’extinction des poursuites. Dans la mesure où le moyen critique l'appréciation en fait de la cour d’appel, qui échappe au contrôle de la Cour, il me paraît irrecevable. Pour le surplus, par les motifs énoncés ci-dessus, les juges d’appel me semblent avoir légalement justifié et régulièrement motivé leur décision. Le moyen me paraît ne pouvoir être accueilli. Sur le second moyen. Le second moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution ainsi que 43quater, § 4, 66 et 324ter du Code pénal, de la foi due aux actes et du principe général du droit relatif à la présomption d’innocence. Le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir violé la foi due au procès-verbal d’interrogatoire de G., employé d’une entreprise chargée d’établir la comptabilité de la société ELECTRO DIGITAL utilisée par les prévenus, en ce qu’il en déduit que le demandeur avait personnellement prêté son concours à la gestion journalière de ladite société et participé ainsi aux infractions commises au sein de cette personne morale, alors que ce témoin s’est borné à désigner comme tel un des beaux-fils de Z., sans le nommer.

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Il en tire également grief de violation de la présomption d’innocence dont il doit bénéficier. Mais l’arrêt n’énonce pas que le témoin G. a nommément désigné le demandeur comme étant un des beaux-fils de Z. qui remettait les documents utiles à l’établissement de la comptabilité. En ce qu’il soutient le contraire, le moyen me paraît manquer en fait. En ce qu’il ne développe pas en quoi la référence à l’audition de G. violerait la présomption d’innocence, le moyen me paraît imprécis et, partant, irrecevable. Après avoir rappelé les principes de la participation (point 62), l’arrêt relève le contenu des auditions du demandeur du 17 novembre 2016, d’A., gérant de l’agence de dédouanement, du 28 septembre 2016, de S.U.D. du 7 mai 2013, la synthèse de l’analyse des comptes bancaires des prévenus et les informations obtenues des autorités irlandaises (point 63). Il conclut qu’il ressort de ces éléments que le demandeur et S.U.D., contrairement à ce qu’ils soutiennent, étaient impliqués au plus haut point dans l’activité d’ELECTRO DIGITAL, en ce compris dans ses aspects financiers, jouissant tantôt de pouvoirs bancaires étendus, tantôt de missions de représentation auprès de tiers et se voyant confier la gestion et des responsabilités importantes selon les besoins de leur beau-père D.B.Z.. Il estime qu’ils ne pouvaient ignorer les pratiques comptables d’ELECTRO DIGITAL ainsi que ses mécanismes commerciaux frauduleux et ont ainsi fourni, en pleine connaissance de cause, une aide indispensable à la réalisation des diverses infractions commises au sein d’ELECTRO DIGITAL. Le demandeur reproche ensuite à l’arrêt une méconnaissance de son obligation de motivation en ce qu’il n’indique pas en quoi le fait d’être mandataire d’un compte bancaire serait constitutif d’un acte de participation aux faits ni ne précise quel acte de participation il aurait commis. Il estime que, sur base d’une mauvaise lecture de l’audition de G., l’arrêt ne démontre pas que l’élément moral existe dans son chef, ni qu’il ait eu connaissance des activités d’une organisation criminelle et ait eu l’intention d’y participer. L’obligation de motiver les jugements et arrêts prévue par l’article 149 de la Constitution constitue une règle de forme qui reste étrangère à la valeur des motifs et de la réponse donnée aux conclusions6. Pris de la violation de cette disposition, le moyen me paraît manquer en droit. En ce qu’il procède d’une lecture sélective et incomplète de l’arrêt, le moyen me paraît manquer en fait. Dans la mesure où le moyen critique l'appréciation en fait de la cour d’appel, qui échappe au contrôle de la Cour, il me paraît irrecevable. Par ailleurs, le juge n’est pas tenu de donner les motifs de ses motifs7.

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Cass. 20 décembre 2023, RG P.23.0636.F, ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231220.2F.3 ; Cass. 19 octobre 2000, RG C.000164.F, Pas. 2000, n° 562. 7 Cass. 18 octobre 2023, RG P.23.1383.F, ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.12. 4/14 Courdecassation.be

A cet égard, en ce qu’il soutient que les juges d’appel devraient expliquer en quoi un des éléments qu’ils ont relevé comme fondant leur conviction de la participation du demandeur aux faits est un acte de participation, le moyen me paraît manquer en droit. Pour le surplus, par les considérations résumées ci-dessus, les juges d’appel me semblent avoir régulièrement motivé et légalement justifié leur décision. Le moyen me semble ne pouvoir être accueilli. Le demandeur reproche enfin à l’arrêt de confirmer, sans motivation adéquate, la confiscation de sommes saisies chez lui ou sur son compte, dont il estime que les montants ne démontrent pas sa participation à l’organisation criminelle, infraction qu’il conteste. En ce qu’il critique à nouveau l’appréciation en fait des juges d’appel, le moyen me paraît irrecevable. Ceux-ci ont régulièrement motivé l’existence d’une organisation criminelle et la participation du demandeur à celle-ci aux points 67 à 69 de l’arrêt et les confiscations sur base de l’article 43quater, § 4, du Code pénal notamment aux points 72 à 75, de sorte qu’il me semble que le moyen ne peut être accueilli pour le surplus. Le contrôle d’office. Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. B.

Sur le pourvoi de Z.

Sur le premier moyen. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 10 et 11 de la Constitution, 26, §§ 2 à 4, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et 43quater, § 4, du Code pénal. En sa première branche. Le demandeur reproche à l’arrêt son refus d’interroger la Cour constitutionnelle relativement à la constitutionnalité de l’article 43quater, § 4, susvisé en ce que cette disposition oblige le juge à confisquer le patrimoine de l’organisation criminelle, d’une part, même lorsque cette « peine est susceptible de porter une atteinte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée, incompatible avec le droit au respect des biens », et d’autre part, en comparaison avec l’article 43, alinéa 1er du Code pénal, alors que la confiscation porte sur les choses qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinées à la commettre et qu’elle est susceptible de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde. L’article 43quater, § 4, du Code pénal dispose que le patrimoine dont dispose une organisation criminelle doit être confisqué, sous réserve des droits de tiers de bonne foi.

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Cette disposition a été introduite dans le code par la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale. Les travaux parlementaires exposent qu’elle représente une exécution particulière de l’article 42, 1°, du Code pénal8. Le régime général de la confiscation spéciale obligatoire de l’objet de l’article 42, 1°, du Code pénal s’applique à toutes les hypothèses de confiscation des choses formant l’objet de l’infraction ou de celles qui ont servi ou ont été destinées à la commettre, sauf disposition particulière contraire9. Il s’en suit, à mon sens, que l’article 43 du même code, lequel prévoit le caractère obligatoire de la confiscation des choses visées à l’article 42, 1°, sauf lorsqu’il a pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde, s’applique à tous les cas d’application de l’article 42, 1°, sauf disposition contraire10. La possibilité donnée au juge de modérer la confiscation obligatoire de l’instrument d’un crime ou d’un délit a été introduite à l’article 43 du Code pénal en 2018 11, à la suite de l’arrêt n° 12/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Le législateur semblait donner une portée générale à la volonté de pallier le constat d’inconstitutionnalité résultant de l’absence de pouvoir de modération du juge relativement à la confiscation des instruments d’un crime ou d’un délit12. De même que la mention marginale préalable à la confiscation d’un immeuble prévue à l’article 43bis, alinéas 5 et 6, du Code pénal est le droit commun applicable « pour toute réquisition de confiscation de biens immobiliers n’ayant pas fait l’objet d’une saisie préalable, quelle que soit la base juridique de la confiscation (articles 42, 1° et 3°, et 43quater du Code pénal) »13. En ce qu’il soutient que le juge ne dispose pas du pouvoir de modération prévu à l’article 43, alinéa 1er, du Code pénal lorsqu’il prononce une confiscation sur pied de l’article 43quater, § 4, du même code, le moyen me paraît manquer en droit. Il me semble dès lors qu’il n’y a pas lieu de poser les questions préjudicielles proposées à la Cour constitutionnelle.

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Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2001-2002, 50-1601/1, p. 37. Cass. 23 février 2021, RG P.19.1057.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210223.2N.17 ; Cass. 29 mai 2018, RG P.17.0762.N, Pas. 2018, n° 340. 9 Cass. 3 mai 2006, RG P.06.0220.F, Pas. 2006, n° 254. V. TRUILLET, Les saisies et confiscations, in La traite des êtres humains et le travail forcé, ouvrage collectif, Larcier, Bruxelles 2014, pp. 104 à 116 ; V. TRUILLET, « La Cour constitutionnelle sonne-t-elle le glas de la confiscation obligatoire ? », Dr. pén. entr., 2018/2, p. 112. 10 Dans son arrêt n° 25/2019 du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle semble indiquer que l’article 43 du Code pénal trouve à s’appliquer à la confiscation prévue à l’article 433terdcies du même code, en application de l’article 42, 1° : F. LUGENTZ, « Confiscation obligatoire des choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l’infraction : pour une application uniforme du pouvoir de modération du juge », Rev. dr. pén. crim., 2019, pp. 941-951. 11 Par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire (MB 2 mi 2018). 12 Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, 54-2753/1, p.60. 13 Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal ainsi que l’article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale, Amendements, Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n° 2819/5, p. 3. F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge – Tome IV : la peine, Bruxelles, Larcier 2017, p. 290. 6/14 Courdecassation.be

En sa seconde branche. Le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir prononcé la confiscation d’un immeuble au titre de patrimoine de l’organisation criminelle alors que l’article 43quater, § 4, du Code pénal ne le permet pas. Cette disposition prévoit que doit être confisqué le « patrimoine dont dispose une organisation criminelle ». Elle déroge, dans son libellé, à l’article 42, 1°, du code. Ce dernier vise les « choses » formant l’objet de l’infraction et celles qui ont servi ou ont été destinées à la commettre, ce qui a été interprété par la Cour comme excluant les immeubles, sauf disposition spécifique14. Le législateur a précisé la notion de patrimoine de l’organisation criminelle comme étant tant les fonds que les autres actifs irréfutablement destinés à servir les activités d’une organisation criminelle, par rapport à la définition relativement restreinte de l’instrument de l’infraction visée à l’article 42, 1°, du même code15. Le caractère large du terme patrimoine et son acception commune s’entend, à mon sens, des avoirs tant mobiliers, qu’immobiliers16, corporels qu’incorporels. Ni la loi, ni la Cour ne distinguent en fonction de la nature des éléments du patrimoine. Ainsi, la Cour a-t-elle jugé17 que « cette confiscation concerne tout bien dont dispose l’organisation criminelle pour l’exercice de ses activités et cette confiscation ne se limite pas aux avantages patrimoniaux tirés d’une infraction ». Enfin, l’exclusion des biens immeubles de la notion de patrimoine s’accorderait mal avec les obligations internationales de la Belgique en matière de lutte contre la criminalité organisée. La Directive 2014/42/EU du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments et des produits pour des infractions pénales (article 4). Elle entend comme bien (article 2, 2)) auquel se réfèrent les définitions d’instrument et de produit (article 2, 1) et 3)), « un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien ». Quant à la confiscation élargie (article 5), elle vise notamment l’infraction de participation à une organisation criminelle.

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Cass. 27 mai 2009, RG P.09.0240.F, Pas. 2009, n° 352. Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2001-2002, 50-1601/1, p. 37. 16 Concl. de M. DE SMET, avocat général, préc. Cass. 22 mars 2022, RG P.21.1502.N, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220322.2N.13. 17 Cass. 23 février 2021, RG P.19.1057.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210223.2N.17 ; Cass. 24 mars 2020, RG. P.19.0571.N, Pas. 2020, n° 211 avec concl. de M. DE SMET, avocat général publiées à leur date dans AC. 15

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Cette définition du « bien » correspond également à celle donnée à l’article 1er, b), de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 200518. En ce qu’il exclut les immeubles de la confiscation du patrimoine de l’organisation criminelle, le moyen me paraît manquer en droit. Sur le second moyen. Le second moyen est pris de la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole à cette convention, et 43quater, § 4, du Code pénal ainsi que de la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs à la présomption d’innocence et à la personnalité de la peine. Le demandeur reproche à l’arrêt d’ordonner la confiscation d’un immeuble lui appartenant, alors qu’il a été acquitté de la seule prévention qui le visait. La confiscation du patrimoine dont dispose une organisation criminelle ne requiert pas, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, tel que le prévoit l'article 43quater, § 4, du Code pénal, que les biens confisqués soient la propriété du prévenu et n'exclut donc pas la possibilité que la confiscation concerne des biens sur lesquels une personne n'étant pas partie à la procédure pénale puisse faire valoir ultérieurement un droit de propriété. La circonstance que ce tiers ne fait pas lui-même l'objet des poursuites à l'origine de la confiscation n'entache pas la régularité de cette mesure19. Le fait que le demandeur, initialement poursuivi aux côtés d’autres prévenus, ait été acquitté, ne fait pas davantage obstacle à la confiscation, sous réserve qu’il soit considéré comme un tiers de bonne foi. La Cour européenne des droits de l’homme20 ne s’oppose pas, dans le cadre d’une politique criminelle visant à combattre le phénomène de la criminalité organisée, à la confiscation dans le chef de personnes non pénalement condamnées, de bien appartenant en réalité à une personne physique ou morale appartenant à une organisation criminelle. La confiscation vise à empêcher l’accomplissement d’actes criminels et revêt alors un caractère préventif, non celui d’une peine21. En ce qu’il est pris du grief de la violation de la présomption d’innocence et de la personnalité de la peine, le moyen me paraît manquer en droit. Lorsqu’une confiscation frappant un bien qui a fait l’objet d’un usage illégal a pour but d’éviter que ce bien soit utilisé pour commettre d’autres infractions au préjudice de la collectivité, elle relève de la réglementation de l’usage des biens conformément à l’intérêt général au sens du

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Loi du 29 août 2009 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005, MB 22 décembre 2009. 19 Cass. 22 mars 2022, RG P.21.1502.N, avec concl. de M. De Smet, avocat général, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220322.2N.13. 20 Cour eur. D.H., 17 mai 2011, Capitani et Campanella c. Italie, §§ 32 à 38. 21 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge – Tome IV : la peine, Bruxelles, Larcier 2017, p. 276. 8/14 Courdecassation.be

deuxième alinéa de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme22, même en l’absence de culpabilité de la personne poursuivie23. La juridiction peut prendre en compte le fait que la provenance légitime du bien n’est pas établie ou que le propriétaire du bien ne dispose pas des revenus licites suffisants pour justifier l’acquisition du bien24 de sorte qu’il peut être formellement propriétaire d’un bien mis à disposition d’une personne soupçonnée d’appartenir à une association de malfaiteurs25. En ce qu’il soutient que le mode d’acquisition du bien est étranger à la qualité de tiers de bonne foi, le moyen me paraît manquer en droit. Enfin, le demandeur reproche à l’arrêt de violer la présomption d’innocence en considérant qu’il n’est pas tiers de bonne foi à l’égard de l’immeuble confisqué, en dépit de son acquittement du chef des infractions de blanchiment et de participation à une organisation criminelle. Mais l’arrêt retient, après avoir constaté que l’acquisition de l’immeuble a été orchestrée par D. B. Z.et financée au départ d’un compte pakistanais au nom de l’épouse de ce dernier, et que ELECTRO DIGITAL l’occupait sans verser de loyer, que le demandeur ne disposait à l’époque d’aucun revenu permettant cette acquisition. En concluant que le demandeur ne pouvait, dans ces circonstances, se convaincre de la régularité de sa propriété et être considéré comme tiers de bonne foi, l’arrêt n’implique pas que les infractions de blanchiment ni de participation à une organisation criminelle soit établie, car il n’énonce pas que le demandeur avait connaissance d’une origine illicite des fonds destinés à acquérir l’immeuble ni d’une organisation criminelle au fonctionnement de laquelle l’immeuble serait destiné. A cet égard, le moyen me paraît manquer en fait. Le contrôle d’office. Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. C.

Sur le pourvoi de S.U.D.

Sur le premier moyen. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et 195 et 211 du Code d’instruction criminelle. En sa première branche.

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Cour eur. D.H., 17 mai 2011, Capitani et Campanella c. Italie, § 32 ; Cour eur. D.H., 26 février 2009, Grifhorst c. France, § 85 ; Cour eur. D.H., 12 mai 2009, Tas c. Belgique ; C. const., 9 février 2017, n° 12/2017, B.8. 23 Cour eur.D.H., 8 octobre 2019, Balsamo c. Saint Marin, §§ 90-91. 24 Cour eur.D.H., 8 octobre 2019, Balsamo c. Saint Marin, §§ 90-91. 25 Cour eur.D.H., 5 janvier 2010, Bongiorno et autres c. Italie, § 47. 9/14 Courdecassation.be

Le demandeur reproche à l’arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande verbale à l’audience du 1er octobre 2024 de constater l’extinction des poursuites suivant l’article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Pour constater l’extinction des poursuites en raison d’un non-respect très grave du délai raisonnable, le seul écoulement du temps, même très grave, n’est pas en soi suffisant pour apprécier la gravité du dépassement26. Celle-ci ne se réduit pas à son caractère indiscutable mais doit être appréciée de manière qualitative27, à la lumière de la nécessaire gravité des conséquences qui en découlent28. En l’absence de conclusions invoquant la gravité des conséquences qu’un éventuel dépassement du délai raisonnable aurait entraîné dans le chef du demandeur, l’arrêt n’avait pas à motiver plus amplement les raisons pour lesquelles il estime que le dépassement du délai raisonnable justifie que le demandeur bénéficie d’une simple déclaration de culpabilité mais n’est pas à ce point grave qu’il entraînerait l’extinction des poursuites. Le moyen me paraît ne pouvoir être accueilli. En sa seconde branche. Le demandeur estime que l’atteinte irrémédiable aux droits de la défense des prévenus ne peut fonder la sanction de l’extinction des poursuites de sorte que l’arrêt qui constate qu’à défaut d’une telle atteinte, il n’y a pas lieu de déclarer l’extinction des poursuites ne justifie pas légalement sa décision. Mais votre Cour a jugé29 que la gravité du dépassement au sens de l’article 27 susdit s’entend d’une situation où la durée excessive d’une procédure, outre les désagréments qu’elle procure à la partie qui s’en plaint, viole de manière irréversible les droits fondamentaux de cette partie, au point que la poursuite de la procédure en devient injustifiable. Le moyen me paraît manquer en droit. Sur le second moyen. Le moyen étant identique à la seconde branche du premier moyen soulevé par Z., il me semble qu’il y a lieu de le rejeter pour les mêmes motifs. Sur le moyen pris d’office de la violation des articles 27, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1er de l’arrêté royal numéro 22, du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Pour les raisons énoncées en réponse à la première branche du premier moyen de N., les juges d’appel qui ont prononcé, à charge du demandeur, une simple déclaration de culpabilité n’ont pu, sans violer l’article 27, alinéa 3, susvisé et l’article 1er de l’arrêté royal du 24 octobre 1934, lui infliger, en outre, la peine accessoire d’interdiction en application dudit arrêté royal. 26

Cass. 18 février 2025, RG P.25.0154.N, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250218.2N.10. Cass. 19 mars 2025, RG P.24.1618.F, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250319.2F.1. 28 Cass. 22 avril 2025, RG P.25.0130.N, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250422.2N.6. 29 Cass. 31 décembre 2025, RG P.25.1522.F, avec concl. MP, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251231.2F.3. 27

10/14 Courdecassation.be

Le contrôle d’office. Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. D.

Sur le pourvoi de Z.

D.1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l’action publique. Sur le premier moyen. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et 780, 3°, et 807 du Code judiciaire. Le demandeur reproche à l’arrêt un défaut de motivation en ce qu’il laisse sans réponse sa demande d’extinction de l’action publique et, en outre, la violation de l’article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale dans la mesure où les juges d’appel confondent les notions d’extinction et d’irrecevabilité de l’action publique en examinant l’atteinte irrémédiable aux droits de la défense comme conséquence du dépassement du délai raisonnable. L’obligation de motiver les jugements et arrêts prévue par l’article 149 de la Constitution constitue une règle de forme qui reste étrangère à la valeur des motifs et de la réponse donnée aux conclusions30. Pris de la violation de cette disposition, le moyen me paraît manquer en droit. Au terme de son examen de la question du dépassement du délai raisonnable31, l’arrêt conclut que celui-ci « n’est pas à ce point grave qu’il justifierait l’extinction des poursuites, lesquelles sont donc recevables ». En ce qu’il soutient un défaut de réponse à sa demande de prononcer l’extinction de l’action publique, le moyen me paraît procéder d’une lecture inexacte de l’arrêt et, partant, manquer en fait. La Cour a jugé que peut notamment conduire à l’extinction de l’action publique l’atteinte irréversible aux droits de la défense, entre autres lorsque l’administration de la preuve, sa disponibilité ou sa fiabilité ou la possibilité des parties de la contredire sont compromises32, lorsque cette atteinte est combinée avec le dépassement du délai raisonnable33. En ce qu’il soutient le contraire, le moyen me paraît manquer en droit. 30

Cass. 20 décembre 2023, RG P.23.0636.F, ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231220.2F.3 ; Cass. 19 octobre 2000, RG C.000164.F, Pas. 2000, n° 562; Cass. 7 février 2007, RG P.05.1024.F, Pas. 2007, n° 73. 31 Pages 123 à 125 de l’arrêt. 32 Cass. 17 décembre 2025, RG P.25.0981.F, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251217.2F.29; Cass. 12 novembre 2025, RG P.25.0811.F, avec concl. de M. NOLET DE BRAUWERE, avocat général, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251112.2F.1. 33 Cass. 31 décembre 2025, RG P.25.1522.F, avec concl. MP, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251231.2F.3 ; Cass. 19 mars 2025, RG P.24.1618.F, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250319.2F.1 ; Cass. 18 septembre 2024, RG P.24.0940.F, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240918.2F.11. O. MICHIELS, « Le dépassement très grave du délai raisonnable », in Hommage à Henri Bosly – regards croisés sur la matière pénale, Bruxelles, La Charte 2025, p. 71. 11/14 Courdecassation.be

Sur le second moyen. Le second moyen est pris de la violation des articles 324bis et 324ter du Code pénal. Le demandeur reproche à l’arrêt de ne pas constater la réunion de tous les éléments constitutifs de l’infraction de dirigeant d’une organisation criminelle dans son chef, dont il se défend, se contentant de déduire l’existence d’une telle organisation du seul fait que plusieurs infractions ont été commises par le biais de sociétés par des membres d’une même famille dont il est le patriarche. L’article 324bis du Code pénal dispose que constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux. Pour être punissable comme dirigeant de l'organisation criminelle conformément à l'article 324ter, § 4, du Code pénal, il suffit que cette personne y ait une fonction dirigeante et donc qu'elle dirige et contrôle dans une certaine mesure le fonctionnement de cette organisation criminelle. Pour cela, il n'est pas requis qu'elle soit la seule personne dirigeante de l'organisation criminelle, ni qu'elle ait la plus haute fonction dans la hiérarchie de l'organisation criminelle, ni que les autres dirigeants doivent lui rendre des comptes34. Après avoir rappelé les contours juridiques de l’infraction, les juges d’appel, par appropriation des motifs du jugement déféré et par motifs propres, ont estimé que :

• le demandeur avait eu recours à des structures commerciales, par l’usage systématique de sociétés de type « coquille vide », telle ELECTRO DIGITAL, afin d’établir et d’utiliser une fausse facturation et de mettre en place la fraude fiscale jugée établie, les faux concernés constituant des manœuvres frauduleuses caractéristiques d’une organisation criminelle;
• l’objectif de l’organisation mise en place par le demandeur était bien de commettre des crimes ou délits punissables d’un emprisonnement de trois ans ou plus, soit des faux, et ce, dans le but de se procurer des avantages patrimoniaux sous la forme, notamment, d’avantages fiscaux indus;
• l’organisation comptait trois personnes. N. et S.U.D. y étaient impliqués en raison de la gestion commerciale qu’ils ont exercées tantôt dans ELECTRO DIGITAL, tantôt dans ELECTRO POINT;
• selon les auditions des différents protagonistes, le demandeur revêtait la qualité de dirigeant de cette organisation, « agissant en tant que patriarche de sa famille dont il a impliqué une partie dans les faits et apparaissant à la manœuvre de diverses opérations, notamment de rachat de sociétés ou d’acquisition d’immeubles », opérations décrites notamment dans les motifs relatifs à la confiscation du patrimoine mis à la disposition de l’organisation criminelle.

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Cass. 20 novembre 2024, RG P.24.1175.F, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241120.2F.15; Cass. 17 mai 2022, RG P.21.1510.N, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220517.2N.10. 12/14 Courdecassation.be

Il me semble que l’arrêt motive ainsi régulièrement et justifie légalement sa décision de sorte que le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d’office. Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. D.2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l’action civile exercée par l’Etat belge. Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n’apparaît pas que le pourvoi ait été signifié au défendeur de sorte qu’il me paraît irrecevable. E.

Sur le pourvoi de la s.a. EUROMEN et de A.

Le moyen est pris de la violation des articles 14 et 17 de la Constitution, ainsi que 42, 1°, et 43quater, § 4, du Code pénal. Les demanderesses estiment que l’arrêt n’a pu, sans violer ces dispositions, ordonner la confiscation de leurs immeubles en tant que faisant partie du patrimoine d’une organisation criminelle. L’article 14 de la Constitution stipule que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Ainsi qu’indiqué dans la réponse au second moyen soulevé par Z., la confiscation du patrimoine de l’organisation criminelle n’est pas une peine. A cet égard, le moyen me paraît manquer en droit. L’article 17 de la Constitution prohibe la confiscation générale des biens d’une personne, c’està-dire de l’universalité de son patrimoine35. Les confiscations contestées portant uniquement sur des biens identifiés et non sur l’ensemble du patrimoine, ni de l’organisation criminelle, ni des demanderesses, le moyen me paraît ne pouvoir être accueilli. Pour le surplus, le moyen est identique à celui repris sous la seconde branche du premier moyen soulevé par Z.. Pour les mêmes motifs que ceux proposés en réponse à ce dernier, le moyen me paraît manquer en droit. Le contrôle d’office. Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. Conclusion:

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Concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, préc. Cass. 3 mai 2006, RG P.06.0220.F, Pas. 2006, n° 254. 13/14 Courdecassation.be

Cassation sans renvoi en tant que l’arrêt inflige à N. et S.U.D. l’interdiction d’exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant. Rejet pour le surplus.

14/14 Courdecassation.be