# Décision de la Cour de cassation de Belgique — 11 mars 2026 — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260311.2F.4 La décision ici commentée, rendue le 11 mars 2026 par la Cour de cassation de Belgique (chambre correctionnelle, deuxième chambre francophone), constitue un arrêt de principe sur l'articulation entre la simple déclaration de culpabilité prononcée en application de l'article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et les peines accessoires susceptibles d'y être attachées, en particulier l'interdiction professionnelle prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934. En énonçant que ladite déclaration, n'infligeant aucune peine au sens strict, ne saurait être qualifiée de « condamnation » au sens de ce texte réglementaire et ne peut donc pas être assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant de société, la Cour fixe avec netteté la ligne de démarcation conceptuelle entre la reconnaissance judiciaire de culpabilité et la sanction pénale proprement dite, avec des implications pratiques immédiates sur le régime des voies de droit ouvertes aux prévenus bénéficiant d'une telle mesure de tempérament procédural. --- ## I. Faits et procédure L'arrêt attaqué avait été rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, dans le cadre d'une affaire de fraude économique et d'organisation criminelle impliquant plusieurs prévenus, dont les demandeurs en cassation désignés N. et Z. Les faits reprochés s'inscrivaient dans un cadre infractionnnel étendu, couvrant globalement la période du 20 décembre 2011 au 15 octobre 2020, et mettaient en cause la société ELECTRO DIGITAL, utilisée comme instrument de diverses infractions à caractère financier. Le dossier était d'une grande complexité, impliquant d'importants devoirs d'enquête bancaire, des analyses comptables, des perquisitions et de nombreuses auditions — un coprévenu ayant été entendu à dix-sept reprises. S'agissant du premier demandeur (N.), la cour d'appel avait reconnu le dépassement du délai raisonnable des poursuites mais, estimant ce dépassement insuffisamment grave pour justifier l'extinction de l'action publique, avait opté pour une simple déclaration de culpabilité en vertu de l'article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Elle avait toutefois assorti cette déclaration d'une interdiction d'exercer des fonctions de dirigeant de société pendant cinq ans, sur le fondement de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934. C'est précisément cette combinaison que N. contestait devant la Cour de cassation. S'agissant du second demandeur (Z.), initialement poursuivi aux côtés des autres prévenus, il avait finalement été acquitté de la seule prévention le concernant directement. Nonobstant cet acquittement, l'arrêt d'appel avait ordonné la confiscation d'un immeuble lui appartenant au titre de patrimoine d'une organisation criminelle, sur le fondement de l'article 43quater, § 4, du Code pénal. Z. contestait, d'une part, la constitutionnalité de cette disposition et son application aux biens immobiliers, et, d'autre part, la compatibilité de la confiscation prononcée à son égard avec la présomption d'innocence et le principe de personnalité des peines. Le pourvoi en cassation, introduit par les deux demandeurs, a donné lieu aux conclusions circonstanciées de Mme l'avocat général Truillet, sur lesquelles la présente décision est principalement fondée — la publication officielle correspondant aux conclusions du ministère public auxquelles la Cour s'est ralliée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Première question : l'interdiction professionnelle peut-elle être prononcée conjointement à une simple déclaration de culpabilité ? **1. Le cadre normatif en présence** L'article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale institue un mécanisme gradué de sanction du dépassement du délai raisonnable. Lorsque la durée des poursuites excède ce délai, le juge dispose de trois options hiérarchisées : prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ; infliger une peine inférieure au minimum légal ; ou, en cas de non-respect *très grave*, prononcer l'extinction de l'action publique. La simple déclaration de culpabilité emporte condamnation aux frais, aux restitutions éventuelles et à la confiscation spéciale, mais n'implique l'infliction d'aucune peine principale ou accessoire. L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, quant à lui, autorise le juge qui *condamne* une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice des infractions qu'il énumère, à assortir *sa condamnation* de l'interdiction d'exercer personnellement ou par interposition de personne les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société. L'interdiction ainsi prononcée constitue une peine accessoire, qualification que la Cour de cassation avait fermement établie par des arrêts antérieurs (notamment Cass., 2 septembre 2009, RG P.09.0391.F ; Cass., 4 mars 2008, RG P.07.1782.N ; Cass., 17 mai 2005, RG P.04.1571.N). **2. La distinction fondamentale entre déclaration de culpabilité et condamnation** La question centrale posée par le premier moyen, en sa première branche, est de savoir si la *déclaration de culpabilité* prononcée en vertu de l'article 27 constitue une *condamnation* au sens de l'arrêté royal de 1934. Les conclusions de l'avocat général, auxquelles la Cour s'est ralliée, distinguent rigoureusement les deux notions. La déclaration de culpabilité est l'expression judiciaire par laquelle les faits qualifiés infractions sont déclarés établis à charge d'un prévenu reconnu pénalement responsable. Elle est d'ordre cognitif et déclaratif. La condamnation, au contraire, consiste à infliger une sanction au prévenu déclaré coupable : elle est d'ordre normatif et punit