# Commentaire de l'arrêt Cour de cassation de Belgique, 20 avril 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260420.3F.3 --- La décision rendue le 20 avril 2026 par la Cour de cassation de Belgique — en la forme de conclusions de l'avocat général adoptées comme fondement du rejet — offre une illustration rigoureuse de deux exigences procédurales cardinales qui conditionnent, l'une, l'obligation de motivation pesant sur le juge du fond, l'autre, la recevabilité du moyen de cassation. D'une part, la Cour rappelle, en application combinée des articles 744, alinéa 1er, 2°, et 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, que le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens dont l'exposé satisfait formellement aux prescriptions de l'article 744, de sorte que l'absence d'un moyen expressément articulé dans les conclusions d'appel prive le plaideur de tout grief d'inconstitutionnalité tiré de l'article 149 de la Constitution. D'autre part, elle réaffirme, au visa de l'article 1080 du même Code, l'exigence d'une articulation précise et individualisée des griefs et des dispositions prétendument violées dans la requête en cassation, sous peine d'irrecevabilité. Cette double règle de cohérence procédurale consolide une jurisprudence constante en matière de formalisme des moyens et constitue un signal d'alerte pour les praticiens du contentieux administratif et urbanistique. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un ordre de cessation de travaux notifié oralement le 11 août 2023 par la commune de Lierneux (ci-après « la défenderesse ») au demandeur, propriétaire ou maître d'ouvrage dont les travaux se poursuivaient à un moment où aucun permis régulier n'avait encore été octroyé — un permis de régularisation étant ultérieurement délivré. Dès le 7 septembre 2023, le demandeur a cité la commune en justice devant le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, afin d'obtenir la levée de cet ordre de cessation, invoquant notamment les risques sécuritaires liés à la présence d'une fouille ouverte (un « trou béant ») et les désagréments professionnels consécutifs à l'interruption forcée du chantier. Par ordonnance du 17 octobre 2023, le Président du Tribunal de première instance de Liège a dit la demande non fondée, jugeant que les conditions d'une intervention judiciaire en substitution de l'appréciation administrative n'étaient pas réunies. Sur appel du demandeur, la Cour d'appel de Liège a, par arrêt du 17 janvier 2025, reçu l'appel mais l'a dit non fondé, confirmant l'ordonnance entreprise. Les juges d'appel ont notamment retenu que le pouvoir judiciaire ne peut se substituer à l'autorité administrative pour apprécier une mesure d'arrêt des travaux sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation, que cette erreur manifeste n'était pas démontrée en l'espèce, et que la mesure avait été prise à un moment où les travaux n'étaient effectivement pas autorisés. Les difficultés et désagréments allégués par le demandeur n'ont pas été regardés comme de nature à entacher l'ordre d'arrêt de faute. Le demandeur s'est alors pourvu en cassation, articulant deux branches distinctes à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première branche : l'obligation de motivation au regard des articles 744 et 780 du Code judiciaire et de l'article 149 de la Constitution **Le problème posé.** La première branche du moyen reprochait à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu au moyen tiré de l'abus de droit, que le demandeur prétendait avoir développé dans ses conclusions d'appel en faisant valoir que le traitement subi était « largement disproportionné par rapport à la faute si tant est qu'il en ait commise une » et que l'ordre d'arrêt était « à tout le moins abusif ». En s'abstenant d'examiner si la commune avait commis un abus de droit, la cour d'appel aurait méconnu l'obligation constitutionnelle de motivation consacrée à l'article 149 de la Constitution. **Le raisonnement juridique.** La Cour — suivant les conclusions de Mme l'avocat général Römer — articule sa réponse autour d'une lecture conjointe et cohérente de deux textes du Code judiciaire. L'article 744, alinéa 1er, 2°, impose que les conclusions *contiennent expressément* les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, en les numérotant le cas échéant et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire. L'article 780, alinéa 1er, 3°, dispose que le jugement contient la réponse aux moyens des parties *exposés conformément à l'article 744, alinéa 1er*. Le rapprochement de ces deux dispositions conduit la Cour à formuler la règle suivante : le juge n'est pas tenu de répondre à des développements contenus dans les conclusions qui ne constituent pas l'exposé exprès d'un moyen au sens de l'article 744. Or, en l'espèce, les conclusions d'appel du demandeur ne comportaient pas l'articulation expresse d'un moyen tiré de l'abus de droit — simples allusions ou formules rhétoriques sur la disproportion ou le caractère « abusif » de la mesure ne sauraient valoir moyen au sens procédural du terme. Dès lors, la cour d'appel n'avait aucune obligation de répondre à un tel moyen et ne pouvait, ce faisant, violer l'article 149 de la Constitution, lequel ne protège que l'obligation de motivation à l'égard des moyens régulièrement soumis au juge. La première branche est rejetée. Cette solution s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie, notamment l'arrêt du 14 septembre 2020 (ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200914.3F.5) et l'arrêt du 21 mars 2025 (ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250321