L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 23 avril 2026, s'appropriant les conclusions de son avocat général, tranche une question déterminante relative à l'articulation entre la protection des consommateurs et le formalisme précontractuel dans le secteur des communications électroniques. Au cœur du litige se trouve l'interprétation temporelle de l' ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260423.1N.6. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.