# Cour de cassation de Belgique, 23 avril 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260423.1N.9 — Nature juridique du délai quinquennal de l'article 88, § 1, alinéa 2, de la loi sur les assurances : délai de prescription susceptible d'interruption et de suspension La décision commentée, rendue par la Cour de cassation de Belgique le 23 avril 2026, apporte une clarification doctrinale décisive sur la nature juridique du délai quinquennal prévu à l'article 88, § 1, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après « loi sur les assurances »). En confirmant, par l'entremise des conclusions de l'avocat général Vroman, que ce délai constitue un délai de prescription et non un délai de déchéance, la Cour tranche une controverse persistante en droit belge des assurances. Elle consacre ainsi la thèse unanimement soutenue par la doctrine contemporaine majoritaire, selon laquelle les règles de droit commun relatives à l'interruption et à la suspension des délais de prescription trouvent pleinement à s'appliquer à ce délai dit « absolu » de cinq ans, alignant sa jurisprudence sur celle qu'elle avait déjà dégagée à l'égard du délai de l'article 88, § 2, de la même loi et de son prédécesseur législatif. Cette solution présente une importance pratique considérable pour les assurés dont la connaissance tardive du sinistre est établie. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une police d'assurance en premier risque souscrite le 20 janvier 2009 auprès de la partie demanderesse en cassation (l'assureur) par la première partie défenderesse, aux fins de couvrir sa collection muséale. Dans le cadre de cette couverture, le second défendeur avait consenti à la première défenderesse un prêt à long terme de deux œuvres d'art, dont la sculpture dénommée « rabbit », que celle-ci avait ensuite confiées en dépôt à la société Katoennatie. En août 2018, à l'occasion du retour d'une des œuvres prêtées à un musée de Los Angeles, la première défenderesse interpella Katoennatie au sujet de l'œuvre « rabbit ». Cette dernière lui fit savoir, le 6 septembre 2018, que l'œuvre était introuvable, et confirma cette disparition le 13 novembre 2019. La déclaration de sinistre fut formellement déposée le 10 juin 2020. L'expertise menée pour le compte de l'assureur établit que la caisse contenant l'œuvre avait été vue pour la dernière fois le 15 décembre 2016, date à laquelle les œuvres avaient été reconditionnées, l'expert suspecant que la caisse avait été détruite par erreur avec les anciens emballages. L'assureur avança que la disparition avait été constatée par la première défenderesse dès le 22 août 2018 et confirmée lors d'un contrôle d'inventaire en décembre 2018. Le 23 octobre 2020, l'assureur formula une proposition de règlement à hauteur de 30 000 euros, que les défendeurs refusèrent. Ceux-ci assignèrent l'assureur devant le tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, le 3 juin 2022. Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal dit la garantie due, mais jugea nécessaire la désignation d'un expert pour déterminer la valeur de l'œuvre. L'assureur interjeta appel de ce jugement et tenta également de récuser l'expert désigné ; cette récusation fut rejetée tant en première instance qu'en appel. Par l'arrêt attaqué du 29 octobre 2024, la cour d'appel d'Anvers déclara l'appel non fondé, confirma la mesure d'instruction ordonnée et renvoya la cause devant le premier juge. L'assureur se pourvut en cassation en soulevant deux moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : délai de prescription ou délai de déchéance ? Le premier moyen de cassation mettait en cause la qualification juridique du délai de cinq ans visé à l'article 88, § 1, alinéa 2, de la loi sur les assurances. Cette disposition prévoit que, lorsque le titulaire de l'action prouve qu'il n'a eu connaissance du sinistre qu'à une date ultérieure, le délai de prescription triennal court à compter de ce moment de connaissance, « mais il expire en tout cas cinq ans après le sinistre, sauf fraude ». L'assureur soutenait que ce délai quinquennal constituait un délai de déchéance absolu, insusceptible d'interruption ou de suspension, de sorte que, le sinistre ayant été localisé dans le temps à décembre 2016, l'action introduite le 3 juin 2022 — plus de cinq ans après ce fait générateur — serait irrecevable comme prescrite ou forclose. L'enjeu de la distinction est fondamental. Un délai de déchéance (ou délai préfix) est en principe d'ordre public ou impératif, insusceptible d'être interrompu ou suspendu sauf disposition légale expresse contraire, et le juge est tenu de le soulever d'office lorsque la loi le prévoit. Un délai de prescription, en revanche, est soumis au droit commun des causes d'interruption et de suspension, notamment celles prévues aux articles 2244 et suivants de l'ancien Code civil, ou désormais aux dispositions correspondantes du Code civil rénové. La qualification retenue détermine donc concrètement si des actes tels que la déclaration de sinistre, les négociations ou la notification de la décision de l'assureur peuvent avoir neutralisé le cours du délai. ### B. Les motifs de la conclusion de l'avocat général L'avocat général Vroman développe une argumentation articulée autour de trois axes. **1. Le texte légal et son évolution.** L'article 88, § 1, alinéa 2, de la loi sur les assurances ne qualifie pas expressément le délai de cinq ans de délai de déchéance. Le législateur a au contraire utilisé la terminologie de la prescription pour l'ensemble du mécanisme de l'article 88, § 1. L'intitulé même de la disposition renvoie aux délais de prescription des actions nées du contrat d'assurance. Cette constatation textuelle incline à conférer au délai quinquennal la