**L'arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 7 mai 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260507.1N.3) statue, à travers les conclusions de l'avocat général Vroman, sur une question d'une rare acuité jurisprudentielle : la recevabilité et le bien-fondé d'une action en responsabilité extracontractuelle intentée par un ex-époux contre son ancienne conjointe à la suite d'une contestation victorieuse de paternité. La décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel convergent des cours d'appel belges — Anvers, Bruxelles, Gand — et prend résolument le contrepied de la jurisprudence néerlandaise de réserve. Elle apporte deux clarifications doctrinales majeures : d'une part, le mariage constitue une institution de droit privé fondée sur un contrat solennel, dont les obligations légales, notamment le devoir de fidélité consacré à l'article 213 de l'ancien Code civil, peuvent engager la responsabilité extracontractuelle de l'époux fautif dès lors que la faute viole simultanément la norme générale de prudence et cause un préjudice distinct de l'inexécution contractuelle ; d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant ne fait pas obstacle, en tant que tel, à l'allocation d'une indemnisation au parent d'intention évincé.** --- ## I. Faits et procédure Les parties contractèrent mariage en 2007. Durant l'union, deux enfants naquirent — le 26 mai 2009 et le 2 octobre 2010 —, bénéficiant de la présomption légale de paternité du mari. Les époux se séparèrent de fait le 1er février 2014, puis divorcèrent par consentement mutuel par jugement du 13 novembre 2014. C'est l'établissement d'un arbre généalogique via un site internet qui fit naître chez le défendeur en cassation des doutes sur sa paternité biologique. Un test ADN réalisé à son initiative, sur des prélèvements effectués par lui-même, sembla confirmer ces soupçons. Le 6 décembre 2021, le défendeur forma une action en contestation de paternité. Par jugement interlocutoire du 15 juillet 2022, le tribunal de la famille constata que le défendeur disposait d'une possession d'état à l'égard des deux enfants, mais jugea qu'il était dans l'intérêt de ceux-ci de rechercher la vérité biologique, rendant la demande recevable, et ordonna une expertise ADN. L'expert conclut que le défendeur n'était pas le père biologique des enfants. Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal de la famille fit droit à la contestation de paternité mais rejeta comme non fondée la demande en paiement de 83 516,02 euros à titre de dommages et intérêts matériels, moraux ou de répétition de l'indu formée par le défendeur. Celui-ci interjeta appel de ce seul chef. Par arrêt du 17 septembre 2024, la cour d'appel d'Anvers infirma partiellement le jugement et condamna la demanderesse en cassation à payer au défendeur la somme de 13 650 euros en réparation du préjudice matériel — avec intérêts compensatoires au taux légal à partir du 15 novembre 2017 — et 10 000 euros en réparation du préjudice moral — avec intérêts compensatoires au taux légal à partir du 30 août 2021. La demanderesse forma un pourvoi en cassation, articulé en trois moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La nature juridique du mariage et le problème du concours de responsabilités Le premier moyen, en ses deux premières branches, posait la question de savoir si les juges d'appel avaient méconnu la règle du concours non-cumulatif entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle en qualifiant de faute aquilienne le manquement au devoir de fidélité prévu à l'article 213 de l'ancien Code civil, sans vérifier que ce manquement constituait également une violation de la norme générale de prudence et avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la mauvaise exécution du contrat de mariage. L'avocat général rappelle la formule classique dégagée par la Cour de cassation : un cocontractant ne peut être déclaré responsable extracontractuellement que si la faute qui lui est reprochée constitue à la fois un manquement à ses obligations contractuelles *et* à la norme générale de prudence, et si cette faute a causé un préjudice *autre* que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. Cette règle procède de la présomption que les parties entendent voir leur relation régie exclusivement par les règles contractuelles qu'elles ont choisies. La question décisive est donc la suivante : le mariage doit-il être traité comme un contrat ordinaire aux fins de l'application du concours non-cumulatif ? L'avocat général répond par la négative, en développant plusieurs séries d'arguments. **Premièrement**, si l'ancien Code civil ne définit pas le mariage, la Cour de cassation, dans la décision ici examinée, pose en principe que **le mariage est une institution de droit privé fondée sur un contrat solennel par lequel deux personnes physiques forment une communauté de vie durable et s'engagent à respecter notamment les règles édictées aux articles 212 à 224 de l'ancien Code civil**. Cette qualification mixte — contrat *et* institution — est décisive : à la différence d'un contrat de droit commun, le mariage n'est pas librement négocié dans son contenu obligationnel ; les devoirs conjugaux sont imposés par la loi et ne peuvent être modulés par la seule volonté des parties. **Deuxièmement**, la présomption sous-jacente au concours non-cumulatif — selon laquelle les contractants entendent voir leur relation exclusivement gouvernée par les règles contractuelles — fait précisément défaut en présence d'une relation dont les obligations sont d'origine légale et de nature institutionnelle. L'avocat général rapproche cette situation de celle des services publics, pour laquelle la Cour a déjà jugé que la nature réglementaire, et non contractuelle, de la relation n'exclut pas la responsabilité extracontractuelle. **Troisièmement**, l'article 224, § 1er, de l'ancien Code civil illustre lui-même la coexistence possible de sanctions diverses — dont une indemnisation de droit commun — en cas de violation des obligations matrimon