Par une décision de principe rendue le 7 mai 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte une précision fondamentale au régime de la nullité des marques pour mauvaise foi, s’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment l’affaire *Hasbro*). Le présent arrêt cristallise la protection de la présomption de bonne foi du déposant face aux allégations de « dépôts répétés » (*re-filing*) ou de « pratique d'evergreening ». La Cour pose en règle que le seul avantage objectif tiré par un déposant — consistant à éluder l’obligation de prouver l’usage sérieux de sa marque lors d’une procédure d’opposition — ne saurait suffire à caractériser la mauvaise foi. Cette dernière, notion autonome du droit de l’Union, exige la démonstration rigoureuse, au moment du dépôt, d’une intention subjective de contourner le système légal, appréciée au regard d’un faisceau d’indices objectifs. En validant l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, la Cour de cassation confirme que la stratégie commerciale de protection ne bascule dans l’abus de droit que si l’intention frauduleuse est établie, préservant ainsi la sécurité juridique des titulaires de portefeuilles de marques. ## I. Faits et procédure Dans cette cause, la demanderesse en cassation contestait la validité d’une marque déposée par la défenderesse, invoquant la nullité de celle-ci sur le fondement de la mauvaise foi (article 59.1, b, du Règlement 2017/1001 et article 2.2bis, point 2, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle - CBPI). Le grief principal reposait sur la pratique du « dépôt répété » : la défenderesse avait procédé à un nouveau dépôt d'une marque identique à des titres antérieurs pour des produits et services similaires. Selon la demanderesse, ce procédé visait artificiellement à bénéficier d'un nouveau délai de grâce de cinq ans, permettant ainsi d'échapper à l'obligation de fournir la preuve d'un usage sérieux lors de procédures d'opposition. La cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 21 mai 2024, avait rejeté la demande de nullité, estimant que la mauvaise foi n'était pas démontrée. La demanderesse s'est alors pourvue en cassation, arguant notamment que l'avantage objectif tiré du contournement des règles de preuve de l'usage constituait, en soi, une circonstance suffisante pour renverser la présomption de bonne foi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de la question suivante : **La simple constatation qu'un déposant tire un avantage effectif d'un dépôt répété, en évitant de devoir prouver l'usage normal de sa marque, suffit-elle à renverser la présomption de bonne foi ?** La Cour répond par la négative en s'appuyant sur les motifs suivants, largement inspirés des conclusions de l'Avocat général Frederic Vroman : 1. **Autonomie et nature de la mauvaise foi :** La mauvaise foi est une notion autonome du droit de l'Union européenne qui suppose une attitude malhonnête ou une intention déloyale. Elle doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents au moment du dépôt de la demande. 2. **Présomption de bonne foi :** La bonne foi du demandeur est présumée jusqu'à preuve du contraire. Il incombe à la partie qui invoque la nullité d'établir les circonstances objectives démontrant que le déposant n'avait pas l'intention de participer loyalement au jeu de la concurrence. 3. **Légalité du dépôt répété :** Aucune disposition légale n'interdit le dépôt successif d'une même marque. Un tel dépôt n'est pas, par nature, constitutif de mauvaise foi, sauf s'il est assorti d'éléments démontrant une intention de porter atteinte aux intérêts de tiers ou d'obtenir un droit exclusif à des fins autres que les fonctions essentielles de la marque. 4. **Critère de l'intention de contournement :** La Cour souligne que la présomption de bonne foi ne peut être renversée par le seul constat d'un avantage procédural. Il doit être démontré que le déposant avait, au moment du dépôt, l'intention spécifique de contourner la règle relative à la preuve de l'usage sérieux. Si le titulaire peut fournir une explication plausible quant à la logique commerciale de son dépôt, la mauvaise foi ne peut être retenue. En l'espèce, la Cour de cassation rejette le moyen, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les circonstances invoquées ne permettaient pas de conclure à une intention frauduleuse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt consol